Cependant, les travailleurs indépendants dont l'activité professionnelle a cessé suite à une liquidation judiciaire peuvent depuis l'année 2019 percevoir des allocations chômage, appelées allocation des travailleurs indépendants (ATI).
54 848 € pour un salarié dont l'ancienneté est inférieure à 6 mois ; 68 560 € pour un salarié dont l'ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans ; 82 272 € pour un salarié dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans.
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Les postes de travail sont supprimés et la rupture de l'ensemble des contrats de travail engagée, sauf possibilité de reclassement. Le liquidateur procède au licenciement des salariés dans les 15 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire, délai pendant lequel le paiement des salaires par l'AGS est garanti.
Le régime de garantie des salaires garantit le paiement des rémunérations impayées des salariés dont l'employeur est en procédure collective. Les rémunérations de toutes natures dues au salarié, au moment de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
Quel délai pour la cessation d'activité en liquidation judiciaire? Une fois le jugement d'ouverture prononcé, vous devez cesser votre activité immédiatement. Toutefois, le juge peut autoriser la continuation de l'activité pendant 3 mois renouvelables une fois, soit 6 mois au maximum.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation
La clôture de la liquidation peut intervenir pour trois raisons : tout le passif exigible a été remboursé, en d'autres termes, l'entreprise a pu rembourser l'intégralité de ses dettes. le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers.
Le montant maximum est fixé à 73 320 € pour l'année 2023. Le plafond 6 est applicable si le contrat de travail a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d'ouverture. Le montant maximum est fixé à 87 984 € pour l'année 2023.
Les créanciers bénéficiant d'une garantie ou d'une sûreté leur assurant une priorité de paiement sont ensuite payés. Les créanciers chirographaires, qui ne disposent pas d'une priorité de paiement, sont les derniers à être payés, si toutefois il reste encore de quoi les payer.
L'article L644-5 du code de commerce dispose « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou dûment appelé.
dans les 15 jours qui suivent le jugement de liquidation judiciaire.
Le solde de tout compte impose l'opération suivante : salaire mensuel/temps de travail normal x temps de travail effectué. Cela donne la rémunération du salarié concerné. À cela s'ajoutent également : les soldes des primes annuelles.
Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier. Il s'agit des indemnités suivantes : Indemnité de licenciement. Indemnité compensatrice de préavis.
Ne vous précipitez pas ; le plus souvent, c'est le licenciement économique qui est le plus avantageux pour le salarié.
La possibilité de sauver l'entreprise : le dépôt de bilan. L'impossibilité de sauver l'entreprise : la liquidation judiciaire.
Pour les dirigeants de l'entreprise, les conséquences de la liquidation judiciaire sont simples mais massives : ils ne peuvent plus exercer d'activité artisanale, commerciale, libérale, indépendante. Le liquidateur engage y compris leur patrimoine selon la forme juridique de l'entreprise.
En effet, les salaires, les frais de justice sont prioritaires. Puis viennent les créanciers fiscaux. Mais il existe tout de même une possibilité d'obtenir un remboursement. Pour ce faire, vous devez adresser un courrier avec accusé de réception au mandataire judiciaire désigné en y joignant les preuves de la créance.
Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité : Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.
- L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) vous est due dès le lendemain de la rupture du contrat de travail (à l'issue du délai de réflexion de 21 jours pendant lequel vous continuez à percevoir votre salaire).
Dans le cadre des négociations Unedic, le Medef et la CFDT se sont mis d'accord pour que les salariés qui touchent des indemnités importantes lors d'un licenciement perçoivent plus tard l'assurance-chômage.
Documents sociaux
Les statuts de la société doivent être conservés pendant cinq ans à partir de la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés. Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe...) doivent être conservés dix ans.