le garage, le parking ou le box annexé à un local professionnel est visé par un bail professionnel dont la durée minimale est fixée à 6 ans. Le bail peut être tacitement reconduit, mais n'est pas renouvelable de droit.
Location liée à un bail d'habitation
La place de parking doit être mentionnée dans le bail d'habitation en tant qu'annexe (ou accessoire) du logement. La location de la place de parking doit respecter les règles du bail d'habitation (par exemple, la durée et la fin du bail, la révision du loyer, la sous-location).
Le bailleur d'un emplacement de type garage, stationnement ou parking attaché à un logement doit respecter un délai de préavis identique à son bail d'habitation, donc de 6 mois (le délai de préavis d'un bailleur envers son locataire étant communément de 6 mois), ce long délai a été instaurer afin d'éviter qu'un ...
La résiliation du bail d'un garage peut être faite librement, à tout moment, par un simple courrier recommandé avec accusé de réception, sauf si le contrat mentionne des conditions de préavis.
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d'habitation principale.
Lorsque le logement constitue sa résidence principale, la durée du bail du locataire est fixée par la loi et dépend du type de location dont il s'agit : location vide ou, au contraire, meublée.
Il est obligatoire d'assurer un garage en location et c'est bien au locataire qu'incombe cette obligation.
Une location de garage, tout comme une location de cave, stationnement, ou encore résidence secondaire, est soumise aux dispositions du code civil. L'article 1717 du code civil dispose que le locataire a tout à fait le droit de sous-louer le local qu'il occupe, à moins qu'une clause spécifique du bail ne lui interdise.
Par la présente, je vous informe de ma décision de résiliation du contrat de location du [garage/parking] conclu le [date] concernant le [garage/parking] situé à [adresse]. Le contrat prévoyant une durée de préavis de [x] mois, il prendra effectivement fin le [date de fin de contrat en tenant compte du préavis].
Le loyer d'un garage loué sans bail peut aussi être augmenté. La procédure est identique : envoi d'un courrier type et application du loyer revalorisé à la date prévue. Tous les indices de révision des loyers officiels sont ceux publiés par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
Que vous soyez locataire ou propriétaire d'un parking, d'un garage ou simplement d'un box de stockage, vous avez forcément des charges locatives à payer. Ces charges contribuent à la gestion et à l'entretien de la copropriété : éclairage, sécurité, nettoyage.
Vous louez un box à titre personnel
D'un justificatif de domicile de moins de 2 mois : vous pouvez notamment fournir une quittance de loyer, une facture d'électricité... si vous êtes herbergé, il faudra fournir la pièce d'identité et le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge.
Le bail professionnel est essentiellement destiné aux professions libérales réglementées (experts-comptables, médecins, vétérinaires, architectes, avocats...) ou non réglementées (comme les conseils en gestion, consultants...). Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être écrit.
Sous-louer un box ou un garage
Informer le propriétaire qui doit donner son accord par écrit ; Ne pas sous-louer au-delà du terme du bail de location du logement ; Ne pas dégager de bénéfice en sous-louant le garage plus cher qu'au prix de la location initiale.
Les revenus d'un emplacement de parking relèvent des revenus fonciers ou du micro-foncier pour des revenus inférieurs à 15 K€ . Dans ce cas un abattement de 30% est effectué . Le résultat est rajouter à vos autres revenus et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
L'assurance du garage offre une couverture sur deux aspects : la Responsabilité Civile, et les dommages que peuvent subir vos biens. En tant qu'occupant d'un garage, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous en êtes légalement responsable.
Le garage, une dépendance du logement
Qu'il soit accolé ou non au logement, le garage est une dépendance au sens de l'assurance habitation, c'est-à-dire une structure isolée qui n'a pas usage d'habitation ou de local professionnel.
Si vous disposez d'un garage individuel attenant à votre habitation, l'endroit n'est pas considéré comme une pièce à proprement parler mais comme une dépendance. Par conséquent, une simple extension de garantie de votre assurance habitation est nécessaire pour protéger votre garage.
La durée de trois ans s'applique également si le logement est la propriété d'une SCI familiale constituée entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré. En revanche, si le propriétaire est une personne morale (une société) autre qu'une SCI familiale de ce type, le bail est conclu obligatoirement pour six années.
Pour la location d'un logement meublé, la durée du bail doit être d'un an minimum, un bail de deux ans est dont parfaitement légal. En revanche, dans le cas d'une location vide, la durée minimale du bail doit être de trois ans.
La durée du bail
La durée du contrat de location va être déterminée par la qualité du propriétaire et le type de bien loué : Un bail de 6 ans : lorsque le bailleur est une personne morale (association, société, institutionnels), la durée minimale du contrat est fixée à six ans.
Le bail de 3 ans fait référence à une location non meublée. Dans cette situation, le propriétaire ne peut pas résilier le bail avant la fin de son échéance. Il devra attendre la fin du bail et envoyer sa lettre de congé au moins 6 mois avant la date de fin du bail.
Une location est donc possible, même sans avoir signé de bail écrit. La loi ne prévoit d'ailleurs aucune sanction en l'absence de contrat de bail écrit.
Pour mettre fin au bail, le bailleur comme le locataire doit adresser une lettre de congé : par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé.