L' Ésat : Ésat : Établissement et service d'aide par le travail est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé.
Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.
Les centres d'aide par le travail (CAT) ont depuis la loi du 11 février 2005, été remplacés par les établissement et service d'aide par le travail (Ésat). Les Ésat sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l'essentiel, des dispositions figurant dans le code de l'action sociale et des familles.
Chaque ESAT est autorisé, tarifé et contrôlé par l'Agence régionale de santé (ARS) et relève du Code de l'action sociale et des familles.
Quels type de handicap dans les ESAT ? Tous types de handicaps, visibles et non visibles, peuvent nécessiter une orientation, par la MDPH, vers le secteur protégé. Globalement il s'agit majoritairement de personnes en situation de handicap mental, de handicap psychique ou polyhandicapées.
Les ESAT sont des établissements médico-sociaux dont le personnel handicapé a une capacité réduite au travail. Les EA sont des entreprises d'utilité sociale, ayant une obligation d'employer au moins 55 % de personnes en situation de handicap, elles sont régies par le code du travail.
Le recours aux services d'un ESAT pour la réalisation de prestations à votre domicile vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôts à hauteur de 50 % du montant de la main d'œuvre.
L'ESAT, lui, est redevable de la part des cotisations correspondant au montant de la part de rémunération de base qu'il verse au travailleur handicapé. De son côté, l'État assure à l'ESAT la compensation de la part des cotisations correspondant à l'Aide au Poste.
· Le salaire/rémunération du travailleur handicapé en ESAT
Le salaire/rémunération perçu par ce travailleur handicapé se compose de 2 parties : - La 1ère partie est versée par l'ESAT et se monte à au moins 5 % du salaire horaire du SMIC ; - La 2ème partie est financée par l'Etat jusqu'à 50 % du SMIC.
La personne handicapée qui souhaite intégrer un Esat doit en faire la demande auprès de la MDPH, la Maison départementale des personnes handicapées. La demande est établie au moyen du formulaire unique et adressée à la MDPH du lieu de résidence de la personne handicapée.
L'ESAT accueille ainsi de manière non discriminante, sans critère d'employabilité ou de rentabilité, toute personne handicapée orientée ayant une volonté claire d'insertion par le travail.
Les travailleurs qui manifestent des capacités suffisantes peuvent quitter le centre et intégrer une entreprise ordinaire. ESATITUDE a été créé pour promouvoir le savoir-faire des travailleurs de nos ESAT, et permettre une meilleure communication avec les entreprises privées ou publiques.
Les orientations en ESAT sont prononcées exclusivement par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), anciennement la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).
Les différents types de handicap
les maladies invalidantes (sclérose en plaques, fibromyalgie...) les troubles sensoriels. les troubles psychiques.
Le contrat de soutien et d'aide par le travail, en ESAT, est un engagement mutuel, conformément aux dispositions du décret relatif n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 et à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles.
La dotation globale de fonctionnement permet de financer les 119 211 places autorisées dans les ESAT (cf. annexe 1). Elle est fixée par l'agence régionale de santé (ARS) dont dépend l'établissement, et versée par douzièmes par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Le contrat de mise à disposition peut concerner un groupe de travailleurs d'Ésat, accompagnés ou non par un moniteur. Il peut aussi être individuel. Cette période vous donne l'occasion de vous adapter au milieu ordinaire de travail et de montrer vos capacités et votre motivation à l'entreprise cliente.
Pour les travailleurs d'ESAT, c'est le « montant net à payer » et non le « montant net imposable » qui doit être déclaré. Ces revenus d'activité sont pris en compte à hauteur de 62% (abattement de 38%) pour le calcul de la Prime d'Activité.
En tant que salarié(e), la RQTH vous permet : de bénéficier d'aménagements d'horaires en fonction des conséquences de votre handicap. de bénéficier de règles particulières en cas de rupture de contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) donne également une priorité d'accès à diverses mesures d'aides à l'emploi et à la formation, ainsi qu'à des aménagements des dispositifs existants (contrat d'apprentissage, contrat unique d'insertion, etc.).
Pour établir le montant de l'AAH, la CAF applique un abattement sur votre rémunération garantie. Il est déterminé en fonction de la part de la rémunération garantie financée par l'Esat (indiquée sur la fiche de paie). Le montant restant après l'application de cet abattement vaut alors pour ressources supplémentaires.