Avoir l'autorité, la compétence et les moyens nécessaires pour assurer sa responsabilité (compétences techniques et juridiques par exemple). (Cass., Ch. Crim, 30 octobre 1996). Disposer d'une certaine indépendance, d'un pouvoir de décision, de moyens financiers et disciplinaires, etc.
* Conditions de fond tenant au délégataire : la compétence, l'autorité et les moyens nécessaires pour accomplir sa mission : ces conditions donnent régulièrement lieu à un contentieux très fourni.
La délégation de signature doit être établie par écrit. L'écrit étant indispensable pour prouver quels actes font parties ou non de la délégation qui a eu lieu. La délégation doit en outre comporter un certain nombre d'informations indispensables.
Les différents types de délégation de service public
On distingue trois types de gestion en matière de délégation de services publics : la concession, l'affermage, et la régie intéressée.
Compétence, autorité et moyens. Selon une jurisprudence constante, un employeur peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour assurer sa mission.
Contrairement à la délégation de pouvoirs, la délégation de signature n'est qu'un transfert de la faculté légale de signer des actes à la place du dirigeant. Le délégataire ne représente pas l'entreprise mais est simplement le mandataire légal de son représentant.
DÉLÉGATAIRE, subst. Celui, celle au bénéfice de qui on délègue quelque chose. A. − Celui, celle qui reçoit des attributions officielles par délégation (cf.
Elle permet simplement au délégataire d'accomplir un acte ou un certain nombre d'actes déterminés au nom de la société.
La délégation de signature permet au dirigeant, non pas de déléguer des actes mais, d'autoriser une autre personne à signer certains actes en son nom. Comme pour la délégation de pouvoir, on utilise également les termes de délégant et délégataire, ce qui peut prêter à confusion.
Pour déléguer sa signature, il est obligatoire d'être un chef d'entreprise. Il doit justifier son incapacité à gérer sa société personnellement. Il doit aussi prouver qu'il n'est pas en mesure de garantir le contrôle du personnel ainsi que des activités en cours.
La délégation de compétence est l'acte par lequel une autorité, le délégant, confie une partie de ses compétences à une ou plusieurs autres autorités, les délégataires. Les délégations de compétence revêtent deux formes : la délégation de signature ; la délégation de pouvoir.
Effets de la délégation
Par exemple, le délégué ne peut refuser de payer le délégataire au motif que l'engagement du délégant est nul. La délégation parfaite décharge le débiteur initial de sa dette. Elle donne naissance à une nouvelle obligation à l'égard du délégué qui éteint l'engagement primitif du délégant.
Quelles conséquences s'agissant de la responsabilité pénale du dirigeant ? Dans le cadre de l'exercice des pouvoirs confiés par la délégation, le délégataire est pénalement responsable des infractions commises. Ainsi, le dirigeant sera en principe totalement exonéré de sa responsabilité pénale.
Par une délégation de signature, le représentant légal se borne à autoriser le délégataire à signer des documents pour son compte et à sa place, sans l'investir d'aucun pouvoir de décision. Dans ce cadre, le délégataire n'est que le mandataire d'un individu dans la régularisation d'un document défini.
Synonyme : ambassade, commission, mission.
La délégation passe avant tout par la communication
Pour qu'il puisse respecter ses missions et tâches, il faut impérativement les définir clairement et s'assurer qu'il a bien compris ce qu'il doit faire. La communication est le premier facteur qui détermine une délégation réussie.
Définissez le périmètre d'action concrètement en termes de tâches, moyens, objectifs, délais. Donnez du sens à la mission en expliquant pourquoi elle doit être réalisée et valorisez l'autonomie nouvelle que votre collaborateur y gagnera. Vérifiez bien qu'il a compris en lui faisant reformuler les modalités de la tâche.
Pourtant, déléguer a de nombreux avantages et non des moindres : non seulement ce type de management aide à réduire le stress et à se dégager du temps pour se concentrer sur d'autres priorités, mais c'est aussi l'opportunité de former ses collaborateurs tout en leur octroyant davantage de responsabilités, en boostant ...
Le délégataire peut être la personne que vous souhaitez. Il peut s'agir de l'une des personnes suivantes : Membre de la famille. Proche digne de confiance : Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l'éducation de l'enfant, à titre exceptionnel.
L'affermage dit « concessif » est le contrat par lequel le délégataire s'engage à gérer un service public, à ses risques et périls, contre une rémunération versée par les usagers. Celui-ci reverse à la personne publique une redevance destinée à contribuer à l'amortissement des investissements qu'elle a réalisés.
On désigne par fondé de pouvoir une personne qui dispose d'un pouvoir de gestion, de direction, par délégations de pouvoir du ou des représentants légaux. Cette personne doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés dans un souci d'information des tiers.