Selon la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, seules les dettes suivantes ne sont pas libérables : Pénalités, amendes ou infractions. Dettes de pension alimentaire. Dettes provenant de fraudes ou fausse déclaration.
Quelles dettes exclues de la faillite et de la proposition de consommateur?
Les dettes non libérables sont des dettes qui ne peuvent être effacées en cas de faillite . En principe, quel que soit le type de faillite, l'article 523 du titre 11 du Code des États-Unis (11 USC § 523) classe certaines dettes comme non libérables. Par exemple, l'article 523(a)(1) du titre 11 du Code des États-Unis (11 USC § 523(a)(1)) classe certains impôts ou droits de douane comme non libérables.
Les dettes effaçables incluent les dettes bancaires, alimentaires, fiscales, tandis que certaines, comme les dettes pénales, demeurent non effaçables. Les conséquences de l'effacement de dettes incluent une interdiction de souscrire de nouveaux prêts et une inscription au FICP.
En général, les dettes de cartes de crédit, les factures médicales, les prêts personnels et les factures de services publics impayées peuvent toutes être effacées en cas de faillite.
Parmi les dettes pouvant faire l'objet d'une remise de dette, on retrouve notamment les dettes de cartes de crédit et les factures médicales . D'autres dettes, telles que les pensions alimentaires et les obligations fiscales, ne sont généralement pas libérables pour des raisons d'ordre public. L'article 523 du titre 11 du Code des États-Unis (11 USCA § 523) énumère les exceptions aux dettes libérables et non libérables.
En résumé
Les principaux types de dettes comprennent les dettes garanties et non garanties, renouvelables et à tempérament . Les catégories de dettes peuvent également être identifiées par leur nom, comme les prêts hypothécaires, les lignes de crédit de cartes de crédit, les prêts étudiants, les prêts automobiles et les prêts personnels.
Une dette est considérée comme éteinte lorsque le délai de prescription de 5 ans est atteint à compter du dernier paiement effectué. Passé ce délai, le créancier ne peut plus engager d'action en justice pour recouvrer la créance.
Certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement :
Pour obtenir l'annulation d'une dette, vous devez prouver votre incapacité à la rembourser. Des solutions de désendettement existent pour vous accompagner dans cette démarche. Dans certains cas, vos créanciers peuvent accepter d'annuler une partie ou la totalité de votre dette, par exemple en proposant un accord à l'amiable .
L'administration fiscale américaine (IRS) dispose de pouvoirs importants pour recouvrer les dettes telles que les prêts étudiants ou les impôts impayés. Elle peut saisir votre remboursement d'impôt ou effectuer un prélèvement sur votre salaire ou votre compte bancaire. Les consommateurs peuvent souvent convenir d'un plan de remboursement pour régler ces dettes. À l'instar des pensions alimentaires , ces dettes ne disparaissent généralement jamais, même en cas de faillite.
Qui paye réellement l'effacement des dettes ? Contrairement à une idée reçue, ce n'est pas l'État qui prend en charge ces montants. Les sommes effacées constituent des pertes pour les créanciers — banques, organismes de crédit ou fournisseurs de services — qui ne sont pas remboursés.
Un client insolvable est incapable d'honorer ses dettes à cause de l'insuffisance de ses ressources. On parle alors d'une situation de cessation de paiements, définie par l'article L. 631-1 du Code de commerce. Cette situation peut mener à l'ouverture d'une procédure collective : redressement ou liquidation judiciaire.
Les dettes non libérables sont des dettes qui ne peuvent être effacées par une procédure de faillite. À titre d'exemple, on peut citer la plupart des prêts étudiants, la plupart des impôts fédéraux, d'État et locaux, les sommes empruntées sur une carte de crédit pour payer ces impôts, ainsi que les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint.
5 ans pour le paiement des intérêts et des frais.
Toutefois, le délai de 5 ans est valable pour la totalité de votre mensualité, si: elle rembourse à la fois du capital, des intérêts et des frais, sans que l'on puisse identifier avec certitude, sur la base des éléments contractuels, la part en intérêts et en capital.
En règle générale, la liquidation judiciaire met fin aux poursuites engagées contre le débiteur, et les dettes non remboursées sont éteintes après la clôture de la procédure. Cependant, il existe des situations particulières où les créanciers peuvent encore exiger le paiement des dettes après la liquidation judiciaire.
L'effacement couvre les dettes personnelles : crédits à la consommation, prêts personnels, découvert bancaire, factures impayées, dettes fiscales ou sociales. Certaines créances demeurent cependant exclues : pensions alimentaires, amendes, dettes issues d'une fraude ou dettes professionnelles.
Il n'y a pas de montant minimal ou maximal de dettes ou de revenus pour définir l'éligibilité à la procédure de surendettement. Il existe tout de même certaines conditions à respecter : Statut personnel : La procédure est ouverte à toutes les personnes physiques résidant en France, sans distinction de nationalité.
La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire vise à effacer les dettes d'une personne surendettée. Elle est dite sans liquidation judiciaire, lorsqu'elle n'implique pas la vente des biens de la personne surendettée.
La prescription extinctive a un effet uniquement sur l'exigibilité : le créancier ne peut pas exiger que vous remboursiez la dette. Si vous ne demandez pas la prescription, le créancier peut toujours vous demander de payer votre dette.
Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement.
La remise gracieuse est l'une des solutions les plus efficaces pour réduire une dette fiscale sans vendre ses biens. Elle consiste à demander à l'administration une réduction, voire une annulation totale, des sommes dues en raison d'une situation de fragilité financière.
Si la commission estime que votre situation financière ne peut être résolue avec des solutions de remboursement, elle peut alors orienter votre dossier vers un effacement de vos dettes, appelé rétablissement personnel.
Vous pouvez demander l'ouverture d'une procédure de traitement de votre situation de surendettement auprès de la commission de surendettement de votre département. Cette procédure est gratuite. La Banque de France assure le secrétariat des commissions.
Débiteur, débitrice n. et adj. = se dit d'une personne qui a une dette, ou d'un compte dont le solde est négatif.