Dans un premier temps, les professionnels effectuant la transaction doivent remplir, signer et tamponner chacun un formulaire de type Cerfa numéro 13751*02, qui correspond au certificat de déclaration d'achat.
Pour procéder à la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion, l'acheteur et l'ancien propriétaire doivent en premier compléter le Cerfa n°13751*02. En plus de la date et de l'heure d'achat, il faut fournir les numéros d'immatriculation et d'identification du véhicule.
Pour effectuer cette déclaration en ligne, vous devez : Créer votre compte ANTS ou connectez vous avec FranceConnect ; Sélectionner la démarche «Vendre ou donner votre véhicule » ; Transmettre au format numérique les pièces justificatives correspondantes à votre situation.
Déclarer le formulaire à l'ANTS
Pour ce faire, rendez-vous sur le site de l'ANTS dans la partie « Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion ». Il est également possible de passer par un prestataire agréé par le ministère de l'Intérieur pour qu'il effectue cette démarche pour vous.
- étape 1 : Remplir le formulaire de DA. - étape 3 : Fournir un justificatif de professionnel de l'automobile à la déclaration. Il faut fournir impérativement fournir le k bis et la pièce d'identité original du gérant.
La déclaration d'achat d'un véhicule doit être fournie lors d'une demande de carte grise suite à l'achat d'un véhicule à un professionnel de l'automobile pour faciliter le traitement du dossier de changement de titulaire.
Carte grise barrée, datée et signée avec la mention “vendu le” ou “cédé le”. En cas de copropriété, la signature des vendeurs. Si le vendeur est un professionnel de l'auto, le tampon et la signature de ce dernier devront être apposés. La déclaration d'achat – cerfa N°13751*02 dûment complétée.
La déclaration d'achat (ou DA) est destinée aux professionnels de l'automobile (concessionnaire automobile, négociant, garage, etc.), qui achètent un véhicule d'occasion, destiné à la revente. Ainsi, le professionnel a la possibilité de revendre le véhicule sans actualiser le certificat d'immatriculation.
Ajouter le nom d'autres personnes sur la carte grise
Si vous voulez mettre 2 noms sur la carte grise et s'il s'agit de personnes autres que votre conjoint, il faut faire une déclaration de cession Cerfa 15776 ; dans ce formulaire, il doit être indiqué que le vendeur cède le véhicule aux cotitulaires désignés.
Véhicules concernés
Le certificat W garage est délivré au professionnel de l'automobile qui en a fait la demande ou à la personne qui le représente. La personne qui représente l'entreprise doit être en possession de sa carte de vendeur ou justifier de son appartenance à cette entreprise.
Ainsi, pour devenir auto-entrepreneur dans l'automobile, vous devrez demander votre inscription sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce. Cette inscription relève du Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
L'annexe 1 à la convention d'habilitation définit le professionnel de l'automobile de la manière suivante : « Dans le cadre du SIV, toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l'automobile (notamment construction, négoce, réparation, financement, location, destruction…). »
C'est simple, la déclaration d'achat permet au professionnel acquéreur d'être temporairement enregistré comme propriétaire du véhicule dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Il reste propriétaire temporaire du véhicule jusqu'à la revente du véhicule, qui a généralement lieu auprès d'un particulier.
Histovec est le site officiel, pour accéder à l'historique d'une automobile d'occasion, y compris la voiturette sans permis, à condition qu'elle soit immatriculée en France.
Le récépissé de déclaration d'achat permet de confirmer la vente. Seul l'enregistrement officiel d'une déclaration d'achat permet d'obtenir un récépissé. Pour ce faire, le vendeur et l'acheteur doivent remplir un formulaire Cerfa n°13751*02.
Pour prouver qu'il est bien propriétaire son véhicule, l'automobiliste peut présenter sa facture d'achat s'il s'agit d'une voiture neuve ou le certificat de cession, s'il s'agit d'une voiture d'occasion.
la déclaration d'achat de véhicule d'occasion : lorsque vous achetez un véhicule, vous devez obligatoirement effectuer une déclaration d'achat (Cerfa n°13751*02). Ce document provisoire remplace le certificat d'immatriculation définitif et vous permet de revendre le véhicule sans avoir à faire modifier la carte grise.