La requête doit être datée et signée. il est possible de solliciter une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...). La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.
Ce que vous pouvez faire
Pour saisir le juge judiciaire par requête, il convient de remplir le formulaire disponible au Service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire (SAUJ) mais aussi sur Internet.
La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. La requête mentionne vos nom, prénom et adresse.
Nous soussigné(e)s (pour chacune des parties) : [Madame/ Monsieur Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession]. Par la présente, nous formons une requête conjointe auprès du tribunal judiciaire de [lieu du tribunal compétent].
[Madame/Monsieur] le juge d'instruction, Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et agissant en qualité de [partie civile/personne mise en examen] dans le dossier d'instruction numéroté [numéro de dossier].
La requête est une procédure d'urgence qui permet de saisir le tribunal sans en informer son adversaire afin d'obtenir une décision de justice provisoire (ordonnance).
Selon l=école de pensée contemporaine, on utilise tout simplement Monsieur le Juge ou Madame la Juge dans tous les cas. En outre, si on s=adresse aux juges d=un tribunal collégial, on dira Mesdames et Messieurs les Juges.
(préciser la nature de l'imposition, son montant, l'année, le lieu…) ». Je conteste le bien-fondé de la décision prise par le Directeur sur ma réclamation et, par la présente requête, j'ai l'honneur de porter le litige devant votre juridiction. LES FAITS : (rappeler notamment le déroulement de la vérification.)
Nous vous conseillons de les lire avant de remplir le formulaire, afin d'éviter de commettre des erreurs qui risqueraient de vous amener à présenter une requête incomplète, qui serait rejetée. SOYEZ LISIBLE. Il est préférable de dactylographier vos réponses. REMPLISSEZ TOUS LES CHAMPS APPLICABLES À VOTRE CAS.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR. si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
Demande adressée à une autorité, à quelqu'un : Adresser une requête à quelqu'un. 2. Mode de saisine d'une juridiction.
Madame la greffière, Monsieur le greffier, J'ai l'honneur de vous faire part, par la présente, du litige qui m'oppose à Mme/Mr XXX demeurant à (adresse). Je souhaiterais intenter une action auprès du tribunal d'instance et demander (préciser : réparation, annulation…).
La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. La requête mentionne vos nom, prénom et adresse.
Le formulaire de requête en exonération comprend plusieurs encarts : Le premier concerne les véhicules volés ou détruits ainsi que les cas d'usurpation de plaques d'immatriculation. Le second permet la désignation d'un conducteur autre que le titulaire du certificat d'immatriculation.
Il faut tout d'abord se procurer le formulaire de requête en exonération sur le site amendes.gouv.fr. Le propriétaire du véhicule désireux de rédiger une requête en exonération doit veiller à bien remplir les cases correspondant à son cas (véhicule volé, véhicule prêté, véhicule détruit, véhicule vendu, etc.).
Vous devez saisir le tribunal par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal, par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ou par requête conjointe.
(Spécialement) (Droit) Demande par écrit, présentée à qui de droit et selon certaines formes établies. Présenter requête aux juges d'un tribunal, à un tribunal, au président, etc. Signer une requête. Les pièces jointes, annexées à une requête.
Madame le juge, Je vous prie d'agréer Monsieur le juge / Madame le juge, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.
Les questions suivantes peuvent être posées aux juges : Questions d'ordre général : Pouvez-vous décrire brièvement votre travail et expliquer quelles sont vos responsabilités ? Depuis combien de temps êtes-vous juge ?
Le Juge principal est installé au centre. On l'appelle "Monsieur - ou Madame - le Président". Si c'est le Juge d'Instance ou le Juge du Tribunal de Commerce, il ou elle porte une robe noire. Si c'est le Juge de proximité, il ou elle est habillé(e) "en civil", mais porte une médaille.