La responsabilité du détenteur de la carte n'est pas engagée si celle-ci a été contrefaite, ou si le code secret n'a pas été utilisé. En revanche, en cas de négligence grave, il peut être considéré comme financièrement responsable des dépenses.
La charge de la preuve par la banque
Dans le cas d'opérations frauduleuses liées à la carte bancaire, la jurisprudence est claire : la charge de la preuve revient à la banque. Si elle estime que la responsabilité incombe au payeur pour manquement à ses obligations, c'est à elle de le prouver.
Le titulaire d'un compte bancaire n'est pas forcément responsable en cas de piratage. D'après un récent arrêt de la Cour de cassation, lorsqu'un compte ou une carte bancaire est piraté (e), la banque ne peut tenir son titulaire pour responsable des débits frauduleux par simple déduction.
En cas d'utilisation abusive de votre carte bancaire, votre carte est bloquée, elle risque d'être avalée au distributeur. Vous devez restituer votre carte à la banque, et vous êtes inscrit au fichier carte à la Banque de France.
Le paiement sans contact est un moyen de paiement aussi sûr qu'une carte bancaire. Malgré tout, comme pour cette dernière, les risques de fraude ne sont malheureusement pas inexistants. Le principal risque réside dans une possibilité de piratage de votre carte bancaire que l'on appelle le télé-pickpocketing.
Fraude à la carte bancaire
Si un paiement n'est pas 3D secure, il est possible de payer avec une carte de crédit volée. Le titulaire de la carte bancaire peut déposer une demande de rétrofacturation après une transaction frauduleuse. En tant qu'e-commerçant, vous perdez votre produit et votre argent.
Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à 50 € par opération. Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois). Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.
L'opposition rend votre carte inutilisable. Une nouvelle carte sera commandée et un nouveau code secret vous sera communiqué. Vous serez remboursé des opérations passées, sauf si vous avez été négligent ou si vous avez agi frauduleusement.
Ce délit est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et de 375 000 euros d'amende.
Une utilisation abusive correspond à un défaut de provision au moment du débit en compte des cartes bancaires ou à une utilisation excessive de la carte, qui pourrait avoir des conséquences financières.
Dans sa relation avec son client, le banquier est principalement tenu à deux séries d'obligations susceptibles d'engager sa responsabilité : une obligation de vigilance et une obligation de mise en garde.
Comment faire annuler le paiement ? En pratique, dès que le paiement litigieux est constaté le porteur doit envoyer un courrier avec accusé de réception à sa banque. Il doit y spécifier son numéro de carte bancaire, l'agent économique pour lequel le paiement a été effectué et motiver sa demande d'annulation.
Il est conseillé d'envoyer votre lettre de contestation de l'opération par carte bancaire en recommandé avec accusé de réception. La banque aura 10 jours, à compter de la date de réception, pour répondre à votre demande visant à contester un débit par carte bancaire.
La règle en cas de débits frauduleux sur un compte bancaire est simple : la banque qui tient le compte doit rembourser.
LE HACKING OU PIRATAGE
L'article 323-1 du code pénal sanctionne«le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé». La peine encourue est 2 ans d'emprisonnement et 30000€ d'amende.
R: Oui vous pouvez utiliser une carte de crédit qui ne vous appartient pas, mais assurez-vous d'entrer le nom de la personne qui ira à l'événement et non celui du détenteur de la carte. En contrepartie, l'adresse que vous entrez doit être celle liée à la carte de crédit utilisée.
carte perdue, carte volée, utilisation frauduleuse de la carte ou de ses données, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement.
Le remboursement des sommes dépensées dépend des motifs de l'opposition, de l'utilisation ou non du code secret et du montant des dépenses. En cas d'utilisation frauduleuse de votre carte, la banque est tenue de vous rembourser 100% des sommes dépensées (moins 50 euros de franchise) et les frais éventuels.
Si vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire sur internet (exemple : achat d'un bien ou d'un service auprès d'un e-commerçant), l'acte de paiement est irrévocable et ne peut pas être annulé que dans les cas d'utilisation frauduleuse.
Votre client a dépassé son plafond de paiement “sans contact” Le plafond du paiement “sans contact” est fixé à 50,00 € depuis le premier confinement (11 mai 2020). Si votre client utilise cette option pour payer un achat d'un montant supérieur à 50,00 €, le paiement sans contact lui sera automatiquement refusé.
Il suffit que le client se manifeste auprès de la banque pour contester l'opération litigieuse : la banque est alors tenue de rembourser l'opération contestée. Cependant, le dépôt de plainte peut être nécessaire si l'opération en cause a été effectuée suite au vol de la carte bancaire.