Si vous souhaitez connaître le contenu de votre B2, vous devez demander à consulter le contenu intégral de votre casier judiciaire.
La demande d'effacement de casier judiciaire
Cela s'appelle une réhabilitation judiciaire. Pour ce faire, la demande doit être adressée au procureur général de la cour d'appel du tribunal judiciaire. Le procureur va instruire l'enquête, demander des investigations, il fixera ensuite une audience.
Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
Description. Par cette mesure, l'auteur de l'infraction peut échapper à des poursuites judiciaires, le procureur de la République lui signifiant simplement son tort au regard de la loi. Le rappel à la loi n'est pas mentionné dans le casier judiciaire dans la mesure où il ne s'agit pas d'une condamnation.
Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes : Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé) Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
Condamnations prononcées par la justice pénale (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques) Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
Demander un extrait de casier B2.
En effet, ce bulletin peut être communiqué à la demande de l'employeur aux dirigeants des organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès des mineurs (article D571-4 du Code de procédure pénale).
Demander votre extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3)
Il se compose de trois bulletin (1,2 et 3). Le bulletin n°2 est un extrait réservé à certains destinataires. Sont seuls habilités à obtenir le casier judiciaire B2 de quelqu'un les employeurs du secteur public et certains du secteur privé.
L'effacement automatique des mentions après quarante ans
Toutes les mentions de votre casier judiciaire sont automatiquement effacées quarante ans après la dernière condamnation, sauf s'il s'agit d'une peine prononcée pour des crimes contre l'humanité qui, elle, ne s'efface jamais.
Effacement automatique du casier judiciaire n°2 après 40 ans pour : Toutes les condamnations pénales non réhabilitables de plein droit sont effacées après un délai de quarante ans sauf en cas de nouvelle condamnation.
Les métiers de l'aérien comme les Hôtesses de l'air et stewards, les bagagistes, agents au sol, et les personnels techniques.
Le casier judiciaire vierge n'a aucune conséquence sur le salarié. En revanche, lorsqu'il porte des condamnations, il peut avoir essentiellement deux conséquences sur l'emploi d'un salarié : lui bloquer l'accès à certaines professions ; et être à la base de son licenciement.
Le bulletin n° 3 comporte uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves. Il s'agit du bulletin dont le contenu est le plus restreint. Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
Un casier judiciaire vierge est obligatoire.
La demande de casier judiciaire est une démarche ne pouvant émaner que de la personne concernée, elle ne peut pas être faite par un tiers. Le site Dossier familial détaille le fonctionnement de la demande : « L' extrait de casier judiciaire sert à vérifier le passé pénal d'une personne.
Toute personne justifiant de son identité peut obtenir communication des informations figurant dans le FIJAIS.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ? La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
Vous devez envoyer une demande par courrier libre au procureur de la République du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile. Où s'adresser ? La consultation se fait sur place. Vous ne pouvez pas faire de photocopie du relevé intégral de votre casier judiciaire.
Si votre casier est vierge, l'extrait sera envoyé par lettre simple, mais si votre casier judiciaire comporte des condamnations, l'extrait sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les différentes catégories de casier judiciaire et leur collecte. Pour certains emplois, l'employeur pourra être amené à collecter l'un des trois types de casier judiciaire (Bulletin n°1 B1, Bulletin n°2 B2 et Bulletin n°3 B3).
Lors d'un recrutement dans la fonction publique, pour devenir policier ou militaire par exemple, les candidats sont tenus de présenter un casier judiciaire vierge. En général, c'est le bulletin numéro 2 qui est vérifié par l'administration.
Vous aurez un casier judiciaire seulement si vous avez été accusé d'une infraction criminelle et qu'on a pris vos empreintes. Les infractions criminelles sont des contraventions à des lois fédérales comme le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Quand vous demandez un extrait de votre casier judiciaire à votre commune, celui-ci mentionne toutes les condamnations que vous avez jamais reçues.
Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, les peines principales pour les personnes physiques sont la réclusion criminelle (ou la détention criminelle pour les crimes politiques) en matière criminelle, l'emprisonnement et l'amende en matière correctionnelle, l'amende en matière contraventionnelle.