Le contrat d'accueil est le document obligatoire qui va fixer les modalités de l'accueil familial, les conditions matérielles et financières. Il a été mis en place depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.
Pour l'accueil d'un enfant : rémunération globale de 120 h/SMIC soit 1185.6 € bruts par mois. Pour l'accueil deux enfants : rémunération globale de 190 h/SMIC soit 1877,2 € bruts par mois. Pour l'accueil trois enfants : rémunération globale de 240 h/SMIC soit 2763.04 € bruts par mois.
l'accueil familial direct dans lequel la personne accueillie est l'employeur. Elle est responsable du versement de la rémunération et de la déclaration et du paiement des cotisations à l' Urssaf .
La raison de l'activité est d'être chez soi, mais l'inconvénient majeur est la disponibilité permanente. Respecter l'intimité des accueillis, leur accorder un espace privé, ainsi que préserver des moments d'intimité à soi et à sa famille, apparaissent comme les soucis principaux.
L'accueillant familial « le salarié » assure l'hébergement et prend en charge : la nourriture, les soins, le ménage, les courses, les activités de la personne accueillie « l'employeur ». Il ne doit pas avoir de lien familial avec la personne accueillie.
L'assistant familial constitue, avec les personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil. L'accueil concerne des jeunes faisant l'objet de mesures de protection de l'enfance ou d'une prise en charge médico-sociale ou thérapeutique.
Un assistant familial peut cumuler plusieurs emplois à condition que : il ne porte pas préjudice à l'exercice de la fonction d'accueil d'enfants à domicile ; l'assistant familial obtienne impérativement l'autorisation préalable de son employeur ; le premier emploi n'est qu'un emploi de complément.
Concernant les caractéristiques du logement, chaque personne accueillie doit pouvoir disposer d'une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 2 personnes) équipée d'une fenêtre accessible donnant directement sur l'extérieur et située à proximité d'une salle d'eau et de toilettes.
Pour devenir accueillant familial, vous devez demander un agrément auprès des services de votre département. L'agrément a une durée de 5 ans, renouvelable. Les services du département assurent le contrôle des conditions d'accueil.
L'agrément est délivré par les services de votre département. Lors de la 1ère demande d'agrément, il est recommandé de participer aux réunions d'information organisées par le service de protection maternelle et infantile (PMI) du département.
Les assistants familiaux peuvent être des agents non titulaires des collectivités territoriales (art. L. 422-6 du CASF) et, dans ce cas, ils relèvent du statut de la fonction publique territoriale.
Les familles d'accueil sont des familles agréées qui hébergent sous leur toit des personnes âgées en échange d'une rétribution financière. Les familles obtiennent un agrément de 5 an renouvelable après avoir suivi une formation et après avoir reçu une inspection de leur logement.
Le montant de la retraite de base représente alors 50 % de ce salaire annuel moyen. Elle est revalorisée tous les ans, le 1er octobre, en suivant l'indice des prix. Le montant de la retraite à taux plein ne peut être inférieur au minimum contributif, 688 € au 1er octobre 2016.
1. Qui ? Lors de sa demande, l'assistant ou assistante familiale doit être âgé(e) de 25 à 65 ans et ne doit pas avoir d'enfant de moins de 2 ans, précise le site du Conseil général de Loire-Atlantique. Une femme enceinte ne peut pas prétendre à l'agrément.
Pour devenir assistant familial et accueillir au sein de son foyer des enfants placés par la protection de l'enfance, un agrément est nécessaire. Pour l'obtenir, plusieurs démarches doivent être réalisées. La première consiste à adresser votre demande au Conseil départemental, par lettre recommandée.
Les accueils de jour sont des établissements médico-sociaux, et doivent à ce titre obtenir une autorisation du Préfet et du Conseil départemental. Ensuite, se faire connaître auprès de tous les professionnels concernés : médecins, services d'aide à domicile, etc.
Dispositif de prévention expérimental, le relais parental permet à des parents fragilisés par les événements de la vie, de confier librement leur enfant, le temps d'un répit. Seules dix structures de ce type existent en France, dont cinq sont gérées par la Croix-Rouge française.
Peut-on être famille d'accueil en étant célibataire ? Il n'est pas nécessaire d'être marié, ou même en couple, pour devenir famille d'accueil. Il n'est pas non plus indispensable d'avoir déjà des enfants, chaque candidature est étudiée par le conseil départemental.
Le métier d'auxiliaire de vie est d'apporter une aide aux personnes âgées ou dépendantes dans la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne parmi lesquels : l'aide à l'habillage et au déshabillage, au lever et au coucher.
Le particulier employeur et le salarié déclaré auprès du Cesu peuvent convenir d'un contrat de travail oral, dans le respect des conditions prévues par le Droit du travail et la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs. Le contrat de travail oral vaut contrat de travail écrit.
Quelles sont les modalités de prise et de rémunération des congés ? Avec le Cesu, le salaire horaire net est majoré de 10% au titre des congés payés. Ainsi les congés sont systématiquement intégrés à chaque déclaration de la rémunération, ils ne sont ni payés, ni déclarés au moment où ils sont pris par le salarié.
La perte d'autonomie de la personne âgée se traduit par la nécessité d'une aide pour l'accomplissement des actes simples de la vie quotidienne. Cette dépendance partielle ou totale peut être causée par un accident ou une maladie, la rendant invalide. Elle peut aussi résulter d'un déclin physique dû au grand âge.