Les charges sociales patronales sont dues par toutes les entreprises industrielles, artisanales, agricoles ou libérales, à partir du moment où elles emploient des salariés. Il s'agit des cotisations maladies, accidents du travail, familiales, vieillesse, maladie, chômage, formation professionnelle.
Payées par l'employé et le salarié, les cotisations sociales au régime général comportent la part patronale (entre 25 et 42 % du salaire brut en 2021) et la part salariale (environ 22 % du salaire brut en 2021).
Pour la part patronale, les taux pour 2022 de la cotisation vieillesse plafonnée s'élèvent à 8,55%, ceux pour la cotisation vieillesse déplafonnée atteignent 1,90%.
Le montant des charges patronales s'élève entre 25 et 42 % du salaire brut, soit 54 % du salaire net. (a) Abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2022.
Les cotisations patronales sont à la charge de l'entreprise. Elles sont ajoutées au salaire brut, et la somme des deux correspond au montant que l'entreprise devra payer, que l'on appelle souvent le salaire super-brut. Elles s'élèvent entre 22% et 42% du salaire brut.
Lorsqu'on parle du coût d'un salaire chargé, on parle donc du coût global du salarié pour l'employeur. La méthode de calcul du salaire super-brut = salaire net + cotisations sociales salariales + cotisations sociales patronales.
La part patronale contient des cotisations de santé, de chômage, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse. Le montant des charges patronales se situe entre 25% et 42% du salaire brut duquel on soustraie encore 23% à 25% de charges salariales pour obtenir le salaire net que perçoivent les salariés.
C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux organismes de recouvrement : Urssaf : Urssaf : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales si le salarié relève du régime général de sécurité sociale.
En règle générale, elles s'élèvent à environ 42 % du montant du salaire brut. En revanche si le salaire est inférieur à 1,6 fois le SMIC, soit 2 686,32 € brut mensuel au 1er août 2022, l'employeur aura droit à la réduction générale des cotisations patronales plus couramment appelée réduction Fillon.
Prenons un exemple :
Les charges patronales : environ 36% : 900 euros. Le salarié percevra donc un salaire net de : 2500-700 = 1800 euros. L'entreprise devra verser aux organismes sociaux : 900 + 700 = 1 600 euros. Le coût total du salarié pour l'entreprise sera de : 1800 + 1600 = 3400 euros.
Le taux des charges patronales est d'environ 42% du salaire brut. Exemple :Pour un salaire de 2000 euros brut, le calcul est donc 2000 x 42 / 100 soit 840 euros de charges patronales.
Ainsi, si votre salarié non-cadre perçoit un salaire brut de 2 000€, le montant des charges salariales s'élèvera approximativement à 460€ et son salaire net sera de 1 540€ (s'il est cadre, le montant des charges salariales sera d'environ 500€ et son salaire net de 1500€).
La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales. Cela est, par ailleurs, l'un des avantages du régime fiscal d'impôt sur le revenu sur le régime social de l'entreprise.
pour les revenus compris entre 0 € et 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ), le taux augmente progressivement entre 1,50 % et 6,50 % ; pour les revenus supérieurs à 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est fixé à 6,50 %.
La base de cotisation est composée de : Salaire brut abattu de 1,75% La part patronale des régimes de prévoyance, de frais de santé et de retraite supplémentaire. Les éléments de rémunération spécifiquement soumis à CSG/CRDS (part de certaines indemnités de rupture, intéressement, …)
En résumé : Charges patronales = salaire ou plafond de salaire limité par la sécurité sociale X taux de charges patronales. Par exemple, pour un salaire de 2000 euros bruts, le montant de cotisation au titre des allocations familiales est de 69 euros (soit 2000 x 3.45% = 69).
Le bulletin de salaire doit mentionner la rubrique « montant total versé par l'employeur » qui se calcul de la manière suivante : rémunération brute du salarié + cotisations et contributions patronales – exonérations de cotisations patronales.
La CSG et la CRDS sont dues au titre des revenus d'activité et de remplacement par tous les salariés qui sont à la fois : considérés comme domiciliés en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ; à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Elles sont destinées, notamment, à financer les prestations offertes par le régime général : remboursement des soins médicaux, versement des indemnités accidents du travail, prestations famille et retraite.
Si son contrat n'est pas renouvelé, il doit chercher un nouvel emploi. Pour l'employeur, les inconvénients du CDD concernent surtout : Le coût plus élevé du CDD comparé au CDI. En effet, l'employeur doit payer une prime de précarité à la fin du CDD.
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.