L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
S'opposer à un jugement : la procédure d'appel
L'appel constitue la voie de recours ordinaire permettant de contester ou de faire annuler, par une juridiction de second degré, la décision rendue par une juridiction de première instance. La cour d'appel est alors chargée de juger une seconde fois le litige des parties.
La nullité de l'assignation et du jugement subséquent doit être prononcée dès lors que l'acte n'a pas été délivré au dernier domicile connu, aisément vérifiable et que cette irrégularité a causé à l'intéressée un grief pour l'avoir privée du double degré de juridiction, principe essentiel de la procédure judiciaire et ...
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
Sauf si la notification est faite directement par la juridiction, il faut demander à un huissier de procéder à la signification. Ensuite, on attend un mois (en première instance) ou 15 jours (en référé) ou encore 2 mois (après un appel). Si la décision n'est pas contestée, elle est définitive.
En effet, si le jugement peut être modifié, c'est seulement en ce qu'il porte préjudice aux tiers (il est déclaré inopposable à l'auteur de la tierce opposition), ce qui signifie qu'il conserve tous ses effets entre les parties initiales au litige.
Définition de Nullité La nullité est la sanction de l'invalidité d'un acte juridique, ou d'une procédure. soit que la cause de la nullité réside dans l'absence de l'utilisation d'une forme précise qui est légalement imposée, soit qu'elle résulte de l'absence d'un élément indispensable à son efficacité.
Pour les décisions rendues par la cour d'appel, vous devez faire opposition par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel qui a prononcé la décision. Votre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Les personnes qui peuvent invoquer la nullité
En matière de nullité absolue cette fois, toute personne ayant un intérêt peut demander la nullité de l'acte. Il s'agit donc des parties au contrat ou leurs héritiers, les créanciers de ces parties, etc.
Pardon : Radiation d'une condamnation pour infraction criminelle, ce qui fait que la personne n'a plus de casier judiciaire en rapport avec l'infraction commise.
L'appel (on parle de "voie de réformation") constitue l'une des voies de recours dont les effets sont les plus larges. L'appel remet en cause l'autorité de la chose jugée en première instance pour à nouveau statuer en fait et en droit.
L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement. L'affaire est rejugée par la cour d'appel.
La recevabilité du recours en annulation d'une sentence arbitrale est conditionnée par sa remise à la juridiction par la voie électronique de sorte que les conventions passées entre une cour d'appel et les barreaux de son ressort, aux fins de préciser les modalités de mise en oeuvre de la transmission des actes de ...
Saisissez le Conseil supérieur de la magistrature pour porter plainte contre un juge. Si votre plainte présente les conditions de recevabilité, vous pouvez saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Faire valoir un vice de procédure au tribunal
Pour faire valoir un vice de procédure par notification auprès du greffe du tribunal, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat. En effet, cela doit se faire de façon encadrée, et la démarche doit être communiquée par écrit au procureur de la République.
Un jugement est dit définitif (on parle du caractère définitif d'un jugement) quand il a pour effet de terminer la contestation, quand il la tranche de telle sorte que le juge étant dessaisi de ce fait n'aura plus à revenir sur le point qu'il a réglé et qui portait sur l'objet même de la demande.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Un jugement est définitif lorsque le juge a rendu sa décision, et que cette dernière a autorité de la chose jugée.
On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative.
« La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative, lors que la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt particulier ».
- La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
Qu'est-ce qu'un vice de forme ? Le vice de forme n'est pas explicitement défini par le Code de procédure civile, que ce soit en cour d'appel ou de cassation. Il désigne une erreur lors de la rédaction d'une formalité substantielle ou d'une conclusion d'un acte de procédure d'ordre public.
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.