Le vendeur a l'
Pour vous rétracter suite à l'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un professionnel, vous devez informer ce dernier en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire annuler la vente. Vous devez également restituer le véhicule dans un délai de 14 jours.
C'est là une conséquence immédiate du principe selon lequel le vendeur professionnel est présumé connaître les vices du véhicule qu'il vend, c'est-à-dire qu'il est présumé de mauvaise foi (1). Cela n'interdit pas cependant la vente par un professionnel à un particulier d'un véhicule “à remettre en état”.
Le vendeur doit cette garantie sur tous les éléments et pièces du véhicule en cas de panne ou défaillance, pendant 6 mois à compter de l'achat. Et à partir du 1er janvier 2022, ce délai s'étendra à deux ans. David : Si le véhicule présente un défaut de conformité, vous pouvez demander sa réparation ou son remplacement.
La réponse est naturellement OUI mais, compte-tenu du contexte de la vente, à savoir que cette transaction a été en parallèle avec celle de l'achat d'un véhicule dont vous n'indiquez pas par ailleurs, si celle-ci était pure, c'est-à-dire sans un apport supplémentaire de fonds d'un côté comme de l'autre, et s'agissant d ...
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Si vous vendez un voiture (VP) de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait. Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Un vice caché permet au choix soit de faire annuler la vente, c'est-à-dire de restituer le véhicule et obtenir le remboursement intégral du prix, soit de demander un remboursement partiel couvrant au moins le prix de la réparation nécessaire.
Il arrive régulièrement qu'un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux.
Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : Un défaut de conception ou de fabrication ; Une usure anormale ou prématurée ; Un défaut suite à un accident caché par le vendeur.
un certificat de situation administrative (certificat de non gage) de moins de 15 jours ; un certificat de garantie commerciale le cas échéant ; la preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans, datant de moins de 6 mois ; le code informatique de la cession.
Les vices cachés
Un vice est « caché » s'il : n'est pas apparent et qu'un simple examen ne permet pas de le découvrir; et. est inconnu de l'acheteur; et. existait au moment de l'achat.
Peut-on se retourner contre le vendeur de la voiture ? Il vous est possible de porter plainte contre le vendeur de la voiture lorsque le véhicule que vous avez acheté comporte un ou plusieurs vices cachés. ⏱ Vous avez la possibilité d'activer votre garantie dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Elle est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi.
Dans le cas où votre voiture en panne ne peut plus rouler, vous ne pouvez la vendre qu'à un professionnel agréé. En effet, on ne peut plus vendre une voiture en panne à un particulier, même pour pièces. Quels que soient les points de défaillance constatés sur le véhicule, celui-ci peut donner lieu à une reprise.
Depuis la loi Hamon, le délai de rétractation est de 14 jours si la vente est effectuée à distance ou par correspondance, c'est-à-dire via téléphone ou via internet. L'usage du droit de rétraction de l'acheteur doit être notifiée au vendeur par LRAR.
Indécelable lors de la transaction, un vice caché peut parfois rendre une voiture inutilisable. Pour se défendre, l'acheteur peut faire jouer la garantie des vices cachés pour obtenir l'annulation ou la réduction du prix de la vente.
Peut-on vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel ? Oui, c'est tout à fait légal. L'État ne requiert pas du vendeur de fournir un contrôle technique lorsque la voiture d'occasion est vendue à un professionnel de l'automobile. Cela ne signifie pas que le marchand ne vous le demandera pas.
La réponse à cette question est donc oui, il est tout à fait possible de vendre sa voiture avec une contre-visite, mais il faut que la vente soit effectuée dans ce délai imparti de deux mois après la visite initiale, car si la vente s 'effectue après les deux mois elle n'est plus valide et l'acheteur peut se retourner ...
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion à un particulier, le vendeur doit fournir à l'acquéreur la preuve de la validité du contrôle technique périodique. Il devra donc remettre le jour de la vente un procès-verbal datant de moins de 6 mois.
Le vendeur, peut-il garder une partie de la carte grise ? La réponse est non. Le vendeur d'un véhicule neuf ou d'occasion ne doit rien garder de la carte grise. Une fois le contrat de vente est signé et le virement est effectué, le certificat d'immatriculation est communiqué à l'acheteur.
L'ancien propriétaire du véhicule vendu, donné ou mis à la casse peut transmettre le certificat de cession au ministère de l'intérieur via le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, dont les services en ligne sont accessibles 24h/24 ...