Par arrêt du 1erfévrier 2018, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a fixé à la somme de 7000 euros le montant de l'indemnisation du dommage corporel d'une victime de coup du lapin suite à un accident de la route.
- 850 euros à titre d'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire partiel de la victime d'entorse cervicale, ce poste de préjudice indemnisant la perte de qualité de vie dans les actes de la vie courante durant la période de soins, notamment le caractère contraignant des séances de kinésithérapie.
Barème et évaluation de l'indemnisation pour un préjudice corporel. Il n'y a pas de barème à proprement parler pour la réparation du dommage. Chaque décision rendue suite à l'évaluation des préjudices est faite en fonction de la victime, c'est une décision individualisée en fonction de ce que l'avocat a dit au juge.
Le montant de l'indemnisation du taux d'invalidité est environ de 1200/1500 € du point en moyenne. Le chiffrage du préjudice d'agrément consécutif à l'accident de la route est rarement supérieur à 2000€. Le chiffrage du préjudice sexuel consécutif à l'accident de la route est rarement supérieur à 10 000€.
Les séquelles et complications
Dans les cas les plus graves, il peut y avoir une entorse cervicale grave, une rupture des ligaments, une hernie discale cervicale, une fracture vertébrale... avec des conséquences sur les nerfs ou la moelle épinière.
Les principaux symptômes d'une entorse cervicale sont des douleurs localisées au niveau des muscles du cou. Le patient se présente donc souvent avec ces gênes qui, parfois même, irradient jusqu'au haut du dos ou dans les bras, provoquant un grand inconfort. Les maux de tête sont aussi très fréquents.
En général, sont pris en considération pour le calcul : les conséquences physiques et morales du dommage subi par la victime, les frais assumés par la victime, ainsi que les pertes financières qui en ont découlé.
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
Dans le principe le juge est libre de fixer le montant des dommages intérêts pour l'indemnisation du préjudice moral : il n'y a pas de règle : chaque cas est un cas particulier et la jurisprudence peut varier selon les régions, l'appréciation des juges pouvant sensiblement varier.
Le délai de 2 mois se calcule à compter du jour où la décision est devenue définitive. Attention, vous devez saisir le SARVI dans un délai inférieur à un an.
Quelle indemnisation pour un accident de voiture non-responsable ? En tant que conducteur non responsable dans un accident de la route, l'assuré a le droit d'être indemnisé en totalité des préjudices corporels et matériels subis. Ce droit à l'indemnisation est encadré par la loi Badinter.
Le « coup du lapin », aussi appelé « whiplash », est un traumatisme du rachis cervical résultant le plus souvent d'un changement de vitesse brutal suivi d'une décélération rapide au niveau de la tête, fréquemment observé en cas d'accidents de voiture même légers.
L'entorse de degré 1, bénigne, s'accompagne d'une douleur moyenne. L'articulation lésée reste fonctionnelle. Il peut y avoir une inflammation et un œdème. Degré 2 : les fibres du ligament sont partiellement déchirées.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable) Le préjudice est direct et vous concerne personnellement.
Ces préjudices corporels devront être constatés par un médecin (soit de façon amiable ou de façon contentieuse) au cours d'un examen médical de la victime et consignés dans un rapport d'expertise rédigé pour la cause par le médecin.
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.
le ou les ayants droit d'une victime décédée des suites de sa maladie liée à l'amiante : le conjoint, les enfants majeurs et mineurs, les petits enfants s'ils sont nés avant le décès de la victime, les frères et sœurs, les parents.
Le médecin peut préconiser le port d'une minerve au quotidien, mais aussi la nuit, pour soulager et soigner des douleurs.
Quels sont les spécialistes pour une arthrose cervicale ? Un rhumatologue. C'est le spécialiste des pathologies des os, des articulations, des muscles, des tendons et des ligaments (appareil locomoteur). Un neurologue.
Vous pouvez consulter un médecin rhumatologue ou bien un médecin neurologue, ou encore un chirurgien orthopédiste, ou un médecin en rééducation fonctionnelle. Vous avez le choix, il s'agit d'un problème qui peut relever de plusieurs spécialités médicales. A lire, notre dossier sur l'arthrose cervicale.