Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Votre carte bancaire est périmée.
Sur le recto de votre carte figure une date d'expiration. Si vous dépassez cette date, votre carte bancaire est refusée : elle ne fonctionne plus, ni chez un commerçant, ni au distributeur. Pour pouvoir à nouveau payer, vous devez récupérer votre nouvelle carte auprès de votre banque.
Un commerçant a tout à fait le droit de refuser les paiements par chèque. Il peut aussi exiger un montant minimal ou maximal pour les accepter. Pour cela, il doit le signaler à sa clientèle en affichant clairement en magasin une mention du type : « les chèques ne sont pas acceptés ».
Pourquoi ? A 49% parce que le montant de l'achat était inférieur au minimum accepté et à 36% parce que ce type de règlement est trop coûteux pour le commerçant (2). Suivent des explications d'ordre pratique : « il n'y a pas de lecteur de carte bancaire » dans 31% des cas ou « le lecteur ne fonctionne pas » (24%).
Les cartes bancaires
Un commerçant doit accepter le règlement par carte dès lors qu'il affiche son affiliation à un réseau, sauf si le centre d'autorisation refuse de donner son accord : les banques n'ont aucunement l'obligation d'honorer les paiements acceptés sans procédure de contrôle.
Certains acceptent, par exemple, le paiement par carte bancaire pour des montants inférieurs à quatre euros, tandis que d'autres exigent un montant au moins égal à dix ou quinze euros.
Il a le droit de détenir une enseigne et un nom commercial. Il peut également bénéficier d'un local commercial en concluant un bail commercial exclusif aux personnes morales. La qualité de commerçant lui permet aussi d'être élu aux tribunaux et aux chambres de commerce.
Les paiements d'un montant supérieur à 1 000 € (contre 3 000 € avant le 1er septembre 2015) ne peuvent pas être effectués en espèces. Ils doivent être acquittés par chèque, carte bancaire ou virement.
Avantages du paiement par chèque bancaire
Un règlement par chèque permet de garder une trace du paiement. Pensez à bien remplir le talon du chèque (date, nom du bénéficiaire, montant). La durée de validité d'un chèque doit être abaissée à six mois contre un an et huit jours actuellement.
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l'article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
Il faut dire que le chèque présente des failles de sécurité évidentes : pas de code secret, pas de confirmation mobile ou de cryptogramme dynamique… Il est facile à voler, à falsifier et à utiliser : de quoi ravir les fraudeurs qui se heurtent à un accroissement de la sécurité des autres moyens de paiement.
Comment faire annuler le paiement ? En pratique, dès que le paiement litigieux est constaté le porteur doit envoyer un courrier avec accusé de réception à sa banque. Il doit y spécifier son numéro de carte bancaire, l'agent économique pour lequel le paiement a été effectué et motiver sa demande d'annulation.
Si le solde du compte dépasse le montant de l'achat, la transaction est acceptée. Si le solde du compte est inférieur au montant de l'achat, la transaction est refusée.
Vérifiez que votre solde est suffisant pour effectuer l'achat. Parfois, une transaction est refusée en raison d'un solde insuffisant. Vérifiez votre compte pour vous assurer que le montant disponible vous permet de régler votre achat.
Peut-être avez-vous atteint votre limite de crédit total ou quotidien autorisée sur votre carte de crédit. Nous vous invitons à utiliser une autre carte de crédit dont la limite est suffisante ou à contacter votre banque qui pourra vous proposer une formule adaptée à vos dépenses.
L'utilisation de billets de 500 euros ainsi que de pièces de 25 euros est interdite. Lors du paiement d'un montant en pièces, un maximum de 25 pièces par transaction peut être utilisé. Le montant maximum pouvant être payé exclusivement en pièces est de 962,50 DK (environ 129 euros).
La carte bancaire demeure le moyen de paiement le plus utilisé par les consommateurs, toutes générations confondues.
Si, à une certaine époque, chaque citoyen était tenu d'avoir une petite somme d'argent sur soi en se promenant sur la voie publique (on parlait de l'équivalent de 50 cents), ce n'est plus le cas depuis plusieurs années déjà. Depuis 1992 en fait.
Si vous avez plus de 10 000€ en espèces sur vous il faudra faire une déclaration auprès de la douane. Le non-respect et ou la non-déclaration est passible d'une amende qui peut aller jusqu'à 50% de la somme que vous possédez.
Le montant du paiement est-il limité ? Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements. Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.
Le code de commerce rassemble toutes les ordonnances et lois françaises qui relèvent du droit commercial. Chef d'entreprise, décideur, commerçant, entrepreneur, le code de commerce est un référant obligatoire pour toute entreprise qui mène une activité commerciale, quel que soit son objet ou son statut.
Le commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit tenir une comptabilité. Il faut que l'entreprise soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qu'elle soit soumise à un régime réel d'imposition.
La différence réside que dans ce dernier cas, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen. Tous les moyens de preuves sont admissibles. Par conséquent, les règles du droit commercial sont favorables à la partie non commerçante et opposante au commerçant de fait (art L123-8 ccom).