La loi reconnait à chacun le droit d'être informé sur ses droits et devoirs, afin d'être en mesure de les mettre en œuvre. Pour ce faire, il existe, sur tout le territoire national, des lieux gratuits et confidentiels coordonnés par les conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD).
Avec quelques 8 000 lois et 110 000 décrets aujourd'hui, aucun juriste même le plus éminent ne peut se targuer de connaître la loi par cœur. Nul n'est censé ignorer la loi est une pure fiction juridique (Faire une demande d'infos) puisqu'on sait, même le législateur, que cela est impossible.
Plusieurs possibilités sont offertes aux particuliers ou professionnels pour obtenir des consultations gratuites : les maisons de la justice et du droit ; les centres départementaux d'accès au droit ; les points d'accès au droit ; les conseils gratuits d'avocat dans les tribunaux et administration.
Parmi les portails disponibles, les plus populaires sont Légifrance et le site du Journal officiel. Ce dernier est la publication officielle du gouvernement, et chaque nouvelle loi validée par le président de la République y est publiée.
Pour se tenir informé des nouvelles lois et jurisprudences, il est possible d'effectuer une veille juridique. Retrouvez des informations sur la veille juridique, au sein de notre rubrique recherche et utilisation de la jurisprudence.
S'abonner aux journaux pharmaceutiques est le moyen le plus efficace de se tenir informé. Vous pouvez retrouver notamment Le moniteur des pharmacies, Revuepharma et même Le Princeps qui vous parle d'actualité tous les mois.
La numérotation des projets de loi se fait selon un système logique. Les projets de loi présentés au Sénat sont désignés par la lettre S suivie du numéro qui leur est attribué. Ceux présentés d'abord à la Chambre des communes sont quant à eux désignés par la lettre C suivie de leur numéro.
Lois constitutionnelles, référendaires et organiques
Elles sont adoptées, après une procédure législative spécifique, soit par le Congrès soit par référendum. Les lois référendaires sont des lois qui ne sont pas adoptées par le Parlement, mais par référendum (art.
Depuis 2005, on peut consulter sur le site Internet du Sénat l'état d'application de chaque loi, dans le dossier législatif qui la concerne, avec l'indication de la dernière mise à jour.
Mairie ou tribunal
Des consultations gratuites d'avocats peuvent être organisées dans les mairies et dans les tribunaux.
Les conseils juridiques payants
et par un simple appel au 01 75 75 63 68 vous pourrez entrer en contact téléphonique avec l'un d'entre eux pouvant vous apporter des réponses concrètes selon le type de problèmes que vous rencontrez.
Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.
Cet adage représente une fiction juridique, c'est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l'ordre juridique.
Cet adage exprime une fiction juridique selon laquelle une personne ne peut plaider devant un juge son ignorance de la loi.
Dans ces conditions, ils sont moralement contraints de les respecter dans leur vie quotidienne. L'auteur, même indirect, d'une loi, ne peut se dispenser de son application. Le non-respect des lois constitue toujours une faute qui peut conduire à de lourdes sanctions pénales.
L'initiative de la loi est une compétence partagée, qui appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi.
➙ droit, législation.
On écrit avec un trait d'union : une loi-cadre, une loi-programme, un décret-loi. - Plur. : des lois-cadres, des lois-programmes, des décrets-lois.
La notation des textes
Il ne peut ainsi y avoir deux textes de loi numérotés 95-45. Une précision supplémentaire est toujours donnée, quant à la date (celle de la promulgation) et à l'objet du texte publié. Ex. : Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La loi sous la Cinquième République est toujours bien l'œuvre du Parlement, mais le Gouvernement dispose à tous les stades de son élaboration de prérogatives extrêmement importantes qui lui permettent de limiter les pouvoirs des parlementaires.
Un Code se présente comme un ensemble de dispositions normatives, placées dans un ouvrage présentant dans une même reliure une suite logique de Livres, de Titres, de Chapitres, de Sections, quelque fois de Sous-sections de Paragraphes et enfin, d'articles.
Si cette conciliation échoue, le Gouvernement donne le dernier mot à l'Assemblée nationale. Le Président de la République a 15 jours pour promulguer la loi. Pendant cette période, le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par 60 députés ou 60 sénateurs.
Le président de la République impulse (il veut telle ou telle chose), le Premier ministre se charge de mettre en œuvre et les ministres et leurs services rédigent des textes que l'on appelle « projets de lois ». Le texte arrive ensuite devant l'Assemblée nationale et le Sénat, qui peuvent les modifier.