Depuis le 11 juin 2021, la Loi concernant les soins de fin de vie permet à une personne en fin de vie qui satisfait à toutes les conditions pour obtenir l'aide médicale à mourir de la recevoir même si elle est devenue inapte à consentir aux soins au moment de son administration.
— Être apte à consentir aux soins ou capable de prendre des décisions en ce qui concerne sa santé[34] La demande d'aide médicale à mourir doit être faite par la personne apte elle-même, sans contrainte ni coercition externes (consentement libre) et en toute connaissance de cause (consentement éclairé)[35].
« Art. 1110‑9. – Toute personne en fin de vie, dont l'état le requiert et qui le demande, a un droit d'accès universel à des soins palliatifs et à un accompagnement dans sa fin de vie. « Les modalités de la mise en œuvre de ce droit sont définies par décret en Conseil d'État.
Conclusions, le 14 décembre 2020 (suite et fin)
Actuellement, le Code criminel prévoit notamment comme critère d'admissibilité à l'AMM, que la personne soit affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables.
Alors que la France engage un débat sur l'euthanasie, son adoption en Europe et dans le monde reste marginale. À ce jour, seulement quatre pays d'Europe ont encadré le recours à l'euthanasie: le Benelux (Belgique, Pays-Bas et Luxembourg) et l'Espagne.
La jurisprudence admet également l'euthanasie indirecte, c'est-à-dire le fait d'administrer à un malade en phase terminale des antalgiques qui ont pour effet secondaire inévitable, mais non recherché, de hâter le décès. Aucune légalisation de l'euthanasie n'est envisagée.
L'euthanasie en Belgique
Patient majeur ou mineur émancipé, capable ou encore mineur doté de la capacité de discernement et conscient au moment de sa demande. Demande volontaire, réfléchie et répétée sans pression extérieure.
Quelles sont les conditions d'accès des ayants droit ? - Le demandeur doit justifier de sa qualité d'ayant droit (livret de famille, certificat d'hérédité ou de succession), et non simplement de « proche ». - Le défunt ne doit pas avoir exprimé d'opposition de son vivant à une telle communication.
Pour en bénéficier, la personne doit demander un accord préalable au service médical de l'Assurance Maladie. Après accord, le médecin doit remplir le nouveau formulaire (PDF) de demande préalable de prise en charge dérogatoire de certains soins programmés non urgents au titre de l'AME.
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la famille, les proches ou la personne de confiance peuvent recevoir les informations nécessaires pour soutenir le malade, sauf si celui-ci s'y est opposé. Seul un médecin est habilité à délivrer le secret médical ou à le faire délivrer sous sa responsabilité.
« Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. « Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.
« Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable.
Alors qu'un projet de loi pour une “aide à mourir” est en préparation en France, plusieurs pays, comme les Pays-Bas et la Belgique, ont légalisé l'euthanasie active depuis plus de vingt ans. L'euthanasie active désigne le fait d'abréger intentionnellement les souffrances d'une personne.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
Le droit à mourir, droit de mourir ou droit à la mort est un concept éthique et juridique qui soutient la liberté d'un être humain de mettre fin à sa vie ou de se soumettre à l'euthanasie volontaire.
L'AME prend en charge à 100 % les dépenses de santé pour les consultations médicales ou dentaires en cabinet ou à l'hôpital.
Certaines prestations sont exclues du dispositif AME, c'est-à-dire qu'il n'y a aucune prise en charge de l'Assurance maladie au titre de l'Aide médicale d'État. Il s'agit : Des cures thermales. De la procréation médicalement assistée (PMA)
Début novembre 2023, sur proposition de la droite, les sénateurs ont validé la suppression de l'AME. Ils proposent de la remplacer par une Aide médicale d'urgence (AMU). Ce dispositif prendrait en charge uniquement les situations les plus graves (soins d'urgence) et rendrait son obtention plus difficile.
Qui peut bénéficier d'une aide financière ? Tout le monde peut bénéficier d'une aide financière (personnes âgées, jeunes, étudiants, familles), quel que soit le besoin et la situation du demandeur.
Principe. La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement. Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.
Le médecin ou l'établissement de santé doivent vous répondre dans un délai maximum de 8 jours après la demande. A noter : Si les informations médicales que vous voulez consulter remontent à plus de cinq ans, le délai maximal de réponse est de 2 mois.
Décès à l'hôpital. Les premières démarches en cas de décès à l'hôpital consistent à obtenir un certificat de décès et un acte de décès. Qu'il s'agisse d'obsèques par inhumation ou par crémation, elles doivent être organisées dans les 6 jours suivant le décès, dans le respect des volontés du défunt.
La sédation profonde et continue jusqu'au décès est un soin consistant à endormir profondément une personne atteinte d'une maladie grave et incurable pour soulager ou prévenir une souffrance réfractaire. Elle est associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements de maintien en vie.
En Belgique comme aux Pays-Bas, le coût d'une euthanasie est « proche de 100€ ». On dénombre dans ces pays respectivement 2000 et 5000 euthanasies chaque année. En Suisse, cinq associations vivent de la pratique du suicide assisté : EXIT, EXIT A.D.M.D.
A Bruxelles, Yves de Locht demande 50 euros pour la première consultation, 150 euros pour l'injection létale, et conseille à ses patients de compter une provision de 2 500 euros pour la nuit à l'hôpital, une somme possiblement prise en charge ensuite par l'Assurance-maladie ou une assurance en France.