Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.).
L'extrait d'acte de naissance de votre enfant. Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère, adoption, autorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être mis à jour. Une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée. De ce fait, si une mention marginale contient une erreur, vous avez le droit de demander sa correction.
Ainsi, le nom de famille de votre enfant peut être votre nom, celui de votre époux(se), ou vos 2 noms accolés. Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d'usage. Vous pouvez aussi choisir un nom d'usage pour votre enfant mineur.
La mise à jour du livret de famille doit être effectuée en mairie pour que l'officier de l'état civil remplisse votre livret, la date, le signe et y appose le tampon de la mairie. Les modifications suivantes sont généralement faites à la mairie où l'événement a été enregistré : naissance, mariage, décès.
* Décès : Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille. Le décès d'un enfant majeur n'est pas mentionné sur le livret de famille de ses parents.
Le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.
Oui, en se mariant, une femme garde son nom de famille, c'est-à-dire le nom inscrit sur son acte de naissance. Le mariage est sans effet sur le nom des époux : chacun conserve son nom de famille. Ce nom restera toujours inscrit sur ses papiers.
Si les parents ne formulent aucun choix particulier, l'enfant portera le nom du parent qui aura établi la filiation en premier, ou en cas de filiations simultanées, celui du père. En cas de désaccord entre les parents et de filiations simultanées, l'enfant portera le nom de ses deux parents dans l'ordre alphabétique.
Si l'acte de naissance ne contient aucune indication du nom de la mère alors qu'aucun doute n'existe sur le lien de filiation maternelle, seules les autorités locales ou le procureur de la République de Nantes - si l'acte étranger est transcrit sur les registres français - peuvent par voie de rectification pallier ...
La mise à jour du livret de famille ne peut intervenir qu'après que l'événement d'état civil correspondant ait été enregistré par l'officier d'état civil compétent, soit par l'établissement ou la transcription d'un acte (naissance, décès) soit par l'apposition d'une mention (divorce ou séparation).
Mariage en France
Un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France, et ce quelle que soit la nationalité des époux.
La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son ou ses titulaire(s). Ils doivent s'adresser auprès de leur mairie de domicile actuel.
Dans les cas suivants, une mairie française délivrera le livret de famille : Vous êtes protégé, n'êtes pas marié et vos enfants sont nés en France ou les seuls enfants présents en France son ceux nés sur le territoire français.
En cas de divorce, l'exemplaire est conservé par l'un des époux. Le conjoint qui n'est pas détenteur du livret de famille peut faire la demande d'un second exemplaire auprès de la mairie. Un second livret de famille peut être demandé par l'ex-époux qui n'en est pas détenteur, sans l'accord de l'autre.
Il remplace généralement la production de la copie ou de l'extrait de l'acte de mariage ou des actes de naissance, sauf pour certaines démarches : carte nationale d'identité, passeport mariage, PACS, procédures judiciaires, actes notariés...
Traditionnellement, le nom de la femme est mentionné en premier sur les faire-part de mariage (ou toute autre demande quand la femme n'est pas mariée), parce que c'est la dernière fois de sa vie que son nom est en premier.
La réponse est évidente : votre prénom est appelé votre nom de famille . Il doit toujours figurer en premier. Question : « Quel est votre nom ? » Réponse : « Je m’appelle Azuka Onwuka », et non « Je m’appelle Onwuka Azuka ». Votre nom de famille est également appelé « nom de famille », car il doit figurer en dernier.
Un double nom peut aussi être transmis aux enfants, en lien avec l'établissement de la filiation. Mis en place par la loi n° 2022-304 du 4 mars 2002 relative au choix du nom de famille, le double nom est assurément une manifestation de l'égalité entre les deux parents mais, dans les faits, peu de familles y recourent.
Il présente des extraits d'actes d'état civil des membres d'une famille. Il doit être mis à jour à l'occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.).
Aucune obligation à changer de nom après le mariage
En France, il n'y a aucune obligation légale qui force les femmes à adopter le nom de leur mari. Le Code civil est très clair : chacun conserve son nom de famille et peut prendre un nom d'usage si elle ou il le souhaite (article 225-1).
Dans un contexte professionnel et formel, lorsqu'on s'adressait à des femmes mariées ou occupant une position d'autorité, il était d'usage d'utiliser « Madame » suivi de leur nom de famille . Il était toutefois poli d'attendre que la personne concernée invite à utiliser son prénom.
L'acte de mariage, mentionné en marge de l'acte de naissance de chacun des époux. L'acte de décès, mentionné en marge de l'acte de naissance. L'acte de reconnaissance, mentionné en marge de l'acte de naissance. La conclusion d'un PACS mentionnée en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
Mort suspecte
L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée. C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Un certificat de décès est un document attestant la cause du décès d'une personne. Il fournit des informations relatives à l'heure, la date et le lieu du décès.