Justificatif d'identité (titre de séjour) Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
Il faut présenter les 3 documents suivants : Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (photocopie uniquement) Lettre de l'hébergeant signée certifiant que vous habitez chez elle de manière stable ou depuis plus de 3 mois (original) Justificatif de domicile de moins d'un an au nom de l'hébergeant (original)
Pour obtenir une attestation d'accueil (ancien "certificat d'hébergement"), l'hébergeant doit effectuer des démarches dans la mairie de son domicile. Il doit apporter des pièces pour appuyer sa demande qui sera examinée par le maire.
La personne qui remplit l'attestation doit être majeure et occupante officielle du logement : soit titulaire du bail si elle est locataire, soit propriétaire du logement. On parle en général d'attestation d'hébergement à titre gratuit lorsque la personne hébergée ne donne pas de contrepartie à cet hébergement.
Une attestation d'hébergement est valide une année complète, mais pour certaines démarches, elle devra être datée de moins de trois mois.
Lorsqu'une personne est hébergée à titre gratuit, celle-ci ne peut fournir de justificatif de domicile classique comme une quittance de loyer ou une facture d'électricité par exemple. Dans ce cas, il doit fournir une attestation d'hébergement à titre gratuit.
Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent. Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins.
Les communes doivent se procurer des formulaires vierges (Nouveau Cerfa 10798*04). Elle peut le faire auprès de l'Association des Maires et Présidents de la Marne qui organise un achat en nombre pour répondre aux collectivités qui en ont besoin en petite quantité.
Attention : les quittances d'eau, les attestations d'assurance automobile ou les RIB ne sont pas acceptés.
Vous pouvez également obtenir une déclaration ou une attestation de changement de domicile en vous rendant dans une mairie d'arrondissement. Un agent municipal établit le document sur présentation de votre pièce d'identité. Il porte l'indication de l'autorité étrangère qui est à l'origine de votre demande.
Pour pouvoir demander une attestation d'hébergement, la personne hébergée doit résider dans le logement depuis au moins 3 mois. Si sa jouissance du domicile n'a pas encore atteint ce délai règlementaire, l'hébergeant ne pourra pas attester sur l'honneur qu'il habite à l'adresse concernée.
L'exemplaire n°1 est destiné à l'acquéreur. L'exemplaire n°2 est remis à la préfecture. L'exemplaire n°3 est conservé par le vendeur.
Le formulaire Cerfa 02 est indispensable au passage du permis de conduire. Ce document essentiel vous sera demandé le jour des examens du Code de la route et de la conduite. Il existe différentes façons d'obtenir votre Cerfa 02. Il sera disponible dans votre espace personnel sur le site de l'ANTS pendant six mois.
Votre dossier peut être envoyé par courrier, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Vous devez contacter la CPAM si vous souhaitez obtenir un rendez-vous en agence.
Conditions de ressources : le revenu mensuel moyen doit être égal ou supérieur à 1 000 euros nets.
Ce qu'en dit la loi
Toute personne, qu'elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu'un gratuitement, que ce soit un ami, un parent ou tout autre personne de son entourage.
En tant qu'officier public, le notaire a le pouvoir de certifier une copie comme étant conforme au document qui lui a été remis par une personne en apposant sa signature et son sceau dessus.
Très important: La quittance d'assurance logement établie à votre nom et prénom, et qui garantit votre responsabilité civile est également recevable à titre de justificatif de domicile.
Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière) Quittance de loyer de moins de 6 mois. Titre de propriété ou contrat de location (bail) Attestation d'assurance logement.
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide au logement attribuée par la CAF, vous devez impérativement déclarer le fait d'héberger quelqu'un à titre gratuit à la CAF. Pour se faire, vous disposez de plusieurs options, vous pouvez vous connecter sur votre espace personnel en ligne directement depuis le site de la caf.fr.
Héberger quelqu'un à titre gratuit est permis à tous et ne pose aucun problème du point de vue légal. Toutefois, héberger quelqu'un chez soi sur une longue durée a des incidences sur l'assurance, les impôts ou encore la taxe d'habitation.
—> Le Cerfa est un document assez aisé à comprendre et à remplir ; cependant, les pièces à fournir nécessitent un traitement par un professionnel. Pour les projets dont la surface sera supérieure à 150 m², le recours à un architecte pour l'étude et la création de ces pièces est obligatoire.
Le cerfa 11580 peut être téléchargé gratuitement en ligne sur le site internet du service public. Il peut être complété informatiquement et envoyé par mail au donateur. À noter : le cerfa à remplir est le même que le donateur soit un particulier ou une entreprise.