L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Remise au salarié
L'employeur doit remettre un exemplaire de la convention au salarié. Le salarié et l'employeur doivent signer la convention. Le salarié propose sa candidature à la rupture conventionnelle collective par écrit selon les conditions fixées par l'accord.
L'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum équivalente à celle d'un licenciement. Mais elle peut aussi être supérieure si les deux parties arrivent à tomber d'accord sur une somme qui convienne à tous.
Inconvénients pour le salarié résumés :
Il ne touchera les indemnités Pôle Emploi qu'à l'issue d'une période de carence déterminée en fonction des indemnités perçues. La pupture conventionnelle peut être difficile à obtenir si l'employeur n'est pas disposé à accepter ce mode de rupture.
Cependant, une rupture conventionnelle a un coût pour l'employeur. En effet, il doit verser une indemnité de rupture conventionnelle au salarié qui s'élève au minimum à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Pour l'employeur, la rupture conventionnelle présente tout d'abord l'avantage de la rapidité en cas de contentieux et de désamorcer une situation conflictuelle au travail. Ensuite, elle permet d'éviter un contentieux en choisissant la voie de la négociation plutôt que celle contentieuse (licenciement).
Les raisons du refus de l'employeur
L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
A - L'insatisfaction de l'emploi : la principale cause de départ. 28,1 % des salariés interrogés citaient une insatisfaction par rapport à leur emploi, comme la cause principale qui les avait poussés à demander une rupture conventionnelle à leur employeur.
Avantages pour le salarié résumés :
Permet de sortir rapidement de l'entreprise. Rupture amiable et consensuelle, sans avoir à prouver un motif légitime, elle permet d'éviter une situation délicate. Permet de bénéficier de l'assurance chômage pour continuer sa carrière professionnelle vers d'autres projets.
Le délai d'homlogation est de 15 jours ouvrables. Passé ces 15 jours, si l'employeur reçoit une réponse favorable ou ne reçoit pas de réponse, alors la rupture conventionnelle est considérée comme validée, et le contrat de travail est rompu de fait.
A - La mésentente : largement en tête
Dans 38,3% des cas, le salarié interrogé indiquait que son employeur lui avait proposé une rupture conventionnelle en raison d'une mésentente, soit entre le salarié et sa hiérarchie (35,6%), soit entre le salarié et ses collègues (2,7%).
Montant de l'indemnité
Exemple : Un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l'indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.
Vous pourrez donc procéder à une résiliation judiciaire et toucher votre rémunération chômage. Il est donc possible de quitter un CDI en 2023 tout en conservant vos droits à travers une démission ou une rupture conventionnelle. Votre droit le plus absolu dans ce cadre concerne généralement la rémunération.
1re méthode : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence : Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail.
Vous avez le droit de quitter un CDI tout en gardant vos droits, si votre employeur fait preuve de certains manquement vis-à-vis de vous. Il s'agit surtout du non-paiement de votre salaire, des cas de discrimination, harcèlement, manquement aux obligations contractuels, etc.
Privilégiez un entretien privé, faîtes en lui la demande. Ne pas envoyer votre demande de rupture conventionnelle sans avoir, au préalable, évoqué vos intentions auprès de votre employeur. Fixer une réunion avec votre employeur pour lui expliquer au calme votre volonté de partir.
Par conséquent, si votre question est de savoir s'il est possible de travailler ailleurs pendant la période où vous ne travaillez pas, la réponse est NON. C'est-à-dire qu'il est impossible de travailler comme intérimaire lorsque vous quittez votre emploi.
Le danger principal de la rupture conventionnelle pour l'employeur est le risque de requalification de cette rupture conventionnelle en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'octroi au salarié de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
L'idée principale est de comparer le coût de la rupture conventionnelle au coût de votre licenciement pour votre employeur. Vous pourrez ainsi le convaincre d'augmenter l'indemnité de rupture conventionnelle. Il acceptera, car à défaut, il devrait vous licencier. Et ce licenciement pourrait lui coûter plus cher.
pour un licenciement ou une démission avec préavis : à l'issue du préavis, le dernier jour de travail effectif ; pour une démission avec dispense de préavis : après la notification de licenciement ; pour une rupture conventionnelle : le lendemain du jour d'obtention de l'homologation.
La rupture conventionnelle doit être précédée d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise.
le conseiller du salarié peut aussi assister le salarié lors d'un entretien lors d'une rupture conventionnelle.
Aucun délai n'est imposé entre l'entretien et la signature de la convention de rupture. Vous pouvez donc signer la convention le même jour que l'entretien ou, vous ou le salarié, pouvez prendre le temps de la réflexion et la signer ultérieurement (3).
25 % du mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; 33 % à partir de la 11e année d'ancienneté.