La loi impose d'indiquer la surface du bien vendu pour toute transaction immobilière dès lors qu'il s'agit d'un appartement supérieur à 8 m². Même si cela n'est pas obligatoire, il est fortement recommandé au vendeur de faire appel à un professionnel.
Dans le cadre de la vente d'une maison, la surface annoncée est généralement la surface utile, qui prend donc en compte la moitié de la surface des annexes.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R.
La loi Boutin définit la surface habitable comme la surface de plancher construite d'un logement, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres ainsi que des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
La notion retenue est la surface habitable y compris couloir, cuisine, salle de bains, WC. En revanche sont exclus de cette surface les balcons, terrasses, vérandas, caves, parkings et greniers.
Comment pondérer les surfaces annexes ? La méthode de calcul par pondération des surfaces annexes non habitables vous permettra de rendre comparable des biens qui ne sont pas identiques. Il s'agit tout simplement d'appliquer des coefficients pour chaque surface annexe.
Tout comme un sous-sol, un garage n'est pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable. En revanche, le garage est bien pris en compte dans le calcul de la surface selon la loi Carrez.
Elle fait partie intégrante de la surface habitable et est intégrée dans l'estimation à ce titre. D'ailleurs, il est d'usage de calculer la valeur de la surface d'une terrasse en fonction de la surface habitable. Ainsi, un mètre carré de terrasse correspond à environ 30 à 50% du mètre carré habitation.
Alors, un garage ajoute-t-il de la valeur à une maison? Dans la plupart des cas, oui. Mais pour évaluer correctement votre rendement sur investissement, il est toujours conseillé de parler à un agent immobilier de votre quartier.
Qu'est-ce qui est considéré comme une surface annexe ? Les pièces ou espaces suivants constituent les surfaces annexes : un grenier, des combles non-aménagés, un balcon, une véranda ou loggia, une remise, un atelier, un cellier, un sous-sol, une cave… à condition d'être réservés à l'usage exclusif du locataire.
Étant donné qu'il est réservé au stationnement de véhicules, le garage ne fait pas partie de la surface habitable. Comme les caves et les combles non aménagés, ces espaces n'entrent pas dans le calcul de la surface habitable puisqu'ils ne remplissent pas les conditions fixées par le Code de la construction.
À la différence de la surface habitable, la surface visée par la loi Carrez prend en compte les combles non aménagés, les greniers, les réserves, les remises et les vérandas, sous réserve que la hauteur sous plafond soit d'au moins 1,80 m.
La superficie loi Carrez correspond à une mesure spécifique de la superficie habitable d'un logement. Les éléments tels que murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking ne sont pas pris en compte.
Pour les placards, seule la partie intérieure est à comptabiliser si son plancher est au même niveau que celui de la pièce. Les cages d'escalier sont exclues du calcul de la surface. Néanmoins, les parties sous l'escalier présentant une hauteur supérieure à 1m80 sont comptabilisées.
Au sein d'un logement, est considérée comme pièce principale toute pièce de plus de 9m² ayant pour but le sommeil ou le séjour. Une chambre, un séjour, bureau ou bibliothèque rentre donc dans cette définition. En revanche, les salles de bain, WC, ou cuisine, ne sont pas considérées comme des pièces principales.
Le nombre de pièces d'habitation est le nombre de pièces à usage d'habitation (y compris la cuisine si sa surface est supérieure à 12 m²), ainsi que les pièces annexes non cédées à des tiers (chambres de service...).
Calculer en m2 son appartement ou sa maison
Pour calculer la surface des pièces en m2, qui sont pour la plupart du temps de forme rectangulaire, ou carrée, il faut multiplier la largeur en mètres par la longueur. Surface = longueur x largeur.
La notion de pièce principale désigne uniquement le salon (salle à manger, séjour) et les chambres à coucher. Elles sont également appelées pièces à vivre ou pièces de vie. Les pièces supplémentaires comme le bureau, la salle de gym ou de jeu rentrent dans ce calcul.
Toute la surface dont la hauteur est inférieure à 1,80 m n'est pas comptabilisée fiscalement en surface habitable. Si l'on transforme un grenier habitable en espace habité (chambres, appartement…), il ne faut pas oublier de déclarer au fisc la surface de vie Loi Carrez qui a été créée.
La surface habitable retenue par l'administration fiscale correspond à la valeur locative brute ou cadastrale de votre bien immobilier au 1er janvier. Cette valeur est utilisée pour le calcul de votre taxe d'habitation et pour votre taxe foncière sous la désignation « base ».
Les particularités du mesurage loi Carrez obligatoire
Le mesurage loi Carrez est obligatoire dès lors que vous vendez un bien faisant partie d'une copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison ou d'un local à usage professionnel ou commercial.
La plus-value immobilière est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ou la valeur déclarée, lorsque le bien a été reçu par donation ou succession. Avant de vendre, mieux vaut connaître avec précision le sort qui sera réservé à ses plus-values immobilières.
Le prix d'un bien immobilier est directement influencé par l'attractivité du quartier au sein duquel il se trouve. La proximité d'un maximum de commodités et infrastructures, telles que les commerces, les écoles et les transports en commun, entre autres, peut faire varier le prix.