A la fin de la confrontation, le procès-verbal est signé par toutes les personnes confrontées, leurs avocats, le greffier et le magistrat instructeur. La personne mise en examen, qui est libre d'adopter la stratégie de défense qui lui paraît la meilleure, peut refuser de répondre aux questions qui lui sont posées.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
La confrontation permet au juge d'instruction d'opposer deux ou plusieurs personnes qui ont une version différente des faits et de les interroger les unes en présence des autres.
Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite aux motifs suivants : Le préjudice subi par la victime est considéré comme insuffisant pour déclencher des poursuites. Le contexte de l'infraction pénale ne permet pas d'identifier l'auteur des faits. L'acte ne constitue pas une infraction.
Or en réalité, les confrontations sont indispensables à la recherche d'accord(s), compromis ou consensus, de même qu'à l'évolution des idées personnelles et collectives. Plus encore, elles sont l'essence des relations humaines et contribuent à l'équilibre psychologique de chacun(e) et de tous.
La confrontation n'est pas obligatoire, les parties et notamment les victimes peuvent refuser de s'y soumettre.
Lors d'une confrontation devant le juge d'instruction, sont présents son greffier, les personnes confrontées et leurs conseils, s'ils en ont choisi un, le procureur de la République, s'il en a manifesté l'intention, et éventuellement un interprète.
Le procureur, magistrat du parquet, représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il décide ou non de faire passer en jugement l'auteur d'un délit. Lors d'un procès, il soumet une décision au juge au nom de la société.
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
procureur pour la circonscription (le ressort) du tribunal de grande instance. procureur général devant la cour d'assises ou la cour d'appel ou la cour de cassation ou la cour des comptes. Le procureur général est placé hiérarchiquement au dessus du procureur dont il peut modifier les décisions.
Parmi les raisons les plus courantes, la peur du conflit peut être due aux raisons suivantes : Vous sautez trop vite aux conclusions : Les personnes qui ont tendance à sauter aux conclusions devant les autres peuvent finir par prendre l'habitude d'éviter les conflits à cause de cela.
La confrontation n'est pas obligatoire pour la victime. Toutefois, si vous refusez d'y participer, cela risque de nuire à la procédure et vous porter préjudice.
1. Action de confronter des personnes, de les mettre face à face, en présence : La confrontation d'un accusé avec des témoins. 2. Action de rapprocher des choses, de les comparer en les opposant : La confrontation des points de vue.
Décision du juge d'instruction
Le juge peut vous entendre de sa propre initiative ou à la demande du procureur. Si le doyen décide d'ouvrir une information judiciaire, il désigne alors le juge d'instruction chargé d'enquêter. Il peut se désigner lui-même.
On ne peux pas annuler une déposition. On peut faire une déposition complémentaire. Prenez de nouveau un rendez vous au commissariat où vous avez déposé la plainte initiale et leur demander de vous re-convoquer parce que vous voulez ajouter des éléments complémentaires à votre plainte initiale.
L'article 117 du Code de procédure pénale permet au juge d'instruction de procéder à une confrontation immédiate, lorsqu'un témoin est en danger de mort ou lorsque des indices sont sur le point de disparaître. Ces deux conditions sont exclusives et rares sont les magistrats qui font application de cet article.
Le juge d'instruction commence par vérifier l'identité de chacune des personnes présentes à la confrontation et interroge chacune d'entre elles sur leur version des faits. Il peut également leur demander de réagir à la déposition d'une autre personne présente et analyser les réactions.
Le PN aime le conflit, car il correspond à son besoin de s'alimenter des autres, au travers du gain de pouvoir sur autrui que lui procure l'agression. Cet aspect rend donc la confrontation et l'agressivité incontournable dans son mode de relation à l'autre.
Après le dépôt d'une plainte auprès du procureur, il n'y a pas de délai spécifique fixé par la loi pour qu'il fournisse une réponse à la victime. Toutefois, en règle générale, le procureur examine le dossier et décide de la suite à donner dans un délai de trois mois.
Délai dépôt de plainte
Le délai de prescription est différent en fonction de l'infraction : Un délai de prescription d'1 an pour les contraventions. Un délai de prescription de 3 ans pour les délits (escroquerie, vol, agression avec coups et blessures) Un délai de prescription de 10 ans pour les crimes.
Le Code de procédure pénale n'impose aucun délai de traitement de la plainte pénale. Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au Procureur de la République la suite donnée à la plainte.