Tutelle, curatelle, habilitation familiale : les mesures juridiques pour protéger une personne dépendante.
Les différentes mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont mises en place dans l'intérêt de la personne, en fonction de son degré d'incapacité apprécié par le juge sur la base d'un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé, et à la suite de l'audition de la ...
Sauvegarde de justice, curatelle et tutelle constituent les trois principaux piliers de ce régime. Ces dispositifs permettent de mettre des proches à l'abri, qu'ils soient handicapés, malades ou dans une situation de forte précarité financière.
L'habilitation familiale
Plus simple à obtenir et à mettre en place qu'une tutelle ou une curatelle, l'habitation familiale donne l'autorisation à un membre de la famille d'une personne âgée reconnue inapte, de prendre des décisions administratives à sa place.
La tutelle est la mesure de protection juridique la plus forte. Elle concerne les personnes majeures qui ne peuvent plus veiller sur leurs intérêts du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou lorsque leurs facultés corporelles ...
Il existe différents moyens de signaler une situation de vulnérabilité, voire de maltraitance d'une personne adulte. Si la situation à un caractère d'urgence relative, il vous est possible d'en faire part au service social de secteur, au CCAS (sources du site sanitaire-social.com) ou auprès de la mairie.
La tutelle et la curatelle
La curatelle, plus souple que la tutelle, concerne les personnes qui restent autonomes mais qui ont besoin d'être assistées dans certains actes de la vie civile. Le degré de protection de la curatelle peut être plus ou moins important afin de répondre aux besoins de la personne protégée.
Les majeurs protégés désignent les personnes dont les facultés corporelles ou mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
La demande doit être adressée au juge des tutelles du lieu de résidence du majeur à protéger accompagnée d'un certificat médical attestant de la nécessité d'une mesure de protection, de l'identité de la personne à protéger ainsi que l'énoncé des faits justifiant la demande de protection.
De la sauvegarde de justice à la curatelle
La sauvegarde de justice peut également être une solution temporaire en attendant une mise sous curatelle ou sous tutelle. Une personne âgée qui a tendance à être de plus en plus dépensière peut par exemple susciter de l'inquiétude.
On appelle « mesures de protection », les tutelles ou les curatelles par exemple. C'est une aide, une protection si vous avez des problèmes pour gérer votre argent et vos papiers, vos courriers. C'est le juge des tutelles qui décide si vous avez besoin d'une mesure de protection. ...
Encore faut-il constater que cette protection varie selon le régime applicable : tutelle (A), curatelle (B) ou sauvegarde de justice (C). L'article 493 du Code civil indique que le majeur lui-même peut provoquer sa mise sous tutelle.
Une définition pénale
La personne vulnérable est définie comme « un mineur de 15 ans ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse » (Code pénal, art. 434-3).
Il existe pour cela plusieurs mesures graduelles pour la protection de la personne : mesure souple comme l'habilitation familiale, mesures judiciaires de courte et longue durée comme la sauvegarde de justice, la tutelle ou encore la curatelle.
La mesure de protection est mise en place pour une durée déterminée par le jugement. Il appartient au représentant légal de saisir le juge des tutelles dans l'année précédant l'échéance de la mesure au moyen d'une requête en révision de mesure.
Parent ou un allié : Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables. Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
Parent ou un allié Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables. Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) Procureur de la République.
La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d'un certificat médical attestant de l'état de la personne à protéger.
La personne désignée est majeure et dispose pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux. Il s'agit, par exemple, d'une personne qui dispose de l'ensemble de ses droits vis à vis de son enfant (l'autorité parentale). L'intérêt de la personne à protéger est préservé
L'une des principales mesures demandées par l'AMF et l'ACPR est la création d'un poste de “référent vulnérabilité” au sein de chaque établissement financier. Les superviseurs s'inspirent ici des “référents majeurs protégés” qui existent déjà dans certains réseaux de distribution.
Si un mineur est en danger ou en risque de l'être, il faut adresser un courrier au président du conseil départemental du département où réside la personne vulnérable, qui est l'autorité administrative compétente dans ce domaine, directement ou par l'intermédiaire de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) ou, au procureur de ...
En vertu de l'article 40 du Code de procédure pénale, un signalement au procureur de la République peut intervenir lorsqu'un danger présent, effectif, menace la sécurité ou l'existence d'une personne.