Les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal à zéro. Vous pouvez vérifier cet élément dans votre revenu d'imposition. Les personnes âgées de plus de 60 ans, sous condition de ressources. Les personnes handicapées ou hébergeant une personne handicapée sous condition de ressources.
Concernant les personnes âgées de plus 83 ans en 2023 et qui ne payent plus d'impôts sur le revenu, elles sont automatiquement exonérées de cette taxe.
Toutes les personnes sont exonérées de redevance télé en 2022 quand elles sont déjà exonérées de taxe d'habitation par ailleurs. Les bénéficiaires de cette double exonération sont : les retraités bénéficiaires du minimum vieillesse, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
La redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes.
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
En 2022, seuls les foyers aisés (dont le revenu fiscal de référence excède un certain plafond) doivent s'acquitter de l'impôt local sur leur résidence principale, avant la suppression totale de l'impôt en 2023. Ils vont bénéficier d'un dégrèvement de 65 %, quel que soit leur revenu.
Si vous ne possédez pas de poste de télévision ou de tout autre appareil éligible à la contribution à l'audiovisuel public, vous devez l'indiquer à l'Administration fiscale via votre déclaration annuelle de revenus n°2042 en cochant la case « ORA ».
Une antenne sur le toit trahit la présence d'une télévision
Mais, bien souvent, ceux qui ne veulent pas payer la redevance font une fausse déclaration. Les contrôleurs peuvent aussi accéder, par le biais du droit de communication, au fichier des diffuseurs et distributeurs de programmes TV payants.
Une taxe que les Français payaient en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation. C'est dès cette rentrée 2022 que la redevance télé ne sera plus collectée. Elle sera même remboursée pour ceux qui étaient mensualisés. Ce mardi 6 septembre, les premiers remboursements sont tombés.
REDEVANCE TV 2023. Après un remboursement en deux temps fin 2022, la redevance audiovisuelle sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2023. Plus aucun contribuable n'a désormais à régler cet impôt de 138 euros.
les contribuables qui ne sont pas mensualisés en 2022, n'auront donc aucun remboursement et aucune démarche à réaliser.
Suppression de la contribution à l'audiovisuel public : modalités de remboursement 2022. Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages, la contribution à l'audiovisuel public est supprimée pour tous les usagers dès cette année.
Toute personne dont le domicile est équipé d'un poste de télévision au 1er janvier de l'année d'imposition est redevable de la redevance audiovisuelle. On ne paie qu'une redevance TV par foyer fiscal et par logement, quelque soit le nombre d'occupants et de téléviseurs.
À qui va cet argent ? C'est la principale ressource de l'audiovisuel public. L'argent récolté via cette contribution va à France Télévisions, Radio France, Arte, l'Institut national de l'audiovisuel (INA) et France Médias Monde (qui réunit France 24, Radio France Internationale ou TV5 Monde).
En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. Même si vous faites partie des des contribuables qui ne payent plus la taxe d'habitation en 2022, vous recevez tout de même votre avis qui indique dans ce cas un montant nul.
En 2023, les foyers qui présentent un revenu inférieur à 10 777 euros sur l'année 2022 ne seront pas imposables.
La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de chaque année. Une seule taxe d'habitation est due par logement, quel que soit le nombre de personnes vivant avec vous.
La réduction s'élève à 25 % des dépenses, plafonnées à 10 000 € par an par personne âgée en maison de retraite. La réduction d'impôt maximale sera donc de 2 500 € par an et par personne.
L'exonération temporaire de taxe foncière de deux ans
L'exonération s'applique à compter du 1er janvier qui suit l'achèvement de la construction. L'exonération est totale si votre immeuble est affecté à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire.
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2023, en décembre 2022 au plus tard). Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2023.
EN BREF : une redevance a forcément une contrepartie alors qu'une la taxe qui n'en a pas est donc un impôt.
Tout foyer ou toute entreprise qui possédait un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition devait s'acquitter de la contribution à l'audiovisuel public, ou redevance télé.
Évoquons d'abord les ménages qui ne sont plus assujettis à la taxe d'habitation. Si vous aviez choisi de payer par prélèvement mensuel votre redevance télé, vous avez reçu, dès le 6 septembre, un virement des pouvoirs publics vous remboursant les sommes prélevées depuis janvier 2022.