L'excès de vitesse entre 40 et 50 km/h est punie par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €) et par le retrait de quatre points du permis de conduire.
Le Code de la route prévoit une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4e classe) pour tout excès de vitesse de moins de 50 km/h. Seule exception, lorsque l'excès est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende ne dépasse pas les 68 € (contravention de 3e classe).
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) procède à une rétention immédiate du permis de conduire si lors d'un contrôle de vitesse, un conducteur dépasse de plus de 40 km/h la limitation de vitesse. Il s'agit d'une mesure temporaire de retrait de permis suite à un excès de vitesse.
Le Code de la route prévoit une amende de 135€ avec une limitation inférieure ou égale à 50km/h et de 68€ hors agglomération, avec un retrait d'1 point de permis.
Les poursuites en justice contre le conducteur ayant commis un excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h se font: Soit par la voie de l'ordonnance pénale. Soit par la voie de la convocation en justice devant la Juridiction de Proximité.
Un avocat sera alors utile pour vous défendre. SI tel est votre cas, n'hésitez pas, prenez contact avec un de nos avocats spécialisés en droit pénal et en droit de la circulation routière, nous saurons comment vous aider au mieux de vos intérêts.
Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales pénales les moins graves : les contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende. Dans les cas les plus simples, le procureur de la République.
Du retrait d'un point à la suspension de permis
Ainsi, si vous êtes pris à 107km/h, au lieu de 80, il vous en coûtera 2 points et 135 euros d'amende. Cette amende reste valable lorsque l'excès de vitesse dépasse les 30, 40 et jusqu'à 49km/h au-dessus de la limite.
En général, si vous avez été flashé, vous recevrez une amende par courrier sous 1 à 2 semaines. Il se peut que le PV tarde à arriver, soyez patient. Si vous n'avez rien reçu après 1 an, l'infraction est prescrite, et vous ne serez ainsi pas sanctionné !
Le Tribunal de police (en cas d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h), Le Tribunal correctionnel (en cas de récidive d'un excès de vitesse supérieur à 50 km/h).
Comment contester une suspension administrative du permis ? Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire pour connaître les voies et délais de recours. Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.
Bonsoir, Sans entrer dans les détails suivant le type du radar vous risquez : 68€ d'amende forfaitaire minorée à 45€ et 1 point en moins.
On parle de rétention du permis. Vous n'avez pas le droit de conduire jusqu'à la fin de la rétention. La rétention de votre permis dure au maximum 72 heures (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant). Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.
6 mois. Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois. Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction : Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale au code de la route pendant cette période de 6 mois. Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
L'avocat de Caradisiac
Le délai de prescription des contraventions en France est de 1 an si dans l'intervalle il n'y pas eu d'acte interruptif (article 9 du Code de procédure pénale). Tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription.
Marge technique
En dessous de 100 km/h, une marge de 5 km/h est décomptée de la vitesse enregistrée, à l'avantage du conducteur. Pour les limitations au-dessus de 100 km/h, la marge est de 5 %, également prise en compte à l'avantage du conducteur.
Les radars fixes
Le flash est très visible même en plein jour, il est émis lorsque le véhicule est très proche du radar, c'est à dire à moins de 10 mètres dans la plupart des cas. En réalité le flash est double mais un seul flash est visible à l'oeil nu.
Cet excès est sanctionné par un retrait de 3 points sur le permis. L'amende forfaitaire à payer est fixée à 135 € (minorée à 90 € et majorée à 375 €). Le conducteur peut également faire l'objet d'une suspension de permis dont la durée maximale est de 3 ans.
Lorsqu'un conducteur subit une perte de 2 points sur son permis, il pourra les récupérer automatiquement au bout de 2 ans s'il s'agit d'une infraction relevant des catégories 1, 2 ou 3. Pour des infractions routières de 4ème et 5ème classe le délai est porté à 3 ans.
A condition de respecter les délais : vous disposez de 45 jours suite à la réception de l'avis de contravention pour contester l'infraction. Vous devez pour cela vous rendre sur le site internet de l'ANTAI – Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier grâce au suivi en ligne de votre contestation. Pour cela, munissez vous de votre avis de contravention et cliquez sur le lien suivant : « suivi de votre contestation ». Vous pourrez alors vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte.