Quelles sont les clauses obligatoires dans un CDI ?

Interrogée par: Virginie Marchand  |  Dernière mise à jour: 30. Oktober 2022
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En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :
  • Identité et adresse des parties.
  • Fonction et qualification professionnelle.
  • Lieu de travail.
  • Durée du travail.
  • Rémunération (salaire et primes)
  • Congés payés.
  • Durée de la période d'essai.
  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat.

Quels sont les droits d'un salarié en CDI ?

Respecter les horaires de travail déterminé par le contrat ou le règlement intérieur. Effectuer le travail en conformité avec les instructions données par les supérieurs hiérarchiques. Respecter l'ensemble des éléments du contrats, notamment ses clauses. Respecter le règlement intérieur.

Quelles clauses obligatoires et particulières dans un contrat de travail ?

Le contrat de travail comporte des clauses dites générales, que l'on retrouve dans presque toutes les conventions : identité des parties, nature du contrat de travail (CDD ou CDI), la durée du contrat, la qualification du salarié, la rémunération et voir même une période d'essai.

Quelles sont les clauses essentielles d'un contrat ?

Les clauses générales d'un contrat de travail
  • identité des parties,
  • titre du salarié,
  • lieu de travail,
  • date de début du contrat,
  • durée du congé payé,
  • durée prévisible du contrat s'il est précaire,
  • convention collective applicable,
  • durée du travail (quotidienne ou hebdomadaire),

Quelles sont les caractéristiques d'un CDI ?

Le CDI est conclu sans limite de temps ni de durée

Du fait de sa durée « indéterminée », le CDI ne prévoit pas son terme. Au moment de sa conclusion, il n'indique donc : ni sa date de fin ; ni une durée minimale ou maximale (à la différence du CDD).

Le CDI : Ce que vous devez ABSOLUMENT savoir ! Contrat à durée indéterminée

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Quelles sont les contraintes d'un CDI ?

Le CDI peut présenter quelques inconvénients pour l'employeur, surtout en termes de flexibilité. Une entreprise ne peut procéder au licenciement d'un employé sans motif sauf lors de la période d'essai. L'employeur doit suivre une procédure de licenciement stricte, coûteuse et longue pour se séparer d'un salarié.

Quels sont les inconvénients d'un CDI ?

Les inconvénients du CDI

La période d'essai – Vous n'êtes pleinement embauché qu'après la fin de votre période d'essai, d'une durée variable (de quelques semaines à plusieurs mois). À tout moment pendant cette période, votre employeur peut rompre votre contrat de travail sans vous verser d'indemnités.

Quelles sont les 5 obligations de l'employeur ?

Voici 5 obligations légales à la charge de l'employeur.
  • Fournir un travail rémunéré ...
  • Exécuter le contrat de travail de bonne foi. ...
  • Assurer la formation du salarié ...
  • Assurer la sécurité et protéger la santé du salarié ...
  • Assurer l'entretien d'évolution professionnelle.

Quelles sont les 3 conditions nécessaires pour qu'un contrat soit valide ?

1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

Quelles sont les clauses générales ?

Clauses générales du contrat de travail : parties, objet, lieu de travail, fonctions exercées, rémunération, etc. Clauses particulières du contrat de travail : période d'essai, mobilité géographique, non-concurrence, etc.

Quels sont les droits et les obligations du salarié ?

Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée.

Quelle est la période d'essai pour un CDI ?

La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 2 mois. Elle est renouvelable une fois.

Quels sont les différentes clauses ?

Les clauses du contrat de travail
  • La clause de non-concurrence. ...
  • La clause d'exclusivité ...
  • La clause de dédit-formation. ...
  • La clause de mobilité ...
  • La clause de garantie d'emploi. ...
  • Les autres clauses existantes.

Quels sont les avantages et les inconvénients du CDI ?

L'embauche d'un salarié en CDI coûte moins cher qu'en CDD (pas de prime de précarité à verser) et évite les inconvénients du turn-over (équipe plus stable et impliquée). Par contre, le manque de souplesse du CDI est un inconvénient en cas de recrutement inadapté, de difficultés économiques ou d'évolution des besoins.

Quels sont les 2 types de CDI qui existent ?

Il existe des types de CDI particuliers, notamment le CDI de chantier ou d'opération, le CDI intermittent et le CDI intérimaire. Ces contrats obéissent à des règles spécifiques.

Quelle est la durée maximale d'un CDI ?

La durée maximale d'une mission est de 36 mois.

Quel sont les 3 vices de consentement ?

L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Quelles sont les obligations d'un contrat ?

Les obligations contractuelles
  • Liberté de volonté des parties : les deux parties doivent être autonomes. Elles signent le contrat en toute liberté. ...
  • Devoir de loyauté : les deux parties doivent respecter la parole donnée lors de la convention. Le respect des engagements garantit la sécurité contractuelle.

Comment savoir si une clause est licite ?

- une cause licite. Le consentement doit être libre et éclairé, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être vicié. En effet, si l'une des parties n'a pas donné son consentement en pleine connaissance de cause, ou si elle a subi une pression, son consentement est vicié.

Quelles sont les 3 obligations de l'entreprise ?

Les autres obligations juridiques de l'entreprise

Tenir les registres légaux obligatoires. Tenir des documents comptables obligatoires. Respecter le formalisme des documents émis [factures, devis, etc.].

Comment se protéger d'un chef toxique ?

Respectez au maximum ce cadre légal pour vous protéger des personnes contrôlantes qui vont vouloir toujours gratter un peu plus de vos libertés. Et pour vous protéger au niveau du travail, je vous conseille de demander à votre chef des moments « officiels » sur lesquels il va pouvoir contrôler votre travail.

Quelle est l'obligation principale de l'employeur ?

L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.

Comment négocier un contrat CDI ?

Comment négocier pour transformer un CDD en CDI
  1. Mettez-y les formes. ...
  2. Soyez performant et prouvez-le à votre employeur. ...
  3. Montrez votre motivation à transformer votre CDD en CDI. ...
  4. Une période d'essai pas forcément obligatoire pour passer d'un CDD à un CDI.

Quel contrat de travail est le plus avantageux ?

Le CDI Intérimaire : un contrat avantageux

La principale caractéristique de ce contrat, c'est son statut paradoxal. Il a pour but de diminuer la précarité du travail temporaire. Le CDI Intérimaire promet un salaire minimum tous les mois. Le salarié peut également avoir le droit aux congés payés.

Comment se passe un CDI ?

Le CDI constitue la forme normale et générale de contrat de travail. Sauf s'il existe une situation autorisant le recours à un autre type de contrat (à durée déterminée ou travail temporaire), l'employeur doit avoir recours à ce type de contrat. Le CDI peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel.

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