Le règlement intérieur, obligatoirement écrit, fixe exclusivement : les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans ou en dehors de l'établissement, respect de l'horaire de travail…) et notamment, la nature et l'échelle des sanctions (avertissement, mise à pied, …).
Ces clauses sont obligatoires dans le sens où elles sont imposées par les textes, sous peine de nullité du contrat. Le Code du travail en donne une partie, et celles qui n'y apparaissent pas peuvent être éventuellement régies par la convention collective concernée.
Ces clauses facultatives sont justifiées par la préservation des intérêts de l'entreprise. Les plus courantes sont la clause de non-concurrence, la clause d'exclusivité, la clause de mobilité géographique ou encore la clause de dédit-formation.
D'une manière générale, et tel que le définit le Code du Travail, les clauses interdites sont celles qui portent atteinte à la liberté individuelle et collective et aux droits des personnes.
Clauses générales du contrat de travail : parties, objet, lieu de travail, fonctions exercées, rémunération, etc. Clauses particulières du contrat de travail : période d'essai, mobilité géographique, non-concurrence, etc.
Qu'est-ce qu'une clause compromissoire ? Selon les dispositions du Code civil, la clause compromissoire est une convention aux termes de laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à un arbitrage, et non à un juge, le litige qui pourrait les opposer à l'occasion de leur contrat.
La clause d'exclusion est un droit juridique accordé aux associés pour exclure un des leurs à titre de sanction. Elle est insérée dans les statuts de la SAS. Cependant, elle peut se décider au cours de l'existence de la société, sans avoir été mentionnée dans les textes fondateurs de l'entité.
Définition de Clause
Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
De manière générale, un contrat de travail doit être obligatoirement écrit. Il est possible qu'un contrat de travail ne soit pas écrit mais simplement conclu à l'oral. En effet, le Code du travail ne prévoit pas l'obligation d'un contrat écrit pour les contrats à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Une clause est une disposition stipulée dans un contrat de travail conclu entre un employeur et son salarié, qui définit les droits et les obligations du salarié ainsi que les vôtres. Elles doivent être proportionnées au but recherché et mises en œuvre loyalement.
L'usage doit présenter les caractères de constance, de généralité et de fixité. Par généralité, il convient d'entendre un avantage non individuel.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du 1er salarié. L'employeur consigne dans ce document le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
La charte d'entreprise est facultative, contrairement au règlement intérieur de l'entreprise qui lui est juridiquement prévu dans le Code du travail. Concrètement, la charte d'entreprise sert à replacer au centre de l'entreprise les relations humaines afin d'améliorer et de privilégier le bien-être au travail.
La distinction est mince, mais elle existe : contrairement à une clause d'exclusion dont la mise en œuvre est décidée au cours de la vie sociale, la clause d'éviction prévoit l'éviction automatique d'un associé en cas de survenance de certains événements.
Une clause statutaire est une clause insérée dans les statuts, publiée et donc opposable aux tiers. Toute convention passée en violation de la clause est nulle. La clause extra-statutaire est une clause qui n'est pas insérée dans les statuts, elle n'est pas publiée et relève donc du droit commun des contrats.
La clause d'inaliénabilité est un outil juridique qui a pour objet d'interdire, pour un motif sérieux et légitime, à un ou plusieurs associés de transmettre leurs actions ou leurs parts sociales, pendant une durée limitée dans le temps (10 ans maximum).
Clause compromissoire et compromis d'arbitrage. La clause compromissoire est une clause soumettant le futur litige des parties au tribunal arbitral. Le compromis d'arbitrage est un accord au sein duquel les parties à un litige déjà né soumettent ce dernier à un tribunal arbitral.
La clause limitative de responsabilité est la clause par laquelle il est prévu par avance que l'inexécution du contrat ou d'une obligation ne donnera lieu qu'à une indemnité plafonnée. La clause limitative de responsabilité permet d'encadrer par avance la détermination du préjudice indemnisable.
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
Préciser le rôle ou les fonctions qui incombent au salarié ; Les avantages qui lui sont octroyés ; Les obligations de l'employeur ou du salarié ; Etc.
La réforme du droit commun des contrats, à travers le nouvel article 1171 du Code civil, généralise le contrôle des clauses abusives dans les contrats d'adhésion, indépendamment du statut des cocontractants.
Critères de validité
La clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective). La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple).