Si l'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes : Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
La rupture ouvre droit à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à l'indemnité de l'article L.1234-9 du Code du travail. Le montant de l'indemnité est doublé en cas d'inaptitude d'origine professionnelle.
En principe tous les licenciements ouvrent droit au chômage. Après un licenciement pour inaptitude la personne licenciée devra s'inscrire auprès de du Pôle emploi. Elle recevra après un délai de 7 jours minimum son premier versement.
L'indemnité est égale, au minimum, aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (pour les 10 premières années) ; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté (à partir de la 11e année)
Le solde de tout compte acquiert alors un effet libératoire pour l'employeur. Il s'agit donc d'un document extrêmement important que le salarié ne doit pas signer à la légère puisqu'il pourra faire obstacle à un éventuel contentieux ultérieur, par exemple, une contestation du montant de l'indemnité de licenciement.
1226-4 du code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés » (2).
Comme pour le licenciement pour motif personnel ou économique, l'entreprise doit verser au salarié licencié une indemnité, dont le montant est calculé suivant l'origine de l'inaptitude en cause dans le licenciement.
L'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle et l'indemnité pour le préavis qui n'est pas effectué forment un montant nettement plus favorable que celui de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Le salarié, en accord avec l'employeur, peut prendre des congés durant la période non rémunérée. La Direction Générale du travail confirme que le salarié peut être en arrêt maladie entre les 2 certificats d'inaptitude: à condition que l'arrêt se situe après la première visite et se termine avant la deuxième visite.
Le montant de la retraite au titre de l'inaptitude se calcule sur la base de la même formule que les pensions normales, avec un taux de liquidation mis à 50% par défaut. tandis que les assurés bénéficiaires d'une retraite normale ont perçu contre 720 € comme pension mensuelle moyenne.
Vous avez droit au versement par la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie ou par la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole d'une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI). Son montant est égal au montant des indemnités journalières versées pendant votre arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude.
Le médecin du travail doit examiner le salarié lors d'une visite médicale, au moins. Une deuxième visite peut avoir lieu dans les 15 jours suivant la première pour étayer le constat d'inaptitude. Le médecin se doit alors de faire une étude du poste et des conditions de travail du salarié.
Exemple de calcul indemnité de licenciement pour inaptitude suite à accident du travail ou maladie professionnelle selon l'ancienneté ✔ Le salarié a 9 ans d'ancienneté et perçoit 2 000 brut euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 000 x 1/4) x 9] x 2 = 9 000.
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d'inaptitude et vous en transmettre un exemplaire. L'avis d'inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement.
Lorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude, il est dispensé d'effectuer le préavis puisqu'il n'est pas apte à le réaliser mais l'employeur doit lui verser, entre autre, une indemnité compensatrice de préavis.
L'indemnité qui se négocie plus facilement en cas de licenciement. La rupture conventionnelle permet au salarié de toucher une indemnité de rupture dont le montant sera au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement.
Peut-on reprendre le même travail après une inaptitude ? La reprise du même poste de travail après un licenciement pour inaptitude est une possibilité, et non un droit absolu. En effet, vous êtes libre de postuler à votre ancien poste, mais il revient au médecin du travail de statuer sur votre aptitude.
Vous pouvez le refuser sans avoir à vous justifier. Ce refus ne constitue en aucun cas une faute. Quelles sont les conséquences de mon refus ? Votre refus de reclassement peut conduire votre employeur à vous proposer de nouvelles possibilités de reclassement ou à vous licencier pour inaptitude.
Cette indemnité est exonérée dans la limite de 123 408€ pour 2020, 2021 et 2022. La fraction de l'indemnité qui excède ce montant est imposable.
Elle est versée jusqu'à la date de votre reclassement ou licenciement mais au maximum pendant 1 mois. Passé ce délai, si vous n'êtes ni reclassé, ni licencié, votre employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude.
Qu'est-ce que le solde de tout compte ? Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que votre employeur doit vous remettre à la fin de votre contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes qui vous sont versées.
Par principe, le solde de tout compte doit être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. À ce titre, il est généralement remis au salarié le dernier jour de son contrat.
Dans le langage des professionnels de la paie, le terme « solde de tout compte » englobe l'intégralité du processus de l'établissement de la dernière paie (le dernier bulletin, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'ensemble des éléments déclarés à l'administration).
Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.