Qu'est-ce qu'une clause compromissoire ? Selon les dispositions du Code civil, la clause compromissoire est une convention aux termes de laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à un arbitrage, et non à un juge, le litige qui pourrait les opposer à l'occasion de leur contrat.
Clause compromissoire et compromis d'arbitrage. La clause compromissoire est une clause soumettant le futur litige des parties au tribunal arbitral. Le compromis d'arbitrage est un accord au sein duquel les parties à un litige déjà né soumettent ce dernier à un tribunal arbitral.
Il y a d'autres conditions de validité d'une clause compromissoire dans le Code civil : “La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Concrètement, une clause compromissoire se rédige souvent de la façon suivante : “Les parties au contrat conviennent expressément que tout litige susceptible de survenir suite à l'exécution ou l'interprétation du présent contrat sera résolu par l'arbitrage de (identité de l'arbitre ou de l'institution arbitrale).”
La clause compromissoire permet ainsi aux parties de déroger aux règles de compétence normalement applicables qui confient un litige aux juridictions étatiques comme le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce pour confier le règlement de ces litiges éventuels à un arbitre.
Le régime de la nullité de la clause compromissoire est variable selon les objectifs qui justifient la nullité. En principe, l'interdiction de la clause compromissoire est fondée sur la volonté du législateur de protéger certains contractants contre les dangers supposés de l'arbitrage.
Selon les dispositions du Code civil, la clause compromissoire est une convention aux termes de laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à un arbitrage, et non à un juge, le litige qui pourrait les opposer à l'occasion de leur contrat.
Le compromis est un contrat d'arbitrage, plus précisément une convention écrite par laquelle les parties prévoient soumettre à l'arbitrage leurs différends actuels ou futurs.
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
Les clauses couperet sont des clauses qui prévoient une rupture automatique du contrat de travail à un âge fixé comme étant celui de la retraite.
L'arbitrage ad hoc signifie qu'aucun organisme établi d'arbitrage n'assurera un arbitrage formel du procédé de règlement d'arbitrage ou de différends. En lieu et place, les parties créent leur propre instance pour un arbitrage donné.
Clause de médiation - conciliation préalable (Procédure civile) | Septembre 2021. Clause dans laquelle les parties conviennent de discuter du règlement du différend en se faisant aider par un tiers, conciliateur ou médiateur, dont la mission est de favoriser le dialogue et de rapprocher les points de vue respectifs.
La clause d'exclusivité est une clause, inscrite dans le contrat de travail, par laquelle le salarié s'engage, pendant toute la durée d'exécution de son contrat, à travailler exclusivement pour l'employeur sans la moindre possibilité d'exercer une autre activité professionnelle salariée ou indépendante (auto-employeur ...
Principe : distributivité des règles
Le régime est lui-même mixte. En matière de preuve par exemple, le non-commerçant pourra prouver par tout moyen l'obligation commercial de son cocontractant (car en matière commerciale la preuve est libre).
Définition de Compromis. Lorsque les parties, conviennent par avance, et donc avant la naissance de tout conflit les opposant, de confier leur litige éventuel à des arbitres, on se trouve alors en présence d'une clause compromissoire (en anglais "arbitration clause").
Ainsi, en tant que convention, sa validité est logiquement soumise à des conditions de capacité et de pouvoir de compromettre (§ 1), d'existence et de qualité du consentement donné à l'arbitrage (§ 2), de licéité du recours à l'arbitrage, ce qui met en cause l'arbitrabilité du litige (§ 3), ou encore de forme et de ...
Il existe plusieurs types d'arbitrage: l'arbitrage interne, international, ad hoc et institutionnel. Généralement pour les étudier, l'on oppose l'arbitrage interne à l'arbitrage international et l'arbitrage ad hoc à l'arbitrage institutionnel.
L'arbitrage peut également prendre la forme d'un tribunal arbitral composé d'un arbitre unique ou de trois arbitres désignés pour trancher le litige. L'arbitrage repose obligatoirement sur un fondement contractuel revêtant deux formes : la clause compromissoire et le compromis d'arbitrage.
L'arbitrage est une procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante.
N'importe qui peut tenir le rôle d'arbitre. Aucune formation juridique ou autre n'est exigée. Il suffit d'être une personne physique (on ne peut choisir une institution ou un personne morale pour arbitre), impartiale et indépendante des parties au litige. Cependant, « tant vaut l'arbitre, tant vaut l'arbitrage ».
Synonyme : accommodement, accord, arrangement, concession, conciliation, consensus, modus vivendi, transaction.
1. Action qui implique des concessions réciproques ; transaction : La vie en société nécessite des compromis. 2. Moyen terme, état intermédiaire, transition : Cette attitude est un compromis entre le classicisme et le modernisme.
Le contrat de travail comporte des clauses dites générales, que l'on retrouve dans presque toutes les conventions : identité des parties, nature du contrat de travail (CDD ou CDI), la durée du contrat, la qualification du salarié, la rémunération et voir même une période d'essai.
Le pacte commissoire est une disposition particulière du gage par laquelle il est expressément prévu au moment de la constitution du gage ou même ultérieurement que si la créance n'est pas payée, le gagiste deviendra automatiquement propriétaire de la chose gagée.
Qu'est-ce qu'une clause léonine ? La clause léonine ou “part du lion” est une stipulation en vertu de laquelle des droits sont attribués de façon disproportionnée à l'une des parties au contrat, par rapport à ses obligations.