Hausse des volumes d'ARENH commandés pour 2022
L'Arenh est un dispositif qui permet aux fournisseurs alternatifs d'acheter une partie de leur électricité à un tarif fixe auprès du fournisseur historique EDF, mais à quantité limitée, pour développer la concurrence sur le marché de l'énergie.
L'ARENH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) est un dispositif permettant aux fournisseurs d'électricité concurrents d'EDF en France de racheter à l'électricien une partie de sa production nucléaire à un tarif de 42 €/MWh.
Dans le détail, le droit ARENH de chaque fournisseur est calculé sur la base des prévisions de consommation de ses clients pendant les heures de faible demande. D'avril à octobre : les weekends et jours fériés. Les heures de 1h à 7h sur les autres jours.
Les centrales nucléaires d'EDF concernées par le dispositif de l'ARENH sont les centrales nucléaires historiques du fournisseur, situées dans l'hexagone et dont la mise en service est antérieure au 8 décembre 2010.
Le principe de l'écrêtement est très simple. Lorsque la CRE reçoit des demandes d'ARENH au-delà du plafond mis en place, elle procède à un écrêtement. Chaque fournisseur ayant fait une demande, au lieu de recevoir la totalité de l'ARENH commandé, se voit livrer une partie de sa demande seulement.
La condition à remplir pour bénéficier du bouclier tarifaire
"Le bouclier tarifaire protège les seuls consommateurs ayant un contrat au tarif réglementé ou dont le prix est indexé sur ce tarif réglementé", précise clairement le site officiel energie-info.fr.
Cette nouvelle entité prendra la forme du Projet Hercule. Ce projet permet à EDF de couvrir les dettes du fournisseur historique qui sont monumentales : plus de 60 milliards d'euros en fin d'année 2019. EDF pourra ainsi entamer des travaux de rénovation des nombreux parcs nucléaires français.
La CSPE est une taxe qui contribue au service public de l'électricité. Elle porte sur toute livraison d'électricité acheminée vers un consommateur final. La CSPE est définie à l'article 266 quinquies C du code des Douanes.
Les prix du gaz et de l'électricité sont propulsés par la hausse de la consommation, liée à la reprise de l'activité en Europe et à la reconstitution des stocks de gaz après un hiver 2020-2021 rigoureux, dans un contexte d'offre contrainte.
Bouclier tarifaire définition : Un bouclier tarifaire est une mesure gouvernementale afin de protéger les consommateurs face à une hausse trop importante des tarifs. Les modalités de ces mesures tarifaires sont précisées par la loi de finances.
Secteur réglementé et secteur libre
Le prix est fixé par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie et révisable périodiquement après avis de l'autorité de régulation de l'énergie : la CRE (Commission de Régulation de l'Energie).
Présentée comme la réforme la plus importante du secteur depuis 1946, le projet de loi sur la Nouvelle Organisation du marché de l'électricité (Nome) a été initiée par les pressions de Bruxelles pour que Paris respecte ses engagements de libre concurrence entre tous les acteurs du marché.
Plus précisément, la hausse actuelle du prix de l'électricité est liée à plusieurs facteurs : augmentation du prix du gaz et risque d'un arrêt des importations de gaz russe (les marchés anticipent la baisse des livraisons de la Russie);
Pour certains observateurs, c'est surtout la situation financière très fortement dégradée d'EDF qui explique la décision du gouvernement de nationaliser (ou étatiser) à 100 % l'entreprise. Celle-ci est, en effet, endettée à hauteur de 44 milliards d'euros et son niveau d'endettement devrait encore augmenter en 2022.
Pour en être exonéré ou bénéficier d'un taux réduit, l'entreprise doit réunir deux conditions : exercer une activité industrielle et être considérée comme électro-intensive. En cas d'éligibilité, il faut constituer un dossier de demande de remboursement de la CSPE.
5,5 % sur l'abonnement et la CTA ; 20 % pour la consommation, la CSPE (Contribution au service public de l'électricité), à la TCFE (Taxe sur la consommation finale de l'électricité) et aux prestations.
Quelle est la TCFE dans ma commune ? La TCFE représente un coût maximal de 6,63€ du MWh pour les compteurs d'une puissance inférieure ou égale à 36kVA et de 2,21 €/MWh pour une puissance comprise entre 42kVA et 250kVA. Sur la facture totale, la TCFE pèse environ 5% du montant TTC.
En 2005, l'État avait vendu ses dernières parts d'EDF à 34 euros, et compte aujourd'hui les racheter au tiers du prix.
Gouvernement Lionel Jospin
L'ensemble des privatisations sur la période 1997-2002 aurait rapporté 210 milliards de francs en cinq ans, soit 31 milliards d'euros.
Le bouclier tarifaire, déjà prolongé jusqu'en décembre 2022 pour le gaz, et jusqu'au 1er février 2023 pour l'électricité, sera reconduit en 2023.
Les Tarifs Réglementés de Vente, ou TRV, représentent les offres d'énergie réservées aux fournisseurs historiques français : EDF pour l'électricité et Engie (ex-GDF) pour le gaz. Disponibles à la souscription depuis 1946, les TRV sont les tarifs de référence sur le marché.
Le prix du kWh de gaz naturel en 2022 est fixé à 0,0880 € TTC au tarif B1 (Chauffage), 0,1121 € TTC au tarif B0 (eau-chaude) et 0,1121 € TTC pour le tarif Base (cuisson), en zone tarifaire 2. De nombreux fournisseurs alternatifs proposent des remises sur le prix du kilowattheure .
La production française d'électricité a atteint 541,4 TWh en 2012, en baisse de 0,3% par rapport à 2011. Elle a été fournie à près de 74,8% par le parc nucléaire, à 16,4% par des sources renouvelables et à 8,8% par des sources thermiques à combustible fossile (principalement du gaz et du charbon).