Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.
On parle d'incapacité lorsque la capacité juridique des personnes physiques est restreinte en raison de leur âge, état mental, physique ou leur situation. Les personnes entrant dans cette catégorie sont dénommées, en droit, « incapables ».
L'incapacité d'exercice est généralement une incapacité destinée à protéger la personne qui en est privée. Étudions les personnes physiques qui n'ont pas la pleine capacité juridique, et qu'on appelle personnes incapables. Le droit distingue deux catégories d'incapables : les mineurs, et les incapables majeurs.
Il a besoin d'une protection permanente dans les actions qu'il entreprend. S'il a des droits, il ne peut les exercer seul. Comme le rappelle l'article 1146 du code civil : « Sont incapables de contracter [...] les mineurs non émancipés », un mineur ne peut donc pas conclure un contrat.
La capacité est l'aptitude d'une personne à acquérir des droits et à les exercer. Selon l'article 1123 du Code Civil, Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.
* les incapables majeurs protégés
Ce sont : les interdits judiciaires. La loi actuelle reconnaît trois interdits judiciaires qui sont l'imbécilité, la démence ou la fureur.
Encore faut-il constater que cette protection varie selon le régime applicable : tutelle (A), curatelle (B) ou sauvegarde de justice (C). L'article 493 du Code civil indique que le majeur lui-même peut provoquer sa mise sous tutelle.
1. Qui a la force, l'aptitude, le pouvoir de faire quelque chose, d'avoir telle qualité : Être capable de générosité. Être capable de comprendre.
L'incapacité d'exercice ne retire pas à une personne la propriété de ses droits mais la prive de les exercer par elle-même. C'est aussi le cas pour les majeurs sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice qui bénéficient d'un régime de protection juridique spéciale.
Elles concernent les mineurs en raison de leur âge, et certains majeurs que la loi entend protéger en raison de leur faiblesse mentale ou physique. L'incapable est alors titulaire de droits mais il peut les exercer lui-même, il doit être assisté ou représenté.
Aptitude de quelqu'un dans tel ou tel domaine : Sa capacité à comprendre. 3. Puissance qu'a quelqu'un, un groupe dans un certain domaine : Il a une grande capacité de travail. 4.
Le notaire doit vérifier la capacité de son client lorsqu'elle est douteuse. Le notaire doit s'assurer, dans des circonstances particulières, de la capacité de son client à passer un acte. Analyse de la Cour de cassation, 1re chambre civile du 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-17097.
Les personnes physiques
Dès lors que le nouveau-né est doté de la personnalité juridique, soit s'il naît vivant et viable, il dispose d'une capacité de jouissance générale, ce jusqu'à sa mort. Il en va également ainsi du mineur de moins de 16 ans à qui il est interdit de tester.
1. Qui n'a pas les aptitudes, les compétences nécessaires : C'est un incapable, il ne fera jamais rien. 2. Personne frappée d'une incapacité légale ou judiciaire.
Le fondement de l'incapacité : la protection de l'incapable A l'origine, l'incapacité d'exercice pouvait se fonder sur trois raisons : la sanction, la discipline et la protection. L'incapacité pouvait représenter ainsi une sanction, lorsque par exemple elle frappait un condamné d'une interdiction légale (art.
L'incapacité du mineur est une incapacité d'exercice. Le mineur est titulaire de droits mais il est incapable de les exercer lui-même. L'incapacité du mineur ne concerne en réalité que le mineur non émancipé (A), le mineur émancipé étant, en principe, capable comme un majeur (B).
La capacité est l'aptitude définie par la Loi de conclure un acte juridique valable ayant pour conséquence d'engager la responsabilité de celui qui le souscrit dans le cas où il n'exécuterait pas les obligations mises à sa charge par le contrat et qui, en conséquence, engage son patrimoine.
Définition de Droit positif
"Droit positif" désigne, à un moment donné, l'ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé qu'il s'agisse d'un Etat unitaire comme la France, ou d'un ensemble d'États comme la Communauté Européenne.
Dans le langage juridique, est capable la personne qui remplit les conditions légales pour pouvoir exercer certains droits; l'incapable est la personne qui n'a pas la capacité légale exigée pour la jouissance ou l'exercice de certains droits.
La capacité pour agir est la possibilité à former un recours devant une juridiction à toute personne qu'elle soit physique ou morale ayant intérêt à agir. Pour les personnes physiques, la capacité s'apprécie selon les règles du code civil : il faut être majeur et capable. La personne peut être française ou étrangère.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier).
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré d'incapacité apprécié par le juge sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l'audition de la ...
En effet, nul ne peut accomplir les actes de commerce à titre de profession, s'il n'est juridiquement capable d'exercer le commerce. C'est ainsi que le mineur non émancipé, les incapables majeurs ainsi que dans certaines circonstances la femme mariée, sont des incapables pour l'exercice du commerce.