Le fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité imputable au service percevra : la pension de retraite, une rente viagère d'invalidité, le cas échéant, une majoration spéciale.
La retraite après une pension d'invalidité
Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail. Celle-ci débute le premier jour du mois suivant vos 62 ans ou dès que vous atteignez 62 ans si vous êtes né le 1er du mois.
La retraite au titre de l'inaptitude au travail vous permet d'obtenir une retraite au taux maximum de 50 %, dès l'âge légal de départ à la retraite (voir annexe page 15), quel que soit votre nombre de trimestres. L'inaptitude au travail doit être reconnue par le médecin-conseil de la Caisse qui attribue la retraite.
Ce montant mensuel maximal de la pension d'invalidité 2, 1.714€, correspond à 50% du Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Ce plafond de la sécu qui sert de base au calcul de la pension d'invalidité est fixé chaque année et, pour 2022, il est établi à 3.428€.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible, à condition que le cumul ne dépasse pas l'ancien salaire perçu avant votre invalidité. Dans ce cas, la pension peut être suspendue, en tout ou partie, par la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie .
Le montant du minimum contributif entier est fixé à 678,70 € par mois en 2022 ou 8 144,44 € par an en 2022. Lorsque l'assuré réunit au moins 120 trimestres cotisés dans le régime général, le minimum contributif est majoré à hauteur de 8 899,61 € par an en 2022 ou 741,63 € par mois en 2022.
Le minimum contributif est automatiquement porté à 673,76 €, en fonction du nouveau plafond des retraites personnelles passé à 1 273,76 €. Si votre retraite complémentaire est de 500 €, le montant de votre minimum contributif est déjà au maximum à 713,13 €, il reste donc inchangé.
Pour être appliqué dès 2022, le relèvement de la pension minimum à 1.000 euros pour les nouveaux retraités à carrière complète doit figurer dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui doit être discuté au Parlement à partir d'octobre.
Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.
Pour tous les salariés du privé, quel que soit leur salaire, au niveau du smic ou plus, le calcul du montant de sa pension de retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein est le même. Ce taux plein est fixé à 50 % du salaire annuel moyen.
Au 1er juillet 2022, l'article 9 de la Loi n°2022-1158 du 16 Août 2022 prévoit la revalorisation des pensions de retraite avec une date d'effet au 1er juillet 2022. Cette revalorisation de 4% sera appliquée sur le paiement de votre pension du mois de septembre.
Depuis le 1er janvier 2021, la valeur d'un point Agri-Accro est de 1,2841 €. En estimant que notre salarié part à la retraite en 2022 et qu'il a accumulé 2500 points tout au long de sa carrière, il profitera d'une retraite complémentaire de 3210,25 € bruts par an, soit 267,52 bruts par mois.
Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis, d'office ou à sa demande, en retraite anticipée pour invalidité.
La pension d'invalidité première catégorie est calculée sur la base de 30% du salaire annuel moyen. En 2022, le montant de la pension d'invalidité de catégorie 1 varie de 309,09€ (montant minimum) à 1.028,40€ (montant maximum).
Les pensions de retraite et d'invalidité, ainsi que les rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle, seront revalorisées de 4% au 1er juillet 2022. La CPR a immédiatement mobilisé ses équipes pour faire bénéficier ses pensionnés de cette mesure dans les meilleurs délais.
Si vous ne percevez pas de prestation pour invalididté, le montant de la majoration est égale à 1 209,86 € par mois. Si vous percevez une prestation inférieure à 1 209,86 €, vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre Cette majoration est égale à 1 209,86 € et cette prestation.
Le travailleur handicapé disposant de la RQTH a droit à une majoration de sa pension liée au handicap. Il s'agit d'une majoration spécifique couvrant les effets de la proratisation liée à la durée d'assurance validée et cotisée. Elle est calculée en fonction du coefficient de majoration à la pension.
Cas général. Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la retraite. L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans.
Puis-je partir ? Oui, vous pouvez partir à la retraite dès que vous atteignez 62 ans. Cependant, votre retraite n'est pas calculée au taux maximum si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire. Cette réduction (ou "décote") est définitive.
pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif permet aux salariés ayant perçu de faibles revenus d'activité, de percevoir un montant minimum de pension retraite. En 2022, le montant du minimum contributif est fixé à 652,60 euros par mois.
Revalorisé chaque année, le montant mensuel maximum du minimum contributif en 2022 est égal à 678,71€ ou 741,64€ selon que vous ayez cotisé durant une durée inférieure ou supérieure à 120 trimestres (montants valables suite à la hausse de 4% en juillet).
Oui, les personnes n'ayant jamais travaillé peuvent percevoir le minimum vieillesse, ou plutôt l'Aspa, à partir de 65 ans. Cette prestation n'est pas issue des cotisations mais financée par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
En revanche, si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux de 50 % est réduit de 1,25 % par trimestre manquant. Ainsi, le taux de 50 % est réduit de 0,625 (50 x 1,25 %) par trimestre manquant.
L'APL : il s'agit de l'aide la plus couramment versée aux retraités. L'Aide Personnalisée au Logement peut être versée aux seniors locataires ou propriétaires d'un logement conventionné. Elle peut également être versée aux personnes âgées ayant contracté un prêt conventionné pour acheter leur résidence principale.
Le minimum contributif, depuis 2019, est fixé à 636,56 euros par mois ou 7638,78 euros par an. Si vous avez cotisé au moins 120 trimestres, vous pouvez bénéficier d'un bonus : le minimum contributif est majoré à 695,59 euros par mois (8347,09 euros). Calculez votre avantage fiscal selon votre effort d'épargne.