Pendant votre disponibilité, vous ne percevez plus votre rémunération. En revanche, vous pouvez percevoir les prestations suivantes de la part de votre administration : Indemnités journalières (IJ) pendant 2 ans maximum si la disponibilité d'office intervient après un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an.
De ce fait, l'agent en disponibilité ne perçoit pas de rémunération du fait de l'absence de service fait, n'acquiert pas de nouveaux droits à avancement, ne peut pas se présenter à un concours interne et perd sa qualité d'électeur aux organismes paritaires.
Un fonctionnaire mis en disponibilité à sa demande ne peut pas bénéficier d'allocations chômage puisqu'il n'est pas privé involontairement d'emploi.
Au cours de la mise en disponibilité, le fonctionnaire : ne perçoit plus de rémunération ; ne bénéficie plus de ses droits à avancement d'échelon ou de grade ; ne bénéficie plus de ses droits à la retraite.
La disponibilité d'office
La durée de la disponibilité est fixée à 1 an maximum, renouvelable deux fois. Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d'office à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité sur demande ou d'une mise hors cadres, en l'absence d'emploi vacant ou en cas de refus de l'emploi proposé.
En disponibilité, vous ne percevez plus de rémunération. Vous pouvez vous inscrire immédiatement a pôle emploi ou en intérim.
Vous vous demandez encore si un fonctionnaire en disponibilité peut travailler dans le public ? La réponse est donc oui, mais vous ne pourrez exercer votre activité professionnelle qu'avec un statut de contractuel. Vous serez ainsi salarié au même titre qu'un professionnel du privé.
Pendant une disponibilité pour convenances personnelles vous pouvez tt à fait signer un cdi. Parcontre ds 5 ans vous devrez soit revenir au minimum 18 mois et par conséquent démissionner du cdi (vous pourrez après les 18 mois repartir pour 5 ans de nouveau maxi) soit démission de la FPT.
L'agent en disponibilité bénéficie de prestations en espèces pendant douze mois, et de prestations en nature pendant 48 mois. À l'issue de ces périodes, l'agent relève du régime de l'assurance personnelle pour la maladie et la maternité.
Disponibilité : quels sont les différents types ? Il existe deux types de disponibilité en fonction des motifs invoqués : celle de droit et celle pour convenances personnelles. Comme son nom l'indique, celle de droit ne peut être refusée par l'administration.
La démarche peut être initiée par l'agent ou l'employeur. Si c'est l'agent qui fait la requête, il envoie un courrier recommandé avec accusé de réception au service RH ou remet ce courrier en mains propres contre signature.
Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Il vous est possible de demander une réintégration anticipée. Vous devez écrire en ce sens à votre administration. Vous avez un préavis de 3 mois avant le date possible de votre réintégration. En revanche, pour vous réintégrer, la collectivité doit vous proposer un poste vacant ouvert à votre cadre d'emploi.
Un agent placé en disponibilité
Il relève alors du régime applicable dans le cadre de cette activité. S'il n'exerce aucune activité, l'agent ne peut solliciter la prise en charge d'une action de formation au titre de ses droits CPF auprès de son employeur d'origine, sauf à ce qu'il soit réintégré.
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum. Aucun texte ne fixe de durée minimum. À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne auprès de votre proche est nécessaire.
En disponibilité pour études, convenance personnelle, pour créer ou reprendre une entreprise, pour donner des soins à un proche ou pour suivre le conjoint, il est possible de bénéficier d'un maintien de vos droits à avancement pendant 5 ans si vous exercez une activité professionnelle.
Selon vous, les inconvénients du secteur public sont les suivants : + Il est difficile de quitter la fonction publique. + La mobilité est compliquée. Les salaires ne sont pas négociables.
Si vous voulez avoir droit à l'allocation d'assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d'une durée d'affiliation spécifique d'au moins 1 300 jours travaillés, c'est-à-dire 5 ans avant la fin du contrat de travail.
La disponibilité pour convenances personnelles est une disponibilité sur demande accordée sous réserve des nécessités de service. Les agents concernés Seul un fonctionnaire titulaire peut en bénéficier.
Contrairement aux autres cas de disponibilités sur demande, le fonctionnaire placé en disponibilité pour élever un enfant n'est pas astreint à l'exercice d'une activité professionnelle durant cette période pour conserver ses droits à l'avancement.
Après une disponibilité pour convenance personnelle, l'administration doit proposer au fonctionnaire l'un des 3 premiers emplois vacants correspondant à son grade. Après 3 refus successifs, le fonctionnaire peut être licencié après avis de la CAP.
Le Congé de Formation Professionnelle (CFP) : Les fonctionnaires ont la possibilité de demander un congé de formation professionnelle qui leur permet de suivre une formation en lien avec leur projet de reconversion. Pendant ce congé, ils continuent de percevoir une partie de leur rémunération.
À l'issue de la mission, la personne publique peut, dans le respect du statut général, engager par contrat, le salarié intérimaire.
Vous pouvez théoriquement demander une disponibilité n'importe quand dans l'année scolaire, et au plus tard deux mois avant son début. Le rectorat n'a pas de délai de réponses. Dans la majorité des cas, une disponibilité est accordée pour l'année scolaire et peut être prolongée en le demandant 3 mois avant son terme.