L'ordre administratif comprend essentiellement le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'État. Dans certains pays, notamment anglo-saxons, l'administration est jugée comme un particulier devant les juridictions ordinaires.
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.
À l'intérieur de ces deux ordres, les tribunaux et cours sont organisés hiérarchiquement : les juridictions de premier degré ou première instance, les juridictions d'appel ou de second degré et au sommet de chaque ordre, une juridiction suprême, juridiction de cassation : la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et ...
Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative en France. Juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel, il est également compétent pour connaître en premier et dernier ressort de certains litiges comme les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets.
La justice française est organisée en deux ordres : la justice judiciaire et la justice administrative.
Le tribunal correctionnel est compétent pour assurer la répression des délits, c'est-à-dire des infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement (inférieure ou égale à 10 ans) ou d'une peine d'amende supérieure à 3 750 euros.
Le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. Il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration.
Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l'administration. Cette indépendance est garantie par la loi et par une gestion autonome de la juridiction administrative, assurée par le Conseil d'État. Les juges administratifs assument les fonctions de rapporteur, de rapporteur public ou de président.
Recrutés parmi les anciens élèves de l'École nationale d'administration (ENA), par concours spécifique ou par la voie du détachement, les juges des cours et tribunaux administratifs bénéficient d'une garantie d'inamovibilité inscrite dans la loi du 6 janvier 1986.
Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Le tribunal administratif de Paris juge donc notamment de tous les litiges individuels nés de décisions des ministres.
Le terme « magistrat » désigne les hommes et femmes qui rendent la justice. Le Juge, qu'il soit spécialisé (Juge aux Affaires Familiales, Juge de l'Application des Peines, Juge des enfants, Juge de l'exécution….) ou non, rend des décisions de justice conformes au Droit « au nom du peuple français ».
La différence entre une cour et un tribunal réside dans le fait qu'une cour émet des arrêts et un tribunal des jugements. Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures. Les juges ne peuvent connaître toutes les lois, arrêts, etc.
L'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l'administration ( collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat.
En France, depuis 1987, il existe huit cours administratives d'appel : Paris, Versailles, Douai, Nantes, Nancy, Douai, Bordeaux, Lyon et Marseille.
Le tribunal administratif est composé de 3 juges, dont un juge rapporteur qui est spécialement chargé de l'instruction de l'affaire, ou statue dans certaines circonstances en juge unique.
On parle du jugement du tribunal administratif, de l'arrêt de la cour administrative d'appel et de la décision du Conseil d'État.
Au sommet de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l'élaboration de la jurisprudence et est la garante de l'application de la loi par les tribunaux.
Le Conseil d'État, créé en 1799, est à la fois une juridiction administrative et conseiller du Gouvernement. Juge des litiges entre l'administration et les administrés, il est aussi la plus haute autorité de l'ordre administratif (il est le juge administratif suprême).
Il existe des juridictions du premier et du second degré, une Cour Suprême et une Haute Cour de Justice. Ce sont celles qui connaissent en premier lieu des litiges. Il s'agit des Tribunaux de Première Instance et des sections détachées.
Le tribunal aux armées comporte une chambre de l'instruction composée d'un président et de deux assesseurs, tous trois magistrats du siège appartenant au corps judiciaire et désignés dans les conditions prévues à l'article L.
Quel tribunal saisir ? Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c'est celui du dernier domicile du défunt.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) statue comme conseil de discipline des magistrats du siège et peut prononcer des sanctions disciplinaires.
Les sources du droit administratif sont communes quelques soient l'étude. La constitution, loi, règlement, traités internationaux. Des spécifications doivent être retenues : le pouvoir exécutif crée lui-même des règles juridiques auxquels sont soumis les administrés et auxquelles l'administration elle-même est soumise.
Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.