Quelles sont les données personnelles concernées par le RGPD ?

Interrogée par: Luce du Guyot  |  Dernière mise à jour: 12. Mai 2023
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directement (exemple : nom, prénom) ou indirectement (exemple : par un identifiant (n° client), un numéro (de téléphone), une donnée biométrique, plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, mais aussi la voix ou l'image).

Quelles données Puis-je collecter conformément au RGPD ?

Les données relatives à un permis de travail. Les données relatives à ses compétences et à son passif professionnel, et ce dans le respect des obligations légales. Le numéro de sécurité sociale en vue d'exécuter les formalités déclaratives.

Quels types de données personnelles sont encadrées par la loi ?

Données sensibles

aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance syndicale, à la santé et à la vie sexuelle.

Quelles sont les données personnelles ?

Donnée personnelle
  • directement (exemple : nom et prénom) ;
  • indirectement (exemple : par un numéro de téléphone ou de plaque d'immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l'image).

Quelles données sont qualifiées de catégories particulières par le RGPD ?

Conformément à l'article 9.1 du RGPD, les données biométriques constituent une catégorie particulière de données à caractère personnel, et ce contrairement à la situation antérieure à l'entrée en vigueur du RGPD.

RGPD / GDPR : FAQ avec la CNIL

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Quels sont les 3 principes du RGPD ?

Pour résumer : La logique de responsabilisation. La coresponsabilité des sous-traitants. Le privacy by design.

Quand le RGPD ne s'applique pas ?

Le RGPD ne s'applique pas si: la personne concernée est décédée; la personne concernée est une personne morale; le traitement est effectué par une personne agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

Quelles sont les données personnelles les plus collectées ?

Nom, date de naissance, adresses (postale et/ou électronique), numéro de téléphone et de sécurité sociale, photos, géolocalisation ou encore adresse IP sont autant de données qui peuvent être collectées si l'on n'y prend pas garde.

Quelle information n'est pas une donnée personnelle ?

Exemples de données non considérées comme des données à caractère personnel: le numéro d'enregistrement d'une société; une adresse e-mail telle que info@société.com; des données anonymisées.

Quelles sont les données non personnelles ?

Qu'entend-on par données non personnelles ? Ce sont les données qui ne permettent pas d'identifier les personnes. Cela peut être par exemple les données de l'agriculture sur l'utilisation des pesticides, celles des industriels sur les besoins de maintenance d'un appareil, etc.

Quels sont les 4 objectifs principaux du RGPD ?

Le droit d'accès : droit de savoir quelles données les entreprises collectent sur un individu. Le droit d'opposition : droit de s'opposer à la collecte des données personnelles (sauf obligation légale) Le droit de rectification : droit de modifier des données transmises à une entreprise.

Qui n'est pas concerné par le RGPD ?

Les traitements non concernés par le RGPD

Les traitements sur des données à caractère personnel d'individus ne résidant pas dans l'union européenne ou n'ayant pas la citoyenneté européenne ne sont pas concernés par le RGPD.

Est-ce que la RGPD est obligatoire ?

Oui, toutes les entreprises sont concernées par le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Si elles collectent, stockent, utilisent des données à caractère personnel.

Quelles sont les trois catégories de données personnelles ?

Les données relatives à l'identité (nom, prénom, adresse, photo, date et lieu de naissance, etc.) Les données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, de consommation, loisirs, situation familiale, etc.) Les données relatives à la vie professionnelle (CV, diplômes, formation, fonction, lieu de travail, etc.)

Quelles données collecter ?

Types de données que vous pouvez collecter : Les informations classiques de contact : le prénom, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse email afin que vous puissiez communiquer facilement avec eux.

Comment savoir si des données sont libre d'utilisation ?

Vous pouvez prendre contact avec le propriétaire des données afin de vérifier quelles sont les utilisations autorisées.

Est-ce qu'un RIB est une donnée personnelle ?

Une donnée personnelle est une donnée se rapportant à une personne physique, qui peut être identifiée quel que soit le moyen utilisé. Il peut s'agir de données directement ou indirectement identifiantes : nom, photo, vidéo, e-mail nominatif, adresse IP, identifiant de compte, N° de sécurité sociale, RIB, etc.

Est-ce que le salaire est une donnée personnelle ?

Les données salariales sont des données à caractère personnel au sens du RGPD. Un employeur dispose des informations relatives au salaire de ses travailleurs car il est tenu de procéder au paiement en contrepartie des prestations de travail de ses travailleurs.

Est-ce que la date de naissance est une donnée personnelle ?

La date de naissance d'un collaborateur est une donnée personnelle. Dans le cadre du RGPD, cette information ne peut être partagée sans son consentement formel. Il est donc important de vérifier le consentement de tout le monde avant d'établir un calendrier partagé des anniversaires.

Qui a accès à nos données personnelles ?

Aujourd'hui, le consommateur est devenu le point focal de la collecte et l'exploitation des données. Des géants comme Google ou Facebook dominent le marché de la publicité ciblée et engrangent des milliards de dollars, notamment grâce à l'émergence des technologies dites de « Big Data ».

Quelles sont les données RH confidentielles ?

Dans le cadre RH, les données sont hautement confidentielles puisqu'elles concernent par exemple les rémunérations, les informations médicales et les évaluations de salariés. Le registre des activités de traitement des données est donc inévitable.

Où sont stockées toutes les données personnelles ?

Techniquement, une donnée dite “privée” hébergée sur un Cloud public est accessible par n'importe qui, en premier lieu par le fournisseur du service de stockage. Quand bien même cela irait à l'encontre de toute règle définie dans le cadre du RGPD…

Qu'est-ce que le RGPD interdit ?

portant sur les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ; relatives à l'appartenance syndicale ; concernant la santé ou l'orientation sexuelle ; génétiques ou biométriques.

Quelles sont les données dont le traitement est interdit ?

Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des ...

Quelles sont les données que le RGPD n'interdit pas de collecter ?

Les données personnelles spéciales sont des données personnelles sensibles. Ce sont des choses comme votre religion, votre santé, mais aussi des caractéristiques physiques comme votre origine ethnique. En principe, il est légalement interdit de collecter et de traiter des données personnelles spéciales, sauf exception.

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