Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.
Durée et fin du droit de passage
La servitude de passage perdure tant que le terrain reste enclavé. Elle cesse à partir du moment où un nouvel accès est créé entre la propriété et la voie publique (route ou chemin public). Cette cessation de droit peut être signifiée via un accord amiable ou un juge.
L'article 685-1 du Code civil prévoit que l'extinction du droit de passage est subordonnée à la disparition de l'état d'enclavement du fonds. Autrement dit, il doit être démontré que le propriétaire fonds qui était enclavé dispose désormais d'un accès suffisant sur la voie publique.
D'après l'article 706 du Code civil, un droit de passage se termine automatiquement s'il n'est plus en usage pendant une période de 30 ans. Si les terrains faisant l'objet d'un droit de passage sont acquis par un seul et même propriétaire, cela met également fin à la servitude (article 705 du Code civil).
En cas de litige lié à l'utilisation du passage, il faut faire un recours auprès du tribunal. lorsqu'il est reconnu par un accord amiable, le droit de passage peut être modifié uniquement d'un commun accord. Le tribunal peut être saisi pour faire constater la fin d'un droit de passage.
Il est donc fortement conseillé de constituer la servitude par acte authentique devant notaire car sa constitution dans un acte sous seing privé ne garantira pas sa connaissance et sa transmission lors des ventes successives du bien.
Un droit de passage est un accord passé entre deux propriétaires voisins qui permet à une personne ou à un véhicule d'utiliser une partie de la propriété de l'autre pour accéder à une autre propriété. En revanche, une servitude est un arrangement permanent qui peut être imposé par la loi ou par un tribunal.
Le terrain sur lequel vous circulez ne fait pas partie de votre propriété. La servitude vous permet de passer sur le terrain du voisin et non de vous garer !
La servitude est rattachée à un bien, et non à une personne. Par conséquent, la servitude de passage est transmise aux propriétaires successifs. Une maison est donc cédée avec sa servitude, d'où l'obligation pour le vendeur de les mentionner lors de la vente de son bien immobilier.
À qui revient l'entretien d'une servitude de passage ? L'entretien d'un droit de passage est à la charge de celui qui l'utilise : il peut s'agir uniquement du fonds dominant ou bien des deux voisins.
Donc votre voisin n'aura jamais à faire de travaux dessus. Les servitudes donnent lieu à des accords et la possibilité de servitude souterraine doit être expressément mentionnée. Sinon, c'est illégal, et vous pouvez la faire retirer.
Vente immobilière : la servitude se transmet avec la propriété du bien. Considérées comme accessoires à la propriété du bien, les servitudes grevant un bien y sont attachées et se transmettent à l'acquéreur en même temps que le droit de propriété lui-même. La servitude s'impose donc à l'acquéreur.
Le juge peut modifier la servitude de passage - Droit immobilier.
C'est l'article 682 du Code civil qui précise quelles sont les modalités du droit de passage : il n'y a pas de largeur légale, mais la servitude doit permettre l'accès au bâtiment à pied ou avec un véhicule. La largeur doit donc être d'au moins 3 mètres.
Pour calculer l'indemnité du droit de passage, sont pris en compte trois préjudices : les dommages causés à la propriété traversée ; les nuisances engendrées par l'aménagement du passage ; la création de la servitude de passage elle-même.
On peut refuser un droit de passage uniquement si le propriétaire peut aisément accéder à son terrain. En cas de litige, le propriétaire peut entamer des procédure à l'amiable, ou judiciaires.
Cette servitude confère au propriétaire d'un bien un droit de passage sur le terrain du propriétaire voisin. La servitude de passage est obligatoirement acceptée du moment où une propriété n'a aucun accès à la voie publique et que le propriétaire n'a d'autre moyen que de passer par le terrain voisin pour y accéder.
Acquisition de la servitude par titre
Cette création de servitude peut être faite à titre gratuit, ou contre versement d'une indemnité au profit de propriétaire du fonds servant. A défaut d'accord conventionnel, il est possible, dans certains cas, d'acquérir une servitude par prescription.
Il doit aussi en assumer les frais, sauf si les parties en ont convenu autrement. En principe, le propriétaire du fonds dominant ne peut rien faire qui aggrave la condition du fonds servant, même lorsqu'il respecte le titre de sa servitude.
lorsque le terrain concerné par la servitude non aedificandi devient inutilisable et impraticable ; en présence d'une construction érigée sur le fonds servant et n'ayant jamais fait l'objet d'une contestation, la prescription trentenaire met fin à la servitude non aedificandi au bout de 30 ans.
Les servitudes consistent, tout d'abord, en des droits réels. Il en résulte qu'elles confèrent au propriétaire du fonds dominant un pouvoir direct et immédiat sur le fond grevé. Le droit réel s'exerce ainsi sans qu'il soit besoin d'actionner une personne. Il s'exerce sans l'entremise d'un tiers.
Quels sont les autres types de servitude ? D'autres servitudes peuvent grever le fonds, la servitude de tour d'échelle, la servitude d'égout des toits, la servitude de puisage, la servitude d'écoulement des eaux pluviales, etc.