Une gratification minimale est versée au stagiaire si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire. En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification.
Désormais, les stages de plus de 2 mois devront obligatoirement être rémunérés par une gratification minimale imposée. Ce montant de gratification doit être au minimum égal à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale. Ainsi, pour 2021, le taux horaire applicable s'élève à 3,90€ (15% de 26€).
Exigences de stage 2021 : que devez-vous savoir ? — La durée maximale d'un stage ne peut excéder 6 mois ou 924 heures par année de formation. Si le stagiaire est embauché 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période probatoire.
Le stagiaire, même s'il n'est pas salarié, perçoit une gratification et non un salaire si la durée de stage au sein de l'entreprise d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou non, au cours d'une même année scolaire ou universitaire.
Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure : soit à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour), soit à partir de la 309e heure de stage même s'il est effectué de façon non continue.
La durée du (ou des) stage (s) - durée maximale de 6 mois et durée minimale de 2 mois ouvrant droit à gratification - est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil.
Pôle emploi informe le stagiaire que son entrée en formation a été enregistrée et qu'il sera désormais pris en charge au titre de l'ARE-F, à compter de la date d'entrée en stage. Pour être indemnisé, le stagiaire doit renvoyer, chaque mois, à Pôle emploi, sa déclaration de situation mensuelle.
Un minimum de 50 heures doit être dispensé en présence de l'étudiant. Les stages hors cursus pédagogique, c'est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire, sont interdits. Un stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, l'employeur n'a pas à effectuer de déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
Comment prolonger la durée de stage ? Par avenant à la convention (signé par les trois parties : établissement de formation, étudiant, organisme d'accueil), une prolongation peut se faire dans les limites de l'année universitaire et dans le cadre légal (6 mois maximum au sein du même organisme d'accueil).
La gratification est due dès lors que le stage a une durée au moins équivalente à 44 jours (sur la base de 7 heures par jour), consécutifs ou non, au cours de la même année d'enseignement (scolaire ou universitaire).
Comment obtenir une convention de stage sans école
Pour obtenir une convention de stage sans école, il faut vous rapprocher de structures d'aide à l'emploi et à l'insertion comme la mission locale, Pôle emploi ou encore une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE).
En dessous de deux mois de stage, l'employeur n'est légalement pas tenu de rémunérer un stagiaire. Mais rien ne l'empêche de payer ce dernier, même s'ils travaillent moins. Au-dessus de 2 mois de stage, il existe une gratification minimale.
En principe, il est possible de cumuler deux emplois. La condition à remplir est de ne pas dépasser la durée maximale de travail prévue par la loi. Selon l'article L3121-36 du Code du travail, l'horaire de travail hebdomadaire ne doit pas dépasser 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Le stage libre signifie qu'un étudiant, par lui -même, décide de trouver un stage dans son domaine pour lui permettre d'acquérir de l'expérience pratique supplémentaire et pour lui permettre d'accroître son réseau professionnel. Ce stage n'est pas nécessairement prévu dans le cadre de son programme scolaire.
Si vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise, l'employeur qui vous accueille peut vous verser, sous certaines conditions, une compensation financière appelée gratification minimale.
Décompte de la durée d'un stage
chaque période au moins égale à 7 h de présence, consécutives ou non, dans l'organisme d'accueil équivaut à une journée ; chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, vaut 1 mois.
Il existe deux solutions pour continuer à percevoir une rémunération durant une formation : bénéficier d'un dispositif de financement de formation qui inclut le maintien de sa rémunération ou se former en dehors de son temps de travail.
Toute déclaration d'une formation doit s'effectuer lors de l'actualisation mensuelle de vos informations, directement depuis votre espace personnel Pôle Emploi en ligne. Cette formalité peut également être effectuée par téléphone.
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) Allocation spécifique de reclassement (ASR) Allocation convention de reclassement personnalisé (CRP) en contrat de transition professionnelle (ATP) Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
La convention de stage est un document obligatoire pour effectuer un stage en entreprise puisqu'il fait office de contrat de travail.
La convention est obligatoire pour faire son stage ! Ainsi, un contrat de stage doit être signé entre le stagiaire, son établissement scolaire et l'entreprise. Sans ce document, aucun stage n'est autorisé. C'est la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 qui traite de l'encadrement des stages qui le dispose.
Dans cette hypothèse, le versement du salaire au stagiaire doit être accompagné d'une fiche de paie. La remise de la fiche de paie au stagiaire est obligatoire dans ce cas. Si le stage dépasse 2 mois, il est possible de faire apparaître le stagiaire dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Le montant de la gratification de stage est aussi déterminant concernant l'obligation de soumettre une fiche de paie ou pas au stagiaire. Jusqu'au seuil de franchise de cotisation, la fiche de paie n'est pas obligatoire. Cependant, l'employeur doit remettre au stagiaire un document écrit qui atteste des sommes versées.