La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats. Le taux annuel de la part communale peut varier de 1 % à 5 % . Il peut atteindre jusqu'à 20 % dans certains secteurs. Le taux annuel de la part départementale est le même pour tout le département.
Comment est calculée la taxe d'aménagement ? Pour calculer le montant de la taxe d'aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m2, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale concernée par la taxe.
Moralité, si vous voulez éviter de payer la taxe d'aménagement, il faut donc que votre abri de jardin soit en dessous de ces plafonds, et donc qu'il fasse moins de 5 m² ou, si la surface est supérieure à 5 m², que sa hauteur sous plafond soit de moins d'1,80m.
Quelle surface est retenue par l'administration fiscale ? La surface affichée est la surface réelle (sauf indication contraire). La surface réelle est différente de la surface habitable ou de la surface dite « Loi Carrez ».
La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.) mais également les annexes (couloirs, entrées, rangement, etc.)
Ainsi, les travaux taxables sont : La construction d'une maison d'habitation, d'un abri de jardin ou d'une autre annexe, d'une extension, d'un garage. L'aménagement de combles, d'espaces de stationnement.
Le mode de calcul de la taxe foncière sur les garages dépend de deux variables : d'une part, la valeur locative cadastrale (c'est-à-dire le loyer annuel qu'une habitation produirait si elle était louée dans des conditions normales) et, d'autre part, les taux votés par les collectivités territoriales.
En pratique, sont exonérés de plein droit, de toutes les parts de la taxe d'aménagement, les abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 5 m². Sur délibération de la collectivité, peuvent être exonérés, en totalité ou partiellement, les abris de jardin d'une surface supérieure à 5 m².
Mais sachez que les combles non aménagés, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements ne rentrent pas non plus dans le calcul de la surface habitable.
Pour déclarer une surface habitable supplémentaire, il faut déposer un dossier au centre d'impôts fonciers. Ledit dossier doit impérativement inclure le formulaire adapté à la construction à déclarer. Selon le type de travaux réalisés, il existe en effet différents formulaires à remplir.
Attention : il ne faut donc pas confondre la taxe d'aménagement avec la taxe foncière ou la taxe d'habitation, qui sont des impôts annuels calculés principalement sur la valeur locative d'une construction existante. La taxe d'aménagement est due une seule fois.
Les constructions d'une superficie inférieure ou égale à 5 m² non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire comme les petits abris de jardin sont exonérées de taxe d'aménagement.
Bonne nouvelle : les terrasses échappent à cette règle, à la condition qu'elles soient non couvertes. Il en est ainsi également pour les pergolas ouvertes sur l'extérieur. Dans le cas contraire, ces équipements sont considérés comme des pièces, ce qui implique un règlement de la taxe d'aménagement.
On applique un coefficient de 1,2. Ainsi, le prix d'une extension de 20 m2 aménagée atteint 3000 à 3500€ du mètre carré. La même, si elle fait 40 m2, vous coûtera 2000€ à 2500 par mètre carré. Au-delà de 70 m2 le prix de l'extension équivaut à celui du neuf, c'est-à-dire 1500 € du mètre carré.
Les taxes dédiées à la construction de la maison
Tout comme l'achat du terrain, la construction d'une maison neuve est assujettie à une TVA à 20 %. Vient s'ajouter à cela, la taxe d'urbanisme qui comprend la taxe d'aménagement et peut-être le versement pour sous-densité (VSD).
Oui... Pour être taxable, un abri de jardin doit avoir une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Pour le calcul de la taxe, seule est prise en compte la surface de la cabane dont la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 m.
La surface habitable inclut toutes les pièces fermées comme les chambres, salons, cuisines, salles de bains, couloirs et même les placards. Les espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre et les extérieurs comme les balcons ou terrasses ne sont pas comptabilisés.
Un placard ou débarras mesurant plus d'1,80 mètre de hauteur et intérieur au logement, c'est-à-dire accessible sans passer par l'extérieur, est inclus dans la surface habitable.
La notion retenue est la surface habitable y compris couloir, cuisine, salle de bains, WC. En revanche sont exclus de cette surface les balcons, terrasses, vérandas, caves, parkings et greniers. La surface du logement est précisée selon des tranches qui diffèrent selon les sources statistiques.
Au premier abord, il n'est pas interdit de posséder plusieurs abris de jardin sur son terrain, mais à la seule et unique condition de respecter le PLU d'actualité sur sa commune. En effet, si les abris de jardin ne dépassent pas 5 m2 au maximum, on n'a pas besoin de permis de construire.
Comme je l'ai évoqué précédemment, si vous disposez de combles non aménageables, vous n'avez pas à les considérer dans le calcul de votre taxe foncière. En revanche, en aménageant vos combles, la nouvelle surface créée doit obligatoirement être déclarée comme surface habitable.
vous n'êtes pas assujetti à l'impôt sur la fortune ; votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 27 947 € pour la première part de quotient familial (plus 6 530 € pour la première demi-part supplémentaire et plus 5 140 € pour les autres demi-parts).
Les garages, remises et parkings privatifs situés à une distance inférieure à un kilomètre des logements, sont considérés, bien que non meublés, comme des dépendances de l'habitation. Les dépendances de la résidence principale bénéficient de la suppression de la taxe d'habitation pour ces logements.
Conformément au a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et ...
Les garages n'étant pas à destination d'habitation, ils sont donc considérés comme des annexes, qu'ils soient attenants à la maison ou bien dans une construction séparée de l'habitation. Ils sont soumis aux mêmes règles d'urbanisme que n'importe quel bâtiment, ces règles sont définies dans le PLU.