Le mandat des juges consulaires commence le 1er janvier de l'année civile suivant leur élection et s'achève le 31 décembre de l'année civile suivant l'élection de leur successeur. Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les juges consulaires
Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élu par leurs pairs parmi les commerçants ou dirigeants des sociétés commerciales. Ils remplissent un mandat bénévole, et ne reçoivent pour l'exercice de leurs fonctions au tribunal ni traitement ni salaire ni indemnité d'aucune sorte.
La Cour internationale de Justice se compose de quinze juges élus pour un mandat de neuf ans par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Ces deux organes votent en même temps, mais dans des locaux séparés.
Le juge consulaire est élu, par un collège électoral composé des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction, des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal qui en font la demande. Les élections ont lieu chaque année, durant la première quinzaine du mois d'octobre.
les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ou de salarié d'un membre de ces professions pendant la durée de leur mandat.
Quel est le rôle du juge consulaire ? Le juge consulaire a vocation à juger des litiges en matière de contentieux commerciaux, qu'il s'agisse de litiges entre deux entreprises, ou entre commerçants, et en tout état de cause relatifs aux actes de commerce.
- Être âgé de 35 ans au moins. - Pour les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice qui ne justifieraient pas d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à 4 années d'études après le baccalauréat, justifier de 7 années de services effectifs en cette qualité.
Juge consulaire : le juge consulaire, ou juge du tribunal de commerce, statue en matière commerciale, en premier ressort au sein du tribunal de commerce. Il est un commerçant ou chef d'entreprises élus par ses pairs pour 2 puis 4 ans.
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Le Président de la juridiction préside en principe la Première Chambre, mais compte tenu de l'importance de ses tâches administratives, il est substitué, dans les tribunaux importants, par un "Premier Vice-Président " et les autres Chambres sont présidées par un "Vice-Président".
Les juges professionnels sont des fonctionnaires publics dont la situation administrative est réglée par le Statut de la Magistrature, ils font partie d'une catégorie plus générale que sont les "Magistrats".
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège : Magistrat qui exerce la fonction de juger, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet : Magistrat qui n'exerce pas la fonction de juger, qui sont les procureurs et les substituts.
Selon la Convention, le mandat d'un membre du Comité est de six ans. L''Assemblée générale (Résolution 13 GA 9, paragraphe 6) invite les États parties à la Convention du patrimoine mondial à réduire volontairement la durée de leur mandat de six à quatre ans.
Un juge gagne entre 2 235,86 € bruts et 7 323,55 € bruts par mois en France. En effet, un magistrat au premier échelon du second grade gagne 2 235,86 € bruts par mois. A l'inverse, un magistrat au dernier échelon de la hors hiérarchie gagne 7 323,55 € bruts par mois. Voyons ça plus en détails.
Pour être élu délégué consulaire, il faut figurer parmi les électeurs, et, en outre, avoir atteint l'âge de 30 ans et justifier de cinq ans d'expérience.
Qui est le juge départiteur ? Le juge départiteur est un magistrat professionnel qui intervient uniquement lorsque les conseillers prud'hommes (salariés ou employeur élus au sein de leur entreprise) n'ont pu se départager.
Dans le système français, les magistrats de l'ordre judiciaire sont, pour la plupart, recrutés par concours, formés par l'École nationale de la magistrature (ENM) et nommés par le pouvoir exécutif.
Au sommet de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l'élaboration de la jurisprudence et est la garante de l'application de la loi par les tribunaux.
C'est le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), présidé par le président de la République qui juge les juges. Cette instance a des pouvoirs lui permettant de relever de ses fonctions un magistrat qui commettrait une faute disciplinaire : travail négligé, en retard…
Rémunération. Les délégués du procureur sont payés à la mission accomplie. C'est une simple indemnisation, pas un vrai salaire. À titre d'exemple, ils touchent 7,62 euros pour un rappel à la loi et 15,24 euros pour un classement sous conditions (réparation, remboursement, obligation de soins…).
Le terme de magistrat, comme celui d'avocat, peut être facilement féminisé. On parlera ainsi de magistrate ou d'avocate. Les fonctions du Siège peuvent être également aisément féminisées : on évoquera une juge d'instance, une juge d'instruction, ou une présidente d'un tribunal.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.).
Le salaire d'un administrateur judiciaire est de 200 000 € brut par an, soit 16 000 € par mois.
Le concours de l'École Nationale de la Magistrature est réputé difficile, et pourtant certains le tentent (et le réussissent), pourquoi pas vous ? Certes, le chemin sera long et ardu, mais avec un parcours d'étude adéquat et de la préparation, ce concours peut devenir accessible.
4 ans pour préparer un M1 en droit ou un diplôme d'IEP (institut d'études politiques), puis 31 mois à l'ENM (École nationale de la magistrature) à Bordeaux. Accès sur concours avec préparation possible dans un IEJ (institut d'études judiciaires).