Le salarié doit conserver ses fiches de paie sans limitation de durée et cette précision doit apparaître clairement sur ce document. L'employeur doit, quant à lui, conserver un double des bulletins de paie remis sous forme électronique pendant cinq ans.
Si l'employeur ne remet pas régulièrement la fiche de paie, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à une amende pouvant atteindre 450 € par fiche non remise.
B. Les obligations d'un employeur. L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
Délai de 30 jours maximum: La remise du document doit intervenir au plus tard 30 jours après la fin de la période de paie concernée.
L'inspection du travail peut-elle vérifier les fiches de paie ? L'inspection du travail ne réalise pas de vérification directe des fiches de paie, mais peut exercer une pression sur l'employeur pour qu'il rectifie les erreurs signalées par les employés.
À qui s'adresser pour vérifier sa fiche de paie ?
L'employeur transmet le bulletin de paie « papier » à son salarié au moment du paiement du salaire, quel que soit le montant, la nature de la rémunération ou la forme du contrat.
Contactez votre ancien employeur
Si votre employeur existe toujours, vous pouvez le contacter. Il doit conserver les bulletins pendant un délai de 5 ans à compter de leur émission. Il pourra également vous délivrer une attestation mentionnant le montant de vos rémunérations pour les périodes manquantes ou erronées.
Le délai de délivrance du bulletin de salaire est étroitement lié à la date du paiement de la rémunération, puisqu'ils doivent intervenir simultanément. Bien que la détermination de cette date soit libre, il est nécessaire de respecter deux conditions : être similaire d'un mois à l'autre ; intervenir tous les 30 jours.
Bien que le RGPD ne l'interdise pas formellement, l'envoi de bulletins de paie par courrier électronique est fortement déconseillé en raison des risques pour la sécurité des données à caractère personnel.
La formation à la sécurité au travail : une obligation renforcée. Depuis la loi du 2 août 2021, vous avez l'obligation de former vos salariés à la sécurité dans le cadre de votre devoir de prévention. Depuis 2021, cette obligation de formation est désormais renforcée d'une obligation de résultat.
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
La fidélisation des employés est un enjeu crucial pour les organisations qui souhaitent maintenir un effectif stable et productif. Pour relever efficacement ce défi, elles doivent se concentrer sur les trois piliers de la fidélisation : le respect, la reconnaissance et la récompense.
montant effectivement payé au salarié, date de paiement du salaire, dates de congés et montant de l'indemnité de congés payés, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
Dans cet article :
Le bulletin de paie constitue une preuve juridique du travail effectué par le salarié et précise la contrepartie monétaire de ce travail. Il permet de justifier les droits à la retraite et à la couverture sociale. Le bulletin de paie a donc une valeur juridique très importante pour les salariés.
Le Code du Travail ne prévoit pas un délai légal entre le paiement du salaire et la date de délivrance du bulletin de paie. Toutefois, deux conditions sont à respecter par l'employeur : ils doivent intervenir simultanément, tous les 30 jours, l'employeur a une obligation de régularité d'un mois à l'autre.
La remise du bulletin de paie : une obligation légale
3243-2 du Code du travail). Si l'employeur ne remet pas le bulletin régulièrement, il peut être condamné à des dommages et intérêts et à une amende pénale. Dans certains cas l'absence de bulletin de paie, peut être considérée comme du travail dissimulé.
Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D'autres sont interdites.
Oui, les bulletins de salaire peuvent être demandés lors d'un entretien d'embauche, cela ne relève pas juridiquement de la vie privée.
Quel est le délai pour formuler une réclamation pour une erreur sur le bulletin de paie ? En cas d'erreur sur la fiche de paie, il est possible de la contester sous un délai de 3 ans. Ce délai s'applique que l'erreur soit en faveur du salarié (salaire manquant, congés payés manquants, etc.)
Fiche de paie perdue : comment récupérer vos bulletins de salaire ?
Depuis juillet 2023, le montant net social est obligatoire sur tous les bulletins de paie, et ce quel que soit le modèle utilisé. En 2025, cette obligation est donc toujours en vigueur. Il s'agit d'une mention qui simplifie la déclaration des droits sociaux (RSA, prime d'activité, etc.)
Le double du bulletin de salaire est conservé pendant 5 ans par l'employeur. L'employeur garantit la disponibilité du bulletin de paie sous forme électronique soit pendant une durée de 50 ans soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint 75 ans.
Vous pouvez également vous adresser aux services internes de votre entreprise, s'ils existent :