— La distinction entre dol général et dol spécial. Le dol général correspond à la volonté de commettre un acte réprimé par la loi. Si l'auteur des faits avait conscience de violer la loi alors c'est un dol général. Toutes les infractions intentionnelles sont constituées, a minima, d'un dol général.
Manifestant une extériorisation de la volonté de tromper, il est visé à l'article 1137 du Code Civil sous le terme "manœuvre". Mais la jurisprudence en a consacré une conception extensive, assimilant au dol trois types de comportement : les manœuvres stricto sensu, le mensonge et la réticence dolosive.
En droit pénal, le dol spécial est la volonté de parvenir à un résultat déterminé. Avoir conscience de ses actes et vouloir agir en violation de la loi pénale ne suffit pas toujours à caractériser l'élément intentionnel d'une infraction. Exemple: le meurtre requiert une intention de tuer : c'est le dol spécial.
Définition de Dol. On dénomme dol, l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manoeuvres.
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
De manière générale, on peut définir le dol comme un comportement malhonnête, une tromperie qui amène l'autre partie à conclure le contrat sur la base d'une croyance erronée.
L'intention ou le dol criminel constitue l'élément moral de ces infractions. Le caractère intentionnel de l'infraction signifie que son auteur a eu conscience d'enfreindre la loi et a agi sciemment en vue de la réalisation de l'acte incriminé. La nature de cette intention se déduit de la nature de l'infraction.
PÉNAL. ,,Souvent appelé aussi intention criminelle, [le dol] est la volonté de commettre l'acte interdit ou d'omettre l'acte prescrit par la loi`` (Thinès-Lemp. 1975).
L'élément moral des infractions intentionnelles (volontaires) est appelé « dol ». À l'inverse des infractions non intentionnelles (involontaires) – qui sanctionnent l'imprudence ou la négligence – les infractions intentionnelles sanctionnent la volonté de l'auteur de commettre un acte qu'il sait interdit.
Le dol est donc une erreur provoquée : alors que dans l'hypothèse de l'erreur, un contractant s'est trompé, dans l'hypothèse du dol il a été trompé par l'autre contractant. Autrement dit, son consentement a été vicié par les manoeuvres ou les mensonges de l'autre contractant.
Le dol doit être prouvé
En somme, elle doit établir qu'elle a été induite en erreur. De plus, le dol suppose que son auteur ait délibérément voulu tromper l'autre contractant ou lui nuire. L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable (article 1139 du Code civil).
L'article 1116 du Code civil dispose que « le dol ne se présume pas et doit être prouvé ». Le dol est un fait juridique qui se prouve par tous moyens (attestations de témoins, photographies, échanges de courrier, pages web …). La charge de la preuve incombe à celui qui demande l'annulation du contrat.
Pierre Fauchon qui a rappelé la genèse de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels. Dans le domaine particulier de l'imprudence, l'auteur des faits n'a pas voulu sciemment commettre une faute mais il a eu un comportement tel qu'il en est résulté un mal pour la victime.
La faute non intentionnelle est celle que l'agent a désiré, mais dont le résultat n'était pas souhaité. Ainsi, même sans réelle intention criminelle, il existe une faute.
Définition. Les infractions involontaires, ou infractions non intentionnelles, sont des infractions dont l'élément moral est une faute d'imprudence.
L'intention de tromper : le dol est un acte de déloyauté, il fait appel à la mauvaise foi du cocontractant. La victime doit prouver qu'on lui a menti intentionnellement.
Dispute et altercation, sont des mots synonymes.
La faute d'imprudence caractérisée engage la responsabilité de son auteur, même si aucun dommage n'en est résulté. Ex: conducteur qui roule à contresens sur l'autoroute. Si l'imprudence caractérisée a causé la mort ou des blessures à une victime, ce résultat entraîne une aggravation de la peine.
L'auteur de l'infraction l'a fait dans des circonstances tellement particulières que la société souhaite ne pas le punir. — Ce sont les FAITS JUSTIFICATIFS GÉNÉRAUX : ils sont de nature à justifier n'importe quelle incrimination (crimes, délits et contraventions).
Élément constitutif de l'infraction, l'élément matériel est la partie visible, extériorisée, de l'infraction. Il se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés.
Concernant l'action dolosive, elle permet d'obtenir la nullité du contrat donc vous devez restituer le bien et vous aurez le remboursement. Tout comme pour l'action en vice caché, vous devez saisir le tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 €, au-delà, le tribunal de grande instance.
En cas de dol, le délai pour agir est de 5 ans à compter de la découverte des éléments, et non pas à compter de la date de la transaction selon la Cour de Cassation. Il est donc nécessaire d'officialiser la découverte, par exemple par un acte d'huissier de justice.
Les vices cachés
A l'inverse, le vice caché, défini à l'article 1641 du Code Civil, n'est pas un vice du consentement. C'est un vice du bien vendu. Le vice caché affecte le bien au moment de la vente et rend le bien impropre à sa destination. Mais ni le vendeur, ni l'acquéreur ne le connaissent.