Les actes de commerce correspondent notamment à des activités de distribution, d'achat pour revente ou encore, de location de services. Les commerçants doivent être inscrits au Registre du commerce. L'artisan se définit à la fois par la nature de son activité et la dimension de son entreprise.
En principe, l'artisan exerce une activité civile. Mais un artisan peut également être commerçant s'il accomplit des actes de commerce de façon habituelle et professionnelle.
Un artisan est un chef d'entreprise qui investit sur son savoir-faire. Son statut est juridiquement défini. Un artisan doit : Exercer une activité professionnelle de fabrication, de transformation, de réparation, de prestation de services relevant de l'artisanat.
La différence majeure du statut d'artisan avec celui de commerçant réside dans le fait que lors de la création de ladite entreprise, l'artisan doit obligatoirement s'inscrire au niveau du Répertoire des Métiers ou RM.
Il est donc assez simple de savoir si une entreprise artisanale a une existence légale. Pour cela, il faut obtenir l'extrait D1 de l'entreprise, document qu'elle a reçu lors de son immatriculation au registre des métiers. Sur ce document figure son numéro RM (numéro d'identification au registre des métiers).
Le numéro RM est indiqué sur l'extrait D1 de chaque entreprise artisanale. Ce document peut être obtenu par tout particulier, en procédant à une demande en ligne sur le site de la CMA. Il est nécessaire de connaître le numéro SIREN de l'entreprise concernée ou à défaut son nom et son dirigeant.
Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, le chef d'une entreprise artisanale doit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans le métier exercé ou avoir une expérience professionnelle de trois années dans ce métier.
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif. Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
Il se distingue donc de l'industriel-commerçant qui souvent spécule sur un capital, sur le travail d'autrui sur les matières premières ou les marchandises qu'il utilise. Le commerçant doit être immatriculé au registre du commerce, l'entreprise artisanale doit être immatriculée au répertoire des entreprises artisanales.
Une société est également commerciale lorsque son objet est l'exercice d'une activité commerciale (par exemple, de l'achat pour revendre). Par extension, les entreprises qui n'ont ni une forme, ni une nature, ni un objet commercial sont des sociétés civiles, comme le précise l'article 1845 du Code civil.
L'auto-entrepreneur peut exercer en tant qu'artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d'un statut de salarié, retraité, étudiant…).
Définition du terme Commerçant. A la statut de commerçant, toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce, est inscrite au registre-du-commerce du Commerce et des sociétés qui est tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où il exerce ses activités professionnelles.
Pour obtenir le statut d'artisan, le professionnel doit respecter des conditions strictes, comme celle de détenir un CAP ou BEP, une équivalence ou de justifier de 3 ans d'activité professionnelle dans un métier de l'artisanat. Le titre de maître artisan nécessite d'avoir été artisan pendant 10 ans.
L'artisan est un travailleur indépendant qui exerce un métier manuel seul, ou dans le cadre d'une petite entreprise (non agricole), on l'oppose au commerçant en ce qu'il tire ses revenus essentiellement de son travail manuel, ce qui veut dire qu'il ne spécule pas.
Pour devenir commerçant, il faut passer les actes de commerce en son nom et pour son compte. Le Code de commerce ne le précise pas mais la jurisprudence s'en est chargée. Il faut en déduire d'abord que l'auteur des actes doit avoir la capacité commerciale.
A la base de tout projet de création d'entreprise, il y a une activité économique qui peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou encore agricole. On parle alors de "nature de l'activité".
Si vous bénéficiez du double statut, c'est à dire d'un cumul d'activité, le statut juridique de l'artisan sera applicable pour la partie artisanale de son activité, tandis que le statut juridique commerçant sera applicable à sa part d'activité commerciale.
Les entreprises ayant une activité artisanale
Les activités artisanales sont les activités exercées par les entreprises n'employant pas plus de 10 salariés et qui exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services artisanales.
Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé : Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents.
L'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 dispose qu'une activité artisanale est une activité professionnelle indépendante de réparation, de production, de transformation ou de prestations de services, faisant partie d'une liste définie par décret.
L'activité commerciale est définie par le code de commerce. Pour l'essentiel, il s'agit de l'achat pour la revente dans un but lucratif de biens meubles ou immeubles, ainsi que la vente de certains services : hôtels, restaurants, spectacles, transports, locations, etc...
Pour obtenir la Qualité d'Artisan d'Art, trois conditions doivent être réunies : Exercer un métier de la liste. Être titulaire au moins d'un diplôme de niveau V (CAP) ou équivalent ou justifier de six années d'immatriculation au Répertoire des Métiers dans le métier d'artisanat d'art considéré
Registre des métiers : l'immatriculation au répertoire des métiers (ou registre des métiers), est obligatoire pour les personnes physiques ou morales n'employant pas plus de 10 salariés et exerçant une activité artisanale.
Ainsi, depuis le 19 décembre 2014, l'immatriculation au R.C.S. des commerçants micro-entrepreneurs est devenue obligatoire. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs commerçants qui ont déjà déclaré leur activité doivent demander leur immatriculation au R.C.S. au plus tard le 19 décembre 2015.