L'obtention de la prime à la conversion est possible même lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur à 13 489 € par part, mais à condition que le véhicule acheté ou loué à partir du 28 avril 2022, soit un véhicule électrique ou hybride rechargeable, donc très peu polluant.
Depuis le 1er juillet 2022, les voitures électriques neuves dont le coût d'acquisition est inférieur à 47 000 € peuvent bénéficier du montant maximum du bonus de 6 000 € (contre 45 000 € auparavant).
Vous devez remplir les conditions suivantes : Être domicilié en France. Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020) Acheter ou louer un véhicule à partir du 28 avril 2022.
La prime à la casse est versée en cas de mise au rebut d'une voiture ou d'une camionnette polluante, au profit d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable ou thermique n'émettant pas plus de 127 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. La prime varie en général de 1500 € à 5000 €.
Une prime de reprise entre 1 000 et 4 000 euros
De ce fait, les rues sont désengorgées. La reprise auto est donc une forme de recyclage automobile. La prime auto permet également de faire des économies si vous décidez de directement acheter un véhicule après la vente.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes : Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum (véhicule électrique ou hybride rechargeable) Être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus.
Pour en bénéficier, il faut acheter un véhicule à faible émission de CO² en échange de son véhicule essence d'avant 1997 ou diesel d'avant 2001. La prime à la casse s'étend également à l'achat des véhicules d'occasion ayant une vignette Crit'air de 0 à 2 et rejetant moins de 130g de CO²/km.
Mesure pouvoir d'achat
Le montant d'achat du véhicule, qui permet d'accéder à un bonus maximal de 6000 € pour les particuliers, passe de 45 000 à 47 000 €. De plus, la période de facturation possible de ces véhicules est allongée jusqu'au 30 juin 2023 (pour les véhicules commandés avant le 31 décembre 2022).
Combien la casse donne pour votre vieille voiture ? Généralement, le prix de rachat d'une épave de voiture par la casse se situe entre 50 et 500 €. Toutefois, pour bien comprendre combien la casse reprend une voiture, davantage d'explications s'imposent.
Il suffit de vous adresser à un professionnel, par exemple un épaviste ou un centre VHU. Il se peut également qu'un garage fasse l'acquisition du véhicule, s'il est légalement réparable. Certains épavistes proposent l'enlèvement gratuit du véhicule, ce qui est très pratique lorsqu'il est non roulant.
Sans doute l'un des sites les plus connus en France, Vendezvotrevoiture.fr est spécialisé dans le rachat de véhicules d'occasion. Il propose un outil d'évaluation rapide de la valeur de votre auto basée sur des critères simples.
Le montant de la prime à la conversion
Un décret du 29 juin 2022 prolonge le barème actuel (pdf - 1,36 Mo) du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Toutes les aides proposées par les régions, les départements et les communes à destination des acquéreurs d'un véhicule électrique sont cumulables avec les aides nationales mises en place par l'Etat : le bonus écologique, d'un montant maximum de 6 000 € et la prime à la conversion, d'un montant maximum de 5 000 €.
Le barème de la prime à la conversion varie tous les ans.
Son montant peut atteindre 3 000€ maximum pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion (Crit'Air 1 depuis le 1er juiller 2021) et jusqu'à 5 000€ pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d'occasion.
En France, les professionnels agréés sont tenus de reprendre les VHU gratuitement. Dans le cas où votre vieille voiture coûte trop cher en réparations, sachez que les casses automobiles se rémunèrent sur le prix des pièces détachées. Le prix de reprise est négociable en fonction de l'état des pièces auto.
Vous devez vous munir des documents suivants : Avis de retrait du certificat d'immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie) ou l'attestation de remise du certificat. Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU.
Q : Comment se débarrasser de sa voiture sans contrôle technique ? R : Rendez-vous dans un centre VHU (voiture hors d'usage) avec votre certificat d'immatriculation, le formulaire Cerfa n° 15776 en 2 exemplaires et un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
Le montant de la prime Macron exonérée de cotisations est plafonné à 1 000 euros. En 2022, il triple pour atteindre 3 000 euros pour tous les bénéficiaires, une décision votée par les députés à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi pouvoir d'achat.
Un éco-PTZ pour financer le reste à charge
Le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 détaille la nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer le reste à charge de travaux financés par MaPrimeRénov, à partir du 1er juillet 2022.
PRIME POUVOIR D'ACHAT. Pour soutenir le pouvoir d'achat des Français, la "prime Macron" renommée "prime de partage de la valeur" est reconduite pour 2022 et 2023. Elle est plafonnée à 3000 ou 6000 euros selon les cas.
Si vous souhaitez vendre votre voiture pour pièces détachées à un particulier vous devez passer le contrôle technique. La vente d'un véhicule abîmé suit la même procédure qu'une vente classique. Le vendeur doit cependant spécifié sur la carte grise la mention "vendue en l'état" ou "vendue pour pièces".
Jusqu'au 30 juin 2021, la prime à la conversion est accessible pour l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion Crit'Air 1 ou 2, quel que soit son carburant, à condition que ses émissions de CO2 ne dépassent pas 137 g/km (selon le cycle WLTP, généralisé depuis le 1er mars 2020) ou 109 g/km (selon le cycle NEDC, en vigueur ...
Il faut cependant que le véhicule réponde aux conditions d'éligibilité du bonus écologique. Jusqu'au 30 juin 2022, s'il s'agit d'un véhicule neuf, il faut que son taux d'émission de CO2 soit au maximum de 50 g/km. Il peut donc s'agir d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou encore d'une voiture à hydrogène.
Vous pouvez tout à fait demander plusieurs fois le bonus écologique. En revanche, votre demande doit être contenue dans un seul et unique dossier que vous allez envoyer au ministère de la Transition écologique et solidaire.