La procédure administrative d'
Même si votre bien est squatté, que cela dure et vous met dans une situation délicate, la loi vous interdit d'expulser vous-même les squatteurs. En effet, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a créé le délit d'expulsion illégale.
Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet le concours de la force publique pour les expulser du logement.
Depuis la promulgation de la Loi ALUR, les squatteurs ne peuvent être expulsés durant la trêve hivernale. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) parue le 8 décembre 2020 au Journal officiel vient de modifier la loi instituant le droit au logement opposable (DALO).
La loi interdit aux propriétaires de déloger eux-mêmes les squatteurs. Selon l'article 226-4-2 du Code pénal, l'expulsion par la force ou la menace est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Pour obtenir l'expulsion des squatteurs, un propriétaire doit donc recourir aux voies légales.
Car à la base, les victimes de squat n'ont aucune assurance d'obtenir le feu vert du préfet. La nouvelle loi impose aux préfets de répondre aux propriétaires et les autorise de refuser une demande d'expulsion, à condition que le préfet motive son refus.
Juridiquement, vous devez passer par 2 étapes : Saisir le tribunal de grande instance pour mandater un huissier afin d'identifier les occupants. Engager une procédure d'expulsion devant le tribunal d'instance.
La pose de barreaux aux fenêtres ; L'installation de panneaux anti-squat ; La mise en place de serrures multipoints ; L'installation d'une porte blindée...
Une procédure accélérée pour faire fuir des squatteurs
Le principe est le même, il faut prouver que vous êtes bien le locataire ou le propriétaire des lieux, réunir des preuves du squat, aller porter plainte, et contacter le préfet. Dans un délai de 48 heures, le préfet doit rendre sa décision.
Pour expulser quelqu'un, il faut toujours obtenir l'autorisation d'un juge ou un autre titre exécutoire. Pour plus d'informations, voyez la rubrique 'l'expulsion'.
Dans les 48 heures suivant la réception de la demande, le préfet doit notifier sa décision ou motiver son refus. Si la mise en demeure de quitter le logement n'est pas respectée dans les 24 heures suivantes, le préfet doit ordonner l'évacuation forcée.
En réplique, vous produisez au Bailleur tout document justifiant votre occupation effective des lieux loués, soit factures d'eau, électricité, de gaz, téléphoniques, correspondances reçues à votre logement, témoignages du concierge ou voisins, etc.
Le projet de loi prévoit que les terrains seraient détenus par des organismes fonciers libres (OFL), chargés d'acquérir et de gérer des terrains, nus ou bâtis, afin de réaliser des logements et des équipements collectifs. Ces organismes seraient détenus essentiellement par des capitaux publics.
Dans le cas où un propriétaire souhaite récupérer son logement pour y constituer sa résidence principale, il peut résilier le bail du locataire en lui envoyant un congé en respectant un préavis de 6 mois avant la fin du bail pour un logement vide et 3 mois pour un logement meublé.
Squatter, ça veut dire vivre dans un bâtiment abandonné sans avoir demandé d'autorisation à personne. C'est refuser de payer un loyer à un propriétaire qui possède plus d'un logement quand d'autres n'en possèdent aucun.
Parlez-en à vos voisins et aux autres propriétaires du quartier. Il est plus facile d'identifier, de faire cesser et d'empêcher un trafic de drogue dans votre voisinage si vous agissez tous ensemble. Vos voisins peuvent avoir remarqué ce que vous n'avez pas vu et vice versa. Observez des activités suspectes.
La signature de l'acte de vente de la maison squattée ou de l'appartement squatté est donc effectuée chez un notaire. Les anciens propriétaires du bien peuvent alors enfin passer à autre chose et par exemple investir la somme reçue lors de la vente du bien dans l'achat d'un nouveau bien immobilier ou tout autre projet.
Les squatteurs occupent donc illégalement un logement ou local vide, voire le domicile d'un citoyen contre son gré. Il s'agit d'occupants sans droit ni titre. Le squat renvoie au délit de violation de domicile caractérisé par l'article 226‑4 du Code pénal.
Qu'est ce qu'un logement squatté ? On parle de logement squatté lorsqu'une ou plusieurs personnes s'y sont installées sciemment par voie de fait en n'ayant jamais été titulaire d'un bail. Bien qu'occupant sans droit ni titre, le squatteur dispose des mêmes droits et garantie que le locataire en matière d'expulsion.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.
Pour expulser un locataire occupant sans bail un local, le bailleur doit dans un premier temps recourir à une décision de justice qui ordonne son expulsion. Si, après la décision de justice, le locataire ne s'exécute pas, le bailleur pourra alors faire appel à la force publique si cela est nécessaire.
Si vous ne souhaitez pas entamer de conciliation ou si celle-ci n'aboutit pas, vous pouvez demander au juge de paix l'autorisation d'expulser votre ami. Pour plus d'informations, voyez les fiches "l'expulsion". Lorsque vous avez votre jugement d'expulsion, contactez un huissier de justice.