Il doit informer l'acheteur sur la conformité de l'installation électrique, du gaz, de l'assainissement. Il doit aussi signaler l'existence d'éventuelles servitudes, de baux, d'hypothèques ou de toute autre charge. Le vendeur a l'obligation de délivrer le bien à la signature de l'acte de vente.
Les obligations principales de l'acheteur sont celles de payer le prix de la chose et retirer la chose.
Quelles sont les obligations de transparence qui sont à la charge du vendeur. Un bon vendeur ne doit pas seulement convaincre ses clients d'acheter. Il est en plus tenu de les informer et de les conseiller sur la chose vendue !
L'agent immobilier doit afficher les prix de ses prestations toutes taxes comprises (TTC). Le barème de ses honoraires est affiché de façon lisible et visible à l'entrée des établissements recevant de la clientèle. Quand l'établissement dispose d'une vitrine, il doit être parfaitement visible depuis l'extérieur.
Il doit informer l'acheteur sur la conformité de l'installation électrique, du gaz, de l'assainissement. Il doit aussi signaler l'existence d'éventuelles servitudes, de baux, d'hypothèques ou de toute autre charge. Le vendeur a l'obligation de délivrer le bien à la signature de l'acte de vente.
Première obligation du vendeur immobilier : l'information
De manière générale, le vendeur est tenu de communiquer toutes les informations en sa possession relatives au bien au moment de la mise en vente. L'obligation du vendeur immobilier d'informer l'acquéreur repose sur la bonne foi et la transparence.
Violence, erreur dans l'appréhension des conditions de la vente, dol ou encore fausses déclarations peuvent par exemple être relevées pour appuyer la rétractation. Vendeur, sachez de plus que si l'acquéreur manque à ses obligations contractuelles, vous pouvez demander l'annulation du compromis.
Une vente est parfaite quand un vendeur et un acquéreur se mettent d'accord sur la chose et son prix. Toutefois, pour que le contrat de vente soit valide, 3 éléments essentiels doivent être réunis : le consentement, la capacité, le contenu certain et licite du contrat (article 1128 du Code civil).
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes : la garantie légale de conformité des biens, la garantie légale des vices cachés et la garantie commerciale (également appelée garantie contractuelle).
LA PROCÉDURE D'EXÉCUTION FORCÉE DE LA VENTE
Cette procédure consiste à : – mettre en demeure l'acheteur de signer l'acte authentique dans un délai défini, – faire constater la défaillance de l'acheteur par un procès verbal dressé par le notaire, – saisir le tribunal pour ordonner l'exécution forcée de la vente.
L'acheteur d'une obligation supporte deux risques
Le premier est celui d'une défaillance de l'émetteur. Bien que l'investisseur dispose d'une créance sur la société, il peut perdre tout ou partie de son capital. Ce risque reste limité dans le cas des obligations d'État depuis la crise de la dette en Europe.
Depuis le 1er avril 2023, l'audit énergétique réglementaire devient obligatoire lors de la vente d'un logement en mono propriété classé F ou G (DPE).
L'acte de propriété du terrain ; Le permis de construire de la maison ; Les déclarations d'achèvement des travaux, des certificats de conformité et de la garantie décennale, si la maison a moins de 10 ans ; Le diagnostic pour assainissement non collectif pour les maisons non raccordées au tout à l'égout.
Etape 1 : Prise de contact avec le prospect (guide complet ici) Etape 2 : Découverte et recherche de la problématique du prospect et du besoin client. Etape 3 : Argumentation et pitch. Etape 4 : Traitement les objections.
Pour annuler la vente immobilière, il vous suffit de faire parvenir la demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans avoir à avancer le moindre motif.
Cette annulation n'entraîne aucune pénalité pour l'acquéreur. Par conséquent, sa garantie lui est remboursée intégralement. Si l'acheteur annule le contrat sans raison valable, le vendeur peut obtenir une indemnisation. Pour cela, il lui suffira d'invoquer la clause pénale prévue dans le contrat.
Cependant, le débarras d'un logement avant sa cession est une obligation légale. La loi contraint en effet le propriétaire à libérer les meubles, les objets d'art et les équipements encombrants de la maison à vendre.
Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.
Il est important de noter que le notaire doit respecter les délais légaux pour procéder au versement de l'argent de la vente. En général, le versement doit être effectué dans les trois mois suivant la signature de l'acte de vente. Toutefois, ce délai peut être réduit si les parties conviennent d'un délai plus court.