l'exercice du droit de grève a pour effet d'entraîner une diminution de la rémunération du salarié gréviste, en principe proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail.
L'absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30me de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète. La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.
La grève a pour effet de suspendre le contrat de travail des salariés grévistes. Il en résulte que chaque partie est dispensée de l'exécution des obligations nées du contrat de travail. Mais suspension du contrat de travail ne signifie pas rupture du contrat de travail.
Le salarié qui se met en grève voit son contrat suspendu à l'instar du congé sabbatique par exemple. Par conséquent, le principe qui s'applique est celui du non-paiement du salaire. Néanmoins, le non-paiement doit être calculé proportionnellement au temps de travail non effectué. Cette règle est très importante.
Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise, sous conditions. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle entraîne une retenue sur le salaire du salarié gréviste (sauf exceptions).
La grève doit reposer sur des revendications véritables. Un mouvement de salariés qui se déclarent « gréviste » afin d'obtenir un avantage que l'employeur leur a refuser, comme un jour de pont, est prohibé car il s'agirait là de revendications personnelles et non professionnelles.
Le décompte des jours de grève entraîne : -une retenue de salaire, proportionnelle au temps de grève (1/30ème du salaire par jour de grève, 1/60ème pour une demi-journée, 1/151ème pour une heure), -une déduction du temps de grève des obligations de service.
l'indemnité de grève
Il s'agit d'un droit fondamental. La conséquence directe est qu'ils n'ont droit à aucun salaire pour cette journée de grève, mais il s'agit de la seule sanction. L'employeur n'a aucune obligation de payer un salaire à un gréviste, parce qu'il n'a tout simplement pas travaillé.
L'autre alternative possible à la démission est la rupture conventionnelle. Cette procédure, instaurée depuis 2008, permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. L'employeur est en mesure de refuser cet accord.
Toutefois, des restrictions peuvent être apportées au droit de grève dans 3 cas : En cas d'atteinte à l'ordre public ; En cas de nécessité absolue d'assurer le respect du service minimum ; En cas de nécessité absolue d'assurer la sécurité.
En cas de grève, il s'agit le plus souvent de voies de fait, violences, séquestration, coups et blessures ; d'entraves à la liberté du travail, etc. Mais le simple fait de participer à un mouvement collectif illicite, indépendamment de l'attitude de chaque salarié, est constitutif d'une faute lourde.
Les conséquences de la grève portent sur l'emploi du salarié, et sur son salaire. Le contrat de travail est maintenu pendant toute la durée de la grève, il est uniquement suspendu. Cela veut dire que toutes les obligations des parties respectives sont également suspendues.
Si je fais grève, est-ce que je dois avertir mon employeur ? Il n'existe aucun délai de prévenance de l'employeur. En théorie, le salarié peut se déclarer gréviste une fois de retour au travail, à l'issue de la mobilisation. Attention, un délai peut cependant s'appliquer en fonction de l'activité.
Conditions et délai de versement
La durée dépend de l'ancienneté. Le maintien de salaire s'élève à 90% sur la première moitié de la période, puis à 66,66% sur la seconde moitié.
C'est votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui vous versera vos indemnités journalières, sauf si votre entreprise prévoit le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail. Dans ce cas, c'est votre employeur qui percevra les indemnités journalières versées par votre caisse primaire d'assurance maladie.
Exemple : pour un salaire de 1 700 € par mois les 3 mois précédant l'arrêt de travail. Le salarié perçoit des indemnités journalières fixées à 27,95 € par jour (soit 1 700 x 3 / 91,25 = 55,89, puis 55,89 x 50 % = 27,95).
Si vous avez démissionné sous la pression, vous vous retrouvez d'un coup sans rien. C'est-à-dire que vous n'avez pas le droit aux indemnités du chômage, vous vous retrouvez sans emploi, vous vous retrouvez en position de faiblesse pour aller négocier un nouvel emploi.
Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.
Rebondissement pour les abandons de poste. Il ne sera bientôt plus possible de toucher le chômage puisqu'ils seront assimilés à une démission; Sauf exceptions. Rebondissement pour les abandons de poste. Il ne sera bientôt plus possible de toucher le chômage puisqu'ils seront assimilés à une démission; Sauf exceptions.
La rupture de la période d'essai n'ouvre pas droit aux indemnités de licenciement (sauf disposition conventionnelle contraire). L'employeur doit cependant accorder au salarié une indemnité compensatrice pour les congés payés éventuellement dus.
Conséquences pour le salarié et l'entreprise. Stress, violences externes (agressions verbales ou physiques, incivilités…), violences internes (conflits, harcèlement moral ou sexuel…)… Les conséquences des risques psychosociaux pèsent sur la santé physique et mentale des salariés.
Pour être valable, la grève doit réunir les 3 conditions suivantes : Un arrêt total du travail. Un arrêt collectif du travail par l'ensemble des salariés grévistes (l'appel d'un syndicat à faire grève n'est pas nécessaire)
Les syndicats ont choisi le jeudi pour appeler les salariés à la mobilisation. Une date qui n'est pas vraiment surprenante. Au moment de caler une date de grève, les syndicats rejettent d'emblée le week-end.
Vous pouvez aussi décider de faire la grève et de rester chez vous. Vous n'avez pas de preuve à fournir de votre engagement dans un quelconque mouvement de protestation. Mais si vous choisissez de faire grève sur votre lieu de travail, il est interdit d'empêcher vos collègues non-grévistes de travailler.
(1)… les salariés ont le droit de se mettre en grève afin de protéger leurs intérêts économiques et professionnels. (2) Le droit de grève peut être utilisé comme ultime recours, si l'on n'est pas parvenu à un accord ni à une conciliation dans le conflit du travail concerné, au cours des négociations qui ont précédé.