Les piscines enterrées ou semi-enterrées n'ont pas besoin de permis de construire lorsque la superficie du bassin est égale ou inférieure à 10 m2 (Code de l'urbanisme, article R421-2) sauf dans le cas d'un site classé ou protégé.
La déclaration préalable de travaux
Le permis de construire est obligatoire pour toutes piscines enterrées de plus de 100 m2 ou avec un abri de plus de 1,80 m de hauteur. Également, pour une piscine intérieure ou sous un abri de piscine de plus de 20 m2, le permis est obligatoire.
Dans le cas d'un bassin de plus de 100 m² d'emprise au sol, c'est une autorisation de permis de construire que vous devrez déposer. Et contrairement aux idées reçues, ces autorisations concernent également les piscines hors sols et les piscines semi-enterrées qui doivent être déclarées !
Pour les nouvelles constructions de piscine ayant une surface de bassin inférieure à 10 m2, il ne sera pas nécessaire de déclarer la piscine ni de demander d'autorisation de la part de la mairie.
Une piscine en kit semi-enterrée est imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties même si elle n'est pas maçonnée, dès lors qu'elle ne peut être déplacée sans être détériorée.
Les biens exonérés
A contrario, toutes les surfaces non couvertes ou ouvertes sur un côté ne sont pas imposables à la taxe : terrasse, pergola, etc.
Restriction d'eau et piscine : risques en cas de fraude
Article R. 216-9 du Code de l'environnement : toute infraction peut faire l'objet d'une amende allant jusqu'à 1 500 €. La sanction sera portée à 3 000 € d'amende en cas de récidive.
Tout simplement ! Ce n'est donc pas forcément un défaut de déclaration de la part des propriétaires , au contraire , plus la piscine est ancienne , plus elle a de chance de ne pas être cadastrée , ce qui ne veut pas dire qu'elle n'est pas déclarée !
Si vous prévoyez de faire construire chez vous une piscine de plus de 10m², vous devrez la déclarer au centre des impôts dans les 3 mois qui suivent la fin des travaux. En effet, la piscine est considérée comme relevant du bâti annexe de la maison. Lui étant dépendante elle est donc soumise à la taxe d'habitation.
Comment calculer la taxe foncière sur une piscine enterrée ? La taxe foncière est calculée en fonction de la taille de la piscine. Le calcul s'effectue ainsi = 200 euros x mètre carré et les coefficients votés chaque année par la commune et le département.
Pour une piscine hors-sol entre 10 m² et 100 m², aucune démarche n'est nécessaire si la piscine est installée moins de trois mois dans l'année. Au-delà de cette durée, une déclaration de travaux à votre mairie est obligatoire.
Toute addition de construction entraîne une augmentation de la valeur locative qui sert de base à l'établissement de la Taxe Foncière et de la Taxe d'Habitation, même lorsque la construction ne concerne pas la partie principale de l'habitation.
Pour savoir si votre terrain est piscinable, la première chose à faire est de se rapprocher de la Mairie de votre commune afin d'obtenir un Plan Local d'Urbanisme (PLU). Celui-ci vous est fourni gratuitement, et définit les règles applicables à votre terrain en fonction de sa localisation.
Elle est payée chaque année par le propriétaire au 1er janvier, qu'il occupe ou non le logement et utilise ou non le terrain. Les piscines gonflables, les piscines hors-sols et certaines piscines à coque, étant en théorie démontables, elles ne sont pas concernées par la taxe foncière sur les piscines.
Vous pouvez remplir votre piscine à l'aide d'un tuyau d'arrosage (si vous utilisez l'eau du robinet ou de pluie) ou avec une pompe spéciale (si vous utilisez l'eau d'un puits). Attention, en revanche, il est totalement interdit de remplir votre piscine avec les bornes d'incendie !
Conseils pour remplir sa piscine
Sachez que pour remplir votre piscine, vous allez avoir besoin de plusieurs heures. Il est recommandé de commencer le remplissage le matin et de le stopper la nuit pour éviter que le bassin ne déborde et ne pas gaspiller de l'eau inutilement. Surtout s'il s'agit de l'eau du réseau !
ATTENTION : des restrictions d'eau pourraient être mises en place « dès le mois de mars pour éviter de se retrouver dans des conditions catastrophiques d'arbitrage en juin ou juillet », a annoncé le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, le 22 février 2023 sur Franceinfo.
Pour régulariser les travaux non déclarés, déposez une demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire après de votre mairie. Dans certains cas, des modifications doivent être réalisées pour régulariser votre construction.
Immobilier / Fiscalité Doit-on payer des impôts pour la construction d'une terrasse ? L'ajout d'une terrasse augmente la valeur cadastrale d'un bien et peut donc influer sur le montant des impôts locaux exigés au propriétaire de la maison.
Selon la loi, seul les biens fermés de plus de 5 m² avec une hauteur supérieure à 180 cm sont imposables par la taxe d'aménagement. Si votre pergola dispose d'une surface non couverte ou bien que celle-ci soit ouverte sur au moins un côté, elle n'entre pas dans les conditions pour être soumise à la taxe d'aménagement.
La piscine hors sol est la seule piscine non imposable.
En effet, ce type de piscine peut être démontée ou démolie et n'est donc pas considérée comme un élément maçonné. A ce titre, la piscine hors sol est non imposable. Le choix des dimensions d'une piscine est important pour ne pas payer d'impôts.
La loi identifie deux types de piscines : Les piscines de moins de 10m², les piscines ne demandant pas de travaux de maçonnerie et les piscines hors-sol démontables, qui ne sont pas imposables. Les piscines enterrées, semi-enterrées et hors-sol non démontables, qui sont soumises à l'imposition.
Si l'on se base sur l'article R. 11.19 issu du Code de l'Urbanisme et sur le Plan national d'urbanisme (PNU), une distance minimum de 3 mètres entre les bords de votre piscine et le début de propriété de votre voisin doit être respectée.