Si l'on veut contester la décision d'ajournement de la demande de naturalisation, un recours administratif doit être effectué auprès du ministre, c'est le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif, dans les deux mois suivant la notification de la ...
Pour contester une décision de refus ou d'ajournement de naturalisation, formez un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur chargé des naturalisations. Si cette première tentative échoue, un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes est recommandé.
S'il entend contester la décision d'ajournement, le demandeur doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations (Ministère de l'Intérieur [1] dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le cachet de La Poste faisant foi.
Naturalisations ajournées. « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée [dans la nationalité française], il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
Je soussigné(e) [Nom & Prénom] me permets de solliciter votre bienveillance par la présente afin de contester la décision [d'ajournement / de rejet / d'irrecevabilité] dont a fait l'objet ma demande de naturalisation française conformément aux dispositions de l'article 45 du décret 3-1362 du 30 décembre 1993 modifié.
Le recours hiérarchique doit être adressé au ministre chargé des naturalisations, ministre de l'intérieur, Sous-direction de l'accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04.
Madame, Monsieur, Par la présente, je me permets de solliciter un recours gracieux dans le cadre de [précisez le contexte]. En effet, vous m'avez informé(e) par un courrier datant du [date] que [indiquez la nature du refus ou du problème constaté : refus de demande de domiciliation et problèmes que cela a entrainé].
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Ajournement pour polygamie (femme pays d'origine, femme en France) Exercice d'un emploi sans autorisation de travail. Situation irrégulière dans le passé ou conjoint en situation irrégulière. Condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la république.
Cas pouvant justifier un refus
Trois cas en particulier justifieront le refus de votre naturalisation : Condamnation en France à une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement sans sursis. Condamnation pour un crime ou un délit d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Condamnation pour acte de terrorisme.
Pour exercer un recours gracieux auprès de l'administration concernée, adressez votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l'auteur de la décision. Un recours est gracieux lorsqu'il s'adresse à l'auteur de la décision que l'on conteste.
1. Renvoyer une action à un autre jour, à plus tard ; différer, reporter : Ajourner une réunion à quinzaine. 2. Renvoyer un candidat à une session ultérieure d'un examen, un jeune homme à un nouvel examen médical d'aptitude.
soit en remplissant un formulaire de contact https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/contact. soit en appelant le 0806 001 620, numéro de téléphone gratuit et dédié avec des téléconseillers spécialement formés.
Définition de Ajournement. "Ajourner" c'est renvoyer les débats d'une affaire, soit à une date fixe, soit sans fixation de date lorsque la cause du renvoi réside dans une circonstance qui, bien qu'étant attendue, doit se produire à une date qui ne sera connue qu'ultérieurement.
Le délai de l'ajournement avec mise à l'épreuve a pour but de laisser une chance au prévenu de réaliser les objectifs à lui impartis. Il appartient donc au bénéficiaire de l'ajournement, de démontrer lors de l'audience ultérieure sur la peine, qu'il a respecté ses engagements.
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception , pour conserver une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Cas général. Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance.
par téléphone : 02 40 84 52 80. par courriel : [email protected].
Recours contentieux devant le tribunal
Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger). L'avocat est obligatoire. C'est l'avocat qui se charge de faire le recours.
Si l'autorité concernée ne vous répond pas au-delà d'un délai de 2 mois, la décision est équivaut à un rejet. Face à cette situation, vous devrez attendre 4 mois à partir de la réception de la lettre avant d'entamer une action auprès du tribunal administratif.
À RETENIR : Quel salaire pour la naturalisation ? Un étranger peut demander la naturalisation même s'il gagne moins que le salaire minimum. En effet, il peut justifier d'un CDI pour prouver la disposition de ressources suffisantes et stables, ce qui constitue une condition de recevabilité de la demande.
Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
Monsieur le Préfet, Monsieur le Sous Préfet, Par la présente, j'ai l'honneur de vous solliciter pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle en tant que (votre situation).