La "servitude" ou "service foncier" est une charge qui est imposée à un fonds dit "fonds servant" pour le profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant". Il en est ainsi, par exemple, de la servitude de passage au profit d'un fonds enclavé.
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin d'une intervention humaine. (Exemples : une conduite d'eau, un égout, une vue…). Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin de l'intervention de l'homme pour être exercées.
Les caractères d'une servitude
Par principe, une servitude est perpétuelle (sans limite de durée), ainsi qu'indivisible, c'est-à-dire qu'elle profite à tous les propriétaires du fonds dominant. Le propriétaire du fonds assujetti ne peut pas contester une servitude, ni en diminuer ses effets, sauf exception.
La servitude de passage est l'un des types de servitude. Elle confère au propriétaire du fonds dominant un droit de passage sur le fond servant. Cette servitude est dite légale lorsqu'un terrain est enclavé, ou conventionnelle si le terrain est juste difficile d'accès.
Définition : qu'est-ce qu'une servitude ? La servitude telle que prévue aux articles 637 et suivants du Code civil est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (le fonds servant), au profit du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant).
Définition de Servitude. La "servitude" ou "service foncier" est une charge qui est imposée à un fonds dit "fonds servant" pour le profit d'un fond bénéficiaire dit " fond dominant". Il en est ainsi, par exemple, de la servitude de passage au profit d'un fonds enclavé.
Quelle différence entre droit de passage et servitude de passage ? Un droit de passage est donné à l'occupant d'un terrain pour qu'il puisse accéder à la voie publique. La servitude est imposée au propriétaire d'un bien (le fonds servant) au profit du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant).
Tout propriétaire peut établir sur sa propriété des servitudes, sous réserve qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public. Cette servitude conventionnelle sera établie par acte notarié publié pour être opposable aux tiers. Elles devront d'ailleurs être mentionnées dans le titre de propriété des biens concernés.
La servitude de passage est fixée à 30 ans. Au-delà de cette durée, il revient au propriétaire qui subit la servitude de justifier le non-usage du droit de passage pour le faire cesser.
Comment cessent les servitudes
La servitude légalede passage est supprimée lorsque prend fin l'enclave et que la desserte du fonds dominant (celui qui bénéficie de la servitude) est assurée (article 685-1 du code civil).
En droit civil français, on appelle fait juridique tout évènement ou toute situation de fait, volontaire ou non, qui a pour conséquence de produire des effets juridiques qui n'ont pas été voulus par les intéressés, mais qui découlent automatiquement de ce que prévoit la loi, indépendamment de leur volonté.
Droit réel
Il s'agit d'un pouvoir juridique exercé par une personne sur une chose. Le droit réel se distingue du droit personnel en ce qu'il n'admet pas d'intermédiaire entre la chose et la personne ; le pouvoir sur la chose est donc direct et immédiat.
Seul un acte notarié peut prouver l'existence d'une servitude sur un terrain. Le cadastre en soi ne vous donnera aucune information sur une servitude de passage par exemple. Il permet seulement de repérer les dates approximatives des mutations d'un propriétaire à un autre.
État de dépendance complète. Synonyme : esclavage, servage, subordination. – Littéraire : vassalité.
Les servitudes naturelles sont soumises à des règles légales, même si leur origine ne découle pas forcément de la loi. Le meilleur exemple de servitude naturelle est celui de l'écoulement naturel des eaux de ruissellement d'un terrain situé en hauteur vers un terrain situé en contrebas.
Conformément à l'article 710bis du Code Civil (devenant dans le nouveau Code l'article 3.128), à la demande du propriétaire du fonds servant, le Juge peut ordonner la suppression d'une servitude lorsque celle-ci a perdu toute utilité pour le fonds dominant.
Comment procéder ? Pour constater l'extinction d'une servitude, mieux vaut commencer par négocier, en présence d'un notaire, un accord amiable avec le bénéficiaire de la servitude. Si un accord est conclu, la suppression de la servitude fait l'objet d'un acte notarié qui sera publié et mentionné au fichier immobilier.
Il suffisait qu'un acte faisant mention de la servitude soit transmis aux hypothèques pour qu'elle soit opposable aux tiers. Mais depuis ce décret, l'acte constituant la servitude doit être publié à la conservation des hypothèques.
Les servitudes sont des contraintes inhérentes à certaines propriétés. Elles obligent le propriétaire d'un terrain de tolérer certains agissements de ses voisins ou de la mairie ou de s'abstenir de certains travaux ou aménagement, en faveur d'un autre terrain, propriétaire ou en faveur de l'utilisation commune.
La Servitude
Il existe deux catégories de servitudes : Servitude foncière: elle est constituée au profit d'un autre fonds, dit dominant, c'est à dire en faveur de tous les propriétaires successifs de cet immeuble, aussi longtemps que dure la servitude.
Les servitudes d'urbanisme sont des charges pesant sur le propriétaire d'un fond qui concernent l'utilisation du sol et résultent des règles d'urbanisme (plan local d'urbanisme, règlement national d'urbanisme, plan de prévention des risques, loi Montagne, loi Littoral…).
La servitude qui donne un droit de passage sur le terrain du voisin ne permet pas nécessairement d'y stationner, selon une jurisprudence récente de la Cour de cassation.
Immeuble au profit duquel est établie une servitude (droit de vue, droit de passage, etc.) contre un autre immeuble (fonds servant), qui appartient à un propriétaire différent. Les droits constitués aux termes de cette servitude bénéficient au propriétaire du fonds dominant.
Quelle est la largeur minimum d'une servitude de passage ? Une servitude de passage doit avoir une largeur d'au moins 3 mètres permettant la circulation d'un véhicule à quatre roues.
La servitude conventionnelle, droit réel immobilier, est une charge consentie par le propriétaire du fonds servant pour l'usage et l'utilité du fonds dominant (C. civ., art. 637). Elle permet d'organiser les relations entre deux fonds voisins, de manière durable, malgré le changement de leurs propriétaires.