Ainsi la loi ELAN précise que : "Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers."
Les parties communes désignent les parties de l'immeuble et des terrains affectées à l'usage ou l'utilité de tous les copropriétaires. Elles peuvent être générales, et concerner l'ensemble des occupants, ou spéciales, et ne relever que d'un petit groupe de copropriétaires.
Charges spéciales
Elles sont réparties en fonction de "l'utilité" que ces éléments d'équipement et services collectifs présentent à l'égard de chaque lot. "Utilité" n'équivaut pas à “usage effectif”; la notion suppose simplement qu'il y ait une "possibilité d'usage".
Chaque propriétaire en a l'usage. En principe, c'est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes et les droits des copropriétaires. Le cas échéant, il faut se référer à la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété. En effet, l'article 3 de cette loi liste les parties communes en copropriété.
[AVIS D'EXPERT] Dans la plupart des copropriétés, les jardins, les terrasses ou les balcons sont en réalité des parties communes à jouissance exclusive.
Un balcon en copropriété est en général une partie privée, le copropriétaire peut jouir librement de cet espace. C'est le règlement de copropriété qui définit son statut. Si l'usage d'un balcon est généralement privé, la dalle du balcon et son étanchéité correspondent à une partie commune de la copropriété.
Les parties communes n'étant pas constituées de lots, il faudra mandater un géomètre afin de créer des lots et d'attribuer, à chacun de ces nouveaux lots, des tantièmes de charges. Ensuite le nouvel état descriptif de division devra être publié et enregistré par un notaire.
Ce sont les parties de votre immeuble (parties construites ou non, à l'état brut ou non, mais aussi les équipements qui permettent son fonctionnement) affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires, ou bien seulement à plusieurs d'entre eux.
Qui paye les travaux ? Pour les travaux sur les parties communes, chaque copropriétaire contribue aux dépenses en fonction des tantièmes de propriété attribués à son (ses) lot(s).
Le président prépare et convoque les réunions du conseil syndical. Il anime les débats, répartit les tâches entre les conseillers et fait voter les résolutions portées à l'ordre du jour. Il transmet les avis rendus par le conseil syndical au syndic, aux copropriétaires ou aux tiers.
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Ce principe est posé par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
On confond souvent ces deux formes de copropriété, pourtant ils sont différents à bien des égards. L'ASL correspond à un groupement de fonds de terrain à la différence du syndicat des copropriétaires, qui regroupe les propriétaires de logements faisant partie d'un même immeuble.
Elles sont à tous les copropriétaires, en fait. On dit que la partie commune est la propriété indivise de tous les copropriétaires. Cela veut dire qu'elle est détenue par chacun d'entre vous, au prorata de vos tantièmes (votre quote-part).
Le syndic de copropriété est responsable des parties communes, à savoir tous les espaces et équipements communs. À ce titre, il se doit d'en assurer l'entretien.
Car oui, l'entretien et le nettoyage des parties communes sont la responsabilité du propriétaire, mais en majorité réglés par le locataire. Cela peut permettre aux locataires de plus s'impliquer dans la vie de leur immeuble et de prendre davantage soin des parties communes qu'ils utilisent quotidiennement.
Les parties privatives correspondent à votre logement et les annexes dont vous êtes propriétaire dans la copropriété (place de parking, cave, ...). Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif. Vous disposez donc librement de vos parties privatives et pouvez les louer ou les vendre.
Chaque immeuble est régi par son propre règlement de copropriété. Ainsi, le syndicat d'immeuble fixe, en conformité avec certaines dispositions légales, les conditions de jouissance des parties communes et peut imposer des restrictions aux droits des propriétaires.
Ex : votre quote-part est de 5 millièmes, vous avez donc 5 voix. Ex : la copropriété a 150 millièmes, votre quote-part et de 15 millièmes alors le calcul est le suivant : (15 ÷ 150) x 100 = 10 soit 10% des voix.
Jardin privatif, cour intérieure privative. En ce sens, privatif s'oppose à commun, tandis que privé est l'antonyme de public. Mur privatif, clôture privative. Ouvrage construit à des fins (d'utilisation, d'occupation) privative.
La vente d'une partie commune relève de la double majorité de l'article 26. Il s'agit donc de recueillir la majorité en nombre de tous les copropriétaires, représentant les deux tiers des voix.
Le toit est une partie commune
Le toit appartient aux parties communes de la copropriété : les travaux y afférant incombent au syndicat des copropriétaires.
Le syndicat de copropriété est-il responsable de l'étanchéité de la terrasse ? En règle générale, l'ossature de l'ouvrage, incluant l'étanchéité, relève des parties commune dont le syndicat des copropriétaires doit assumer la responsabilité et la charge.
Les règles pour l'installation des brise-vue sur les balcons
Vous l'avez compris : pour poser un brise-vue sur votre balcon, vous devez vous assurer que la mairie de la commune l'autorise. Ce n'est pas toujours le cas. Pour les copropriétés, la réglementation interne notifie également le type d'aménagement permis.
C'est à vous copropriétaire que reviennent les frais de rénovation de l'intérieur de votre balcon. Aussi, pour éviter toute nuisance au bâtiment ou au voisinage, l'ensemble des copropriétaires est tenu d'assurer l'entretien de leur terrasse ou de leur balcon.